L'éventuelle mauvaise foi de la locataire n'influe pas sur la validité du commandement de payer.

[Z] [F], masseur-kinésithérapeute, a signé, en qualité de client-locataire, un contrat de « référencement » auprès de la société Prevation Santé, fournisseur, aux fins de bénéficier d'un spiromètre portable

[F] [G] et de l'UDAF 75, en sa qualité de curateur de M. [F] [G], de délai pour quitter les lieux est sans objet; - déboute M. [F] [G] et l'UDAF 75, en sa qualité de curateur de M.

n'avaient pas modifié la structure du bâtiment et que la configuration des locaux répondait pleinement à l'activité exercée, la cour d'appel, qui n'a pas constaté que le contrat de bail définissait spécifiquement

Ainsi, la défaillance des locataires dans le réglement du loyer et des charges constitue un manquement suffisamment grave pour justifier de prononcer la résiliation du bail et l'expulsion des locataires

[R] ne démontrait pas l'existence de défaillances imputables à l'agence mandataire, que son implication constante dans les échanges entretenus avec ses locataires en toute matière favorisait la mise à

Par contrat de cautionnement relevant du dispositif Visale en date du 9 août 2022, la société Action Logement Services s'est portée caution du locataire.

Il est constant qu'une fin de non-recevoir, même si elle constitue un moyen de défense, est une prétention au sens de l'article 954 du code de procédure civile et doit figurer au dispositif des conclusions

- constater l'absence de certitude de la qualité de Présidente de la société de Mme [C] au jour de la signature du bail, compte tenu de sa démission le 24 septembre 2024, - constater l'existence de contestations

au premier alinéa de l'article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative. (....)

Selon procès-verbal de constat du 15 juillet 2024, la locataire n'a pas ouvert au commissaire de justice mandaté pour procéder à l'état des lieux, lequel a constaté son maintien dans les lieux.

Il est, en outre, constant que l'état des lieux de sortie n'a pas été établi contradictoirement et que les parties s'opposent quant à l'existence de dégradations locatives.

que le contrat conclu le 1er décembre 2016 entre la société Les quais de [Localité 1] venant aux droits de Mme [K] et M.

Elle considère ensuite qu'il y a une modification irrégulière et notable de la destination contractuelle puisque aux termes du contrat de bail le locataire est autorisé à exercer exclusivement l'activité

La soumission volontaire des parties au statut des baux commerciaux n'est donc nullement équivoque et le moyen tiré de l'impossibilité de qualifier le contrat de bail commercial ne constitue pas une contestation

A... en son qualité de caution à payer aux A.G.F VIE la somme de 9.625,16 Francs avec intérêts de droit à compter de l'assignation du 6 décembre 1996 valant mise en demeure, au titre des réparations locatives

Si le locataire s'est acquitté du paiement des loyers et des charges conformément au contrat de location pendant le délai de deux ans mentionné au premier alinéa du présent VIII, la clause de résiliation

[X] est redevable d'une dette locative, - constater que M. [V] n'a pas rendu à M.

des contentieux de la protection en qualité de juge des référés ' Constatons que les conditions d'acquisition de la clause résolutoire figurant au bail conclu le 13 juin 2020 entre les époux [R] et Mme

Par acte du 15 janvier 2020, la bailleresse a assigné la locataire devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Paris afin de faire constater l'acquisition de la clause résolutoire.