Lapé médical et Kéri médical, être fabriqués contrôlés, et libérés conformément aux spécifications d'achat décrites dans EN-1A-001-MD01 et au contrat qualité EN-1A-009-LAPE', - qu'elle n'a pas à cette

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Elle conteste enfin les contre-chiffrages dont fait état la société Altran Technologies.

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(Pièces 1 à 6) - constater que cette prime est attribuée par contrat à des salariés agents de services relevant de la même catégorie professionnelle que les concluants lesquels sont placés dans la même

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Il conteste enfin les contre-chiffrages dont fait état la société Altran Technologies.

Aussi convient-il de requalifier le contrat d'apporteur d'affaires en un contrat de travail.

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à temps complet, moyennant un salaire horaire de 250 F, contrat de travail contrôlé par l'Office des migrations internationales le 7 mars 2002, s'inscrit dans la démarche de régularisation de la situation

[M] n'établit pas de grief et relève qu'au contraire il a exécuté son contrat de travail pendant plusieurs années sans émettre aucune réclamation et qu'il n'existait par conséquent aucun manquement de

que sur 9 contrats contrôlés, 8 étaient en anomalie avec 13 points de contrôles jugés graves.

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Par jugement du 2 octobre 2014, le tribunal de commerce de Nanterre a : - Constaté que dans le cadre du contrat à durée indéterminée d'agent commercial conclu en date du 15 octobre 2009 la société Eolen

MOTIFS : Sur l'existence du contrat de travail : 1°) En l'absence de définition légale du contrat de travail, il a été retenu qu'un contrat de travail implique qu'une personne, le salarié, accepte