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AND
OR
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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC03405_20240321
21 mars 2024
En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 6152-610 du code de la santé publique : " Les praticiens attachés sont recrutés pour un contrat d'une durée maximale d'un an, renouvelable dans la limite d'une
2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00355_20250404
4 avril 2025
L'acte qualifié par le législateur de contrat, par lequel sont retracées les modalités de l'activité libérale exercée par un praticien hospitalier à l'hôpital, ne détermine pas cette redevance, dont le
2ème chambre (formation à 5)
DCA_21BX03641_20231207
7 décembre 2023
l'ordre du département, la seule obligation étant l'information des conseils départementaux d'origine et d'accueil ; contrairement à ce qu'il est soutenu par le conseil départemental, d'autres praticiens
Pôle 4 - Chambre 10
651fa58ac601f08318991823
5 octobre 2023
Dans deux arrêts du 20 mai 2003, la Cour de cassation a rejeté les pourvois contre les décisions relatives aux docteurs [WM] et [IR].
1ère chambre
635b7205b201587f74be0380
27 octobre 2022
Le contrat sera contesté par Mme [R] à partir de juillet 2018 et plus sûrement rompu en octobre 2018.
Cour d'Appel
6253c84cbd3db21cbdd84d22
24 février 1997
Attendu qu'en matière de responsabilité professionnelle du médecin, il se forme entre celui-ci et son client un véritable contrat comportant, pour le praticien, l'engagement de donner des soins attentifs
Chambre 4-3
69f44e1acdc6046d472f6538
30 avril 2026
Nous sommes deux à accueillir les patients, devons travailler de concert, et l'entente entre nous est indispensable à la bonne marche du cabinet, ou à tout le moins à un son fonctionnement normal.
4ème Chambre
DCA_20VE00244_20220510
10 mai 2022
mois. () / En cas de non-renouvellement du contrat par l'une ou l'autre des parties au contrat, le préavis est de quinze jours pour les contrats d'une durée inférieure à six mois et de deux mois pour
1re chambre 1re section
60340de77eca2bbd050f32dc
9 février 2017
[P] [N] réplique que le contrat existant entre les deux associés était soumis aux règles de l'hôpital et en particulier aux contrat d'exercice conclus par chacun avec celui-ci, le centre de dialyse disposant
4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC00280_20230124
24 janvier 2023
L'article L. 6154-4 du même code dispose que : " Les modalités d'exercice de l'activité libérale font l'objet d'un contrat conclu entre le praticien concerné et l'établissement public de santé sur la base
651fa58bc601f08318991825
Dans deux arrêts du 20 mai 2003, la Cour de cassation a rejeté les pourvois contre les décisions relatives aux docteurs [DZ] et [HS].
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_24BX00394_20240522
22 mai 2024
B, dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement, l'indemnité de fin de contrat pour un montant de 34 263,16 euros, et a mis à sa charge une somme de 1 300 euros au titre des dispositions
1ère chambre civile A
6162700618eff35429d864e8
26 septembre 2013
DECISION 1 - Le 25 juillet 1990, un contrat d'exercice libéral ayant pour objet l'exercice principal de la chirurgie viscérale était conclu entre [O] [Q] et la Clinique [1]. 2 - Le 04
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
SAINT GENES SAS LES COMPAGNONS DU DENTAIRES DE L'ATLANTIQUEc/S.E
635a2172c549ea05a7cd2c00
26 octobre 2022
[Y], via sa société commerciale, a créé plusieurs GIE dont l'objet premier était de conclure des contrats d'exercice libéral avec divers praticiens qui, aux termes de ces contrats d'exercice, s'engageaient
9e Chambre C
61635ddb683f470e3416dbea
5 avril 2011
Jusqu'en 2006, l'avancement des praticiens conseils était régi par le décret du 24 Mai 1969 fixant le statut des praticiens conseils chargés du service du contrôle médical du régime général de la Sécurité
1ère Chambre
DCA_24NT03298_20260217
17 février 2026
le CDI conclu avec le centre hospitalier Loire Vendée Océan et ses précédents contrats dès lors que les deux centres hospitaliers constituent des établissements publics distincts ; - il n’a bénéficié
651fa58ac601f0831899181d
Dans deux arrêts du 20 mai 2003, la Cour de cassation a rejeté les pourvois contre les décisions relatives aux docteurs [MX] et [ZZ] Toutefois, dans une autre instance concernant les docteurs [C]
3ème Chambre
DCA_23NT01120_20240412
12 avril 2024
Les rapports qui s'établissent entre les malades admis dans ces conditions et les praticiens relèvent du droit privé.
6162700618eff35429d864e1
2 décembre 2013
contractuelle de la SAS Clinique des Landes qui a constamment contesté l'existence et l'opposabilité du contrat d'exercice libéral du 11 juillet 2003, - constater la violation par la SAS Clinique des
651fa58cc601f0831899182d
Par lettre du 8 septembre 1998, plusieurs d'entre eux ont contesté une augmentation du taux des redevances.
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