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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cd41bd3db21cbdd92c6c
21 décembre 2015
21 décembre 2015
rupture du contrat ; - sur le fond, de constater la validité de la rupture du contrat, celle-ci étant nécessaire à la sauvegarde du débiteur et ne portant pas une atteinte excessive aux intérêts du contractant
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_19MA03085_20220404
4 avril 2022
4 avril 2022
Par suite, la commune du Grau du Roi est seule redevable des sommes qui sont dues au co-contractant du fait de l'exécution du contrat.
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
6871ed00542d85a267f3c7b1
10 juillet 2025
10 juillet 2025
et que l'article L.661-6 n'interdit pas que le cocontractant dont le contrat est maintenu interjette appel.
Source officielle6ème Chambre
DCA_24PA00323_20260417
17 avril 2026
17 avril 2026
armées et la société Naval Group, la procédure prévue à l’article 27.2 du contrat n’avait pas à être initiée et aucune stipulation contractuelle n’ouvrait droit à exonération de redevance pour son cocontractant
Source officielleCour d'Appel
6253cdcfbd3db21cbdd948b4
17 février 2020
17 février 2020
N... n'établit pas une quelconque faute ou mauvaise foi de nature à priver son contractant du droit de rétention à défaut de paiement en produisant les attestations des parents de sa compagne certifiant
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL21022_20240213
13 février 2024
13 février 2024
. - Le cocontractant de la personne publique assure la maîtrise d'ouvrage des travaux à réaliser.
Source officielle4ème chambre commerciale
6319874f51eeae4f1309d1ca
7 septembre 2022
7 septembre 2022
Plusieurs relances et mises en demeure ont encore été adressées par la société « Cloud eco » à son co-contractant pour obtenir paiement de ces sommes.
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA03537_20220615
15 juin 2022
15 juin 2022
reçoit au titre d'un emploi salarié ne sont imposables que dans cet Etat, à moins que l'emploi ne soit exercé dans l'autre Etat contractant.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
5fca7a402c33bb68747a0327
2 octobre 2020
2 octobre 2020
Les dispositions du jugement de première instance sont confirmées ou infirmées selon les obligations légales applicables à l'Unité Économique et Sociale SFR et à ses cocontractants.
Résumé IA — à vérifier1ère Chambre civile
651fa4ffc601f08318991504
3 octobre 2023
3 octobre 2023
Aux termes du troisième texte, le dol est le fait pour un contractant d'obtenir le consentement de l'autre par des manoeuvres ou des mensonges.
Source officielleCour d'Appel
MONTEREAU la déboutant de ses demandes en paiement dirigéesc/M X
6253c8bfbd3db21cbdd8625a
16 mai 2002
16 mai 2002
8 et suivants du code de la consommation ; que l'offre préalable ne respecte pas les dispositions du code de la consommation ; que l'appelante a agi par fraude en refusant de transmettre à son co-contractant
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
67061e20fde28ee420711029
7 octobre 2024
7 octobre 2024
Les informations mentionnées sur l'attestation doivent également lui permettre de s'assurer de la capacité de son cocontractant à assumer la charge de travail faisant l'objet du contrat.
Source officielle3ème Chambre Commerciale
695e04fc75782d5f060c0270
6 janvier 2026
6 janvier 2026
Ainsi le contractant qui se prévaut de 1'exception d'inexécution visée par l'article 1219 du code civil doit établir à la fois l'existence d'une inexécution et sa gravité suffisante.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
65b35e6b1d7564000872dd1c
25 janvier 2024
25 janvier 2024
vue de l'exécution d'un travail, de la fourniture d'une prestation de services ou de l'accomplissement d'un acte de commerce, et périodiquement jusqu'à la fin de l'exécution du contrat, que son cocontractant
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
68e897ef6d821fc8a3c655e8
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Néanmoins, ne constitue pas un dol le fait pour une partie de ne pas révéler à son cocontractant son estimation de la valeur de la prestation.
Source officielle2ème Chambre
65b0bfe58d0ccf000877e725
23 janvier 2024
23 janvier 2024
Néanmoins, ne constitue pas un dol le fait pour une partie de ne pas révéler à son cocontractant son estimation de la valeur de la prestation.
Source officielleCour d'Appel
6253cc7ebd3db21cbdd90418
20 mars 2013
20 mars 2013
Il est certain que M et Mme Y... ont pour cocontractant la SARL ACCEN, le PV de réception a été établi entre M Y... et elle-même et il engage cette société, dans la suite de leur relation contractuelle
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
DCA_22NC00698_20220902
2 septembre 2022
2 septembre 2022
En premier lieu, dans le cadre d'une concession de service public mettant à la charge du cocontractant les investissements correspondant à la création ou à l'acquisition des biens nécessaires au fonctionnement
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02817_20240215
15 février 2024
15 février 2024
contractants ou qu'elle ne séjourne de façon habituelle dans aucun d'eux, elle est considérée comme résident de l'Etat contractant dont elle possède la nationalité ; (dd) Si cette personne possède la
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01494_20241018
18 octobre 2024
18 octobre 2024
pas, d'une part, les sociétés monégasques de leur obligation de déclaration des salariés détachés en France et de désignation d'un représentant en France et, d'autre part, les sociétés françaises contractant
Source officiellePage 6 sur 722