Par jugement du 20 août 2021, le conseil a notamment : dit que le contrat de travail à durée déterminée est requalifié en contrat de travail à durée indéterminée ; dit le licenciement dépourvu de cause

par contrats à durée déterminée, pour des motifs précis et que pour deux autres salariés les faits visés étaient prescrits.

Elle conteste la requalification du 3e contrat de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, en faisant valoir que ce contrat indique clairement la date du 26 janvier 2007 et respecte

[U] produit au débat une copie d'un contrat de travail à durée déterminée non daté, signé de la gérante de la société et de sa main (pièce 1 / intimé). D'une part, M.

la durée du contrat, y compris pour un contrat à durée déterminée de quelques heures ; qu'il s'agit d'une présomption irréfragable que l'employeur ne peut écarter en apportant la preuve contraire

Par courrier du 31 mai 2021 reçu le 2 juin suivant, Mme B a demandé à l'IEP de Paris de requalifier ses contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée et de lui verser la somme totale de 202

L'employeur objecte que la demande est prescrite, affirmant que le point du départ du délai en cas de succession de contrats à durée déterminée est le dernier contrat à durée déterminée et non le terme

une décision de non renouvellement de son contrat à durée déterminée ; la demande de requalification de la relation de travail en contrat de travail à durée indéterminée aurait dû conduire le tribunal

[F] [D], par contrat à durée indéterminée en date du 19 octobre 2018 à compter du 22 octobre 2018 en qualité de plaquiste. Le contrat prévoyait un période d'essai de deux mois non renouvelable. 4.

porte la mention : 'surcroît d'activité '; qu'il s'agit donc d'un contrat à durée déterminée et non pas saisonnier ; que lorsqu'un inspecteur constate que la qualification retenue ne correspond pas aux

Aux termes de l'article L. 421-3 du même code : " L'étranger qui exerce une activité salariée sous contrat de travail à durée déterminée ou qui fait l'objet d'un détachement conformément aux articles L

D... réclame le paiement d'un rappel de salaire au titre d'heures supplémentaires effectuées durant le contrat à durée déterminée et non payées pour un montant de 1677,52€.

- que Melle X... avait saisi d'abord le conseil de prud'hommes d'Angers d'une demande d'indemnité de précarité, ce qui montre qu'elle considérait être liée par un contrat à durée déterminée, et non

jurisprudence en date du 20 mai 2009, Par conséquent, - prononcer la requalification des contrats de mission de Madame [B] en contrat de travail à durée indéterminée, - constater le licenciement

du recours au contrat à durée déterminée énoncé au contrat, à compter du terme du contrat ou, en cas de succession de contrats à durée déterminée, du terme du dernier contrat.

de travail à durée déterminée.

fait suite, n'est pas due lorsque le contrat à durée déterminée devient un contrat à durée indéterminée du seul fait de la poursuite de la relation contractuelle de travail après l'échéance de son terme

Enfin, il apparaît qu'après la visite dans l'entreprise le 25 février 2011 de l'inspecteur du travail, qui a, à cette occasion, constaté l'irrégularité des contrats de travail à durée déterminée de Mme

à durée déterminée.

dispositions de l'article L.1242-3 du code du travail auquel l'article L.5134-103 du même code renvoie expressément, qui en a fait un cas d'ouverture au contrat à durée déterminée distinct, non compris