Sur la rupture du contrat de travail Sur la requalification de la prise d'acte du contrat de travail : Le salarié fait valoir que la prise d'acte de son contrat de travail est justifiée par les

Sur la prise d'acte de la rupture du contrat de travail Attendu que lorsqu'un salarié prend acte de la rupture du contrat de travail en raison des faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture

Lorsqu'il est saisi d'une demande de résiliation judiciaire du contrat de travail par un salarié ultérieurement licencié, le juge doit d'abord vérifier si les faits invoqués par le salarié à l'encontre

La salariée expose que l'employeur a manqué à son obligation d'exécuter de manière loyale le contrat de travail.

MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur la rupture du contrat de travail : Lorsqu'un salarié demande la résiliation de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, tout en continuant

Selon l'article L 1231-1 du code du travail, la démission est un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de manière claire et non équivoque sa volonté de rompre unilatéralement son contrat de travail

MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur la classification du salarié Pour infirmation à ce titre, M.

Elle fait valoir en premier lieu que le contrat de travail du salarié mentionnait qu'il serait rattaché au siège social de l'entreprise, situé à [Localité 6], et que les lieux d'intervention étaient tous

conformes à la décision à intervenir.

Sur les demandes de requalification en contrat à temps plein et les demandes de salaire Aux termes de l'article L. 3123-6 du code du travail, le contrat de travail du salarié à temps partiel est un

Bien au contraire, les véhicules mis à disposition des salariés de la société AVILOG étaient des véhicules «'floqués'» c'est-à-dire porteurs de publicité'; ils étaient mis à disposition de salariés qui

de ce salarié.

subséquentes'; débouté la salariée de toutes ses demandes'; débouté l'employeur de toutes ses demandes'; condamné la salariée aux entiers dépens

de travail qui les liait à ses torts exclusifs, - dire que la prise d'acte formée par Mme [W], de la rupture du contrat de travail produira les effets d'une démission à compter du 20 avril 2016, Sur

contrat de travail;; (..)»

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité de la demande de requalification du contrat d'apprentissage en contrat à durée indéterminée Madame [V] sollicite la requalification du contrat d'apprentissage

Si un doute subsiste, il profit au salarié.'

Ces éléments contredisant l'existence d'une acceptation sous contrainte subie par le salarié pour accepter le poste d'ingénieur développement fournisseur.

Au contraire, les SMS produits par le salarié, alors que l'employeur, qui a affirmé avoir eu connaissance de ceux que M.

[S] à lui verser la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile - confirmer pour le surplus la décision déférée en ses dispositions non contraires aux présentes