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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 2-4
651e5313a81daa831884f3a3
4 octobre 2023
vu l'article 1961 du Code civil, - Ordonner le séquestre des contrats d'assurance vie de M.
1re chambre 1re section
64364d7c29c3df04f589a682
11 avril 2023
de fonds au titre des contrats d'assurance vie souscrits par M.
1ère Chambre
616246d1af0a1de0eb1b6618
22 avril 2014
Sur le rachat des contrats d'assurance-vie: Les consorts [D] font grief à Monsieur [Y] d'avoir procédé au rachat des contrats d'assurance vie dont ils étaient bénéficiaires sans autorisation du juge
Pôle 5 - Chambre 6
60360ef3ce674c73802cb2b6
5 janvier 2016
de prêt et d'assurance- vie constituent des contrats interdépendants comme le soutiennent les appelants ; Considérant que Monsieur [P] a adhéré au contrat d'assurance-vie HEVEA de la société SOGECAP
6162e83a7dc295bdec6a56f5
7 février 2012
au déblocage du capital placé sur le contrat d'assurance vie souscrit par la défunte à son profit auprès de la CNP Assurances le 5 mai 2006 par virement sur le compte de l'étude à la caisse des dépôts
6036e0b390c6ba7e7b0b94fe
9 juillet 2015
d'assurance vie BA SELECTION VIE,... le capital du prêt in fine à rembourser à l'échéance ne devait donc être financé que grâce au rendement du contrat d'assurance vie', alors que le contrat d'assurance
651d02bffe8d588318c1ad59
3 octobre 2023
- a donné à cette dernière un conseil inadpaté en lui faisant souscrire un nouveau contrat d'assurance-vie à son nom sur lequel elle a placé l'argent des contrats d'assurance-vie de son défunt mari
6684eabea0de54ff609f7c84
2 juillet 2024
[J] [F] avait souscrit un contrat d'assurance-vie auprès de la SA GMF Vie en désignant son épouse comme bénéficiaire du contrat.
3e chambre
615e0e1cc25a97f0381f524d
18 décembre 2014
Le paiement de la prime du contrat d'assurance-vie s'opérait par apport de titres.
1ère chambre civile B
5fda86283955ad11db975d4d
25 juin 2019
- que la baisse du taux d'intérêt n'a pas permis aux contrats d'assurance-vie de dégager la rentabilité escomptée et lorsque le prêt est arrivé à échéance le montant des contrats d'assurance vie n'a
Pôle 4 - Chambre 8
6688de38676b73dd81b96ee0
3 juillet 2024
[E] [L] avait souscrit le 4 janvier 2005 un contrat d'assurance vie auprès de la SA CNP ASSURANCES, ci-après dénommée CNP, dénommé « Initiatives Plus » n° 408015354 et avait désigné comme bénéficiaire
6979bbc5cdc6046d47f31a69
27 janvier 2026
Ils exposent que Mme [E] ne saurait solliciter la liste de tous les contrats assurance-vie même clos ou non informatisés alors que l'intégralité des contrats d'assurance-vie ont été communiqués de très
CHAMBRE 1 SECTION 1
6163f88952184c47dc90bae6
9 novembre 2009
d'assurance-vie souscrits auprès de la société Fructivie d'un montant de 4 millions de francs chacun les contrats d'assurance-vie dont il s'agit ont été donnés en garantie au profit de l'un de leurs
6305bf3736772dc563366370
23 août 2022
De son côté, Mme [O] avait contracté 6 contrats d'assurance vie durant la vie commune. Le 7ème contrat au nom de Mme [O] a été souscrit le 10 avril 2006. Postérieur au décès de M.
6162be9199b588421c5e38d6
20 décembre 2012
un montant de 228.673 euros auprès de la société COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D'EQUIPEMENTS, ci-après CGL, pour financer le contrat d'assurance-vie.
6035264278ce645125ac6b7f
14 juin 2016
aux droits de laquelle vient la société Cardif Assurance Vie un contrat d'assurance vie 'natio-vie multiplacements'.
1ère chambre civile A
6034710b5d284e5f3791a3ea
8 décembre 2016
Au terme du prêt, la valeur de son contrat d'assurance vie s'élevait à 60.928,89 €.
Chambre Commerciale
67f750b66527a11effc4b6ed
9 avril 2025
[C] a contacté la SA Allianz Vie pour savoir comment effectuer un retrait total de ses fonds au titre du contrat d'assurance-vie n°4066209601, compte tenu de la procédure de divorce en cours l'opposant
Cour d'Appel
6253cdb6bd3db21cbdd943cd
12 février 2019
quatre contrats d'assurance vie précités, - dit que la société Prédica ne pourra verser les sommes qu'elle détient au titre de ces contrats d'assurance-vie que sur présentation d'un certificat délivré
Pôle 2 - Chambre 5
6162a31e36ab09eb9a2fd79f
21 mai 2013
Le contrat d'assurance vie a été gagé au profit de la CGL en garantie du prêt.
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