En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1,

En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires

contrôle médical et sur présentation d'un contrat de travail visé par les autorités compétentes, un titre de séjour valable un an renouvelable et portant la mention " salarié " () ".

[T] a saisi le conseil de prud'hommes de Nanterre en contestation des conditions de la rupture de son contrat, par requête reçue au greffe le 21 décembre 2018.

conclu avec l'Université de Franche-Comté.

A... produit son visa d’entrée en France valable du 30 août 2007 au 24 septembre 2007 grâce auquel il est arrivé le 1er septembre 2007 sur le territoire français, ainsi que suffisamment de pièces depuis

Elle est la succursale française d'une société de droit canadien et la filiale de la société ALTI, de droit français.

-transfert" de son contrat de société qui, directement, ou indirectement, contrôle notre société, est contrôlée par elle, ou se trouve avec elle sous un contrôle commun; le terme "contrôle" signifie la

et sans se prononcer sur sa demande ; - la décision contestée est entachée d'erreur manifeste d'appréciation dès lors qu'il est entré en France en janvier 2019 et qu'il justifie d'une parfaite insertion

dans son pays d'origine prévue par l'article L. 626-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

L'employeur qui n'a pas respecté les dispositions de l'article L 1242-5 du code du travail, lui interdisant de conclure un contrat de travail à durée déterminée dans les six mois suivant un licenciement

française lorsqu'il existe un rattachement avec la France.

Aux termes de l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, applicable au présent litige : " L'étranger qui exerce une activité salariée sous contrat de travail

Or une telle convention individuelle n'a pas été conclue entre Mme [W] et la SAS Hoist Group France.

Parallèlement, un 'contrat de travail pour travailleur étranger non agricole ' était conclu le 23 décembre 2005 entre Mme H.

rappelé que les ressortissants étrangers ayant la qualité de résidents permanents, ainsi que les ressortissants français devaient être affiliés par leurs employeurs au régime français de sécurité sociale

Aux termes de l'article L. 5221-2 du code du travail: " Pour entrer en France en vue d'y exercer une profession salariée, l'étranger présente : / 1° Les documents et visas exigés par les conventions internationales

Par ailleurs, le droit français est applicable aux contrats de travail conclus avec des sociétés étrangères qui versent un salaire dans le cas où la société mère en France décide de l'affectation du salarié

B est en réalité un prestataire de services employé par la société R3W Télécommunications avec laquelle il aurait conclu un contrat de travail.

En sixième lieu, la requérante n'est entrée sur le territoire français que le 2 août 2021, un an avant la décision contestée, à l'âge de 28 ans.