Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La SARL Société d'investissement Bettex a demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la décharge des cotisations d'impôt

Aux termes du IV de l'article 271 du code général des impôts : " La taxe déductible dont l'imputation n'a pu être opérée peut faire l'objet d'un remboursement dans les conditions, selon les modalités et

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative

la rectification et précise, pour chaque catégorie d'imputation, les motifs du refus d'admission de ces dépenses au régime du crédit d'impôt recherche ou innovation.

Sur le bien-fondé des impositions supplémentaires : En ce qui concerne la loi fiscale : 3.

en France () ainsi que de ceux dont l'imposition est attribuée à la France par une convention internationale relative aux doubles impositions () ". 6.

d'intégration fiscale nationale ; la retenue à la source ne pouvait donc pas être imputée sur une imposition danoise ; - à titre subsidiaire, il y a lieu, afin de respecter le principe de la liberté

impôts s'exerce jusqu'à la fin de la troisième année qui suit celle au titre de laquelle l'imposition est due ". 14.

Il soutient que : - le principe d'annualité de l'impôt fait obstacle à ce que l'administration établisse des impositions au titre d'un exercice postérieur à celui constatant la clôture de la liquidation

passibles de l'impôt sur les sociétés sont déterminés (…) en tenant compte uniquement des bénéfices réalisés dans les entreprises exploitées en France (…) ainsi que de ceux dont l'imposition est attribuée

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 22 octobre 2021, la société SO.GRE.BAT a notifié à la société SCBE le compte-rendu de réunion, le tableau récapitulatif du bilan des dépenses imputées

Par voie de réclamation présentée dans le délai prévu au livre des procédures fiscales en matière d'impôt sur le revenu, le prix de cession des titres ou des droits retenu pour la détermination des gains

de la différence entre, d'une part, le total de cet impôt et des impôts dus en France et à l'étranger au titre des revenus et produits de l'année précédente, calculés avant imputation des crédits d'impôt

Aux termes du premier alinéa du 1° du I de l'article 156 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'impôt sur le revenu dû au titre des années 2009 à 2012, n'est pas autorisée l'imputation

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A ont demandé au tribunal administratif de Strasbourg de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des suppléments d'impôt

En premier lieu, les irrégularités qui peuvent entacher la réponse par laquelle l'administration fiscale rejette une réclamation contentieuse sont sans influence sur l'imposition contestée.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention du 9 septembre 1966 modifiée, conclue entre la France et la Suisse en vue d'éliminer les doubles impositions en matières d'impôts sur le revenu

Il résulte de ces dispositions que l'impôt sur le revenu est établi d'après le montant total du revenu net annuel, lequel est déterminé en principe sous déduction du déficit constaté pour une année dans

la réduction de l'imposition ». 4.