Mme [F] [U] a saisi le conseil de prud'hommes de Besançon le 6 août 2007 d'une demande aux fins de requalification de son contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, et aux fins d'obtenir

Suivant contrat à durée indéterminée en date du 2 janvier 2018, M.

Le délai de prescription d'une action en requalification d'un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée fondée sur le motif de recours au contrat à durée déterminée a pour point de départ

à durée indéterminée du contrat emploi consolidé du 28 mai 1999, - A défaut, constater qu'au regard de la proximité de leur conclusion et de leur durée, les CDD du 1er septembre 2004, du 1er septembre

de travail à durée déterminée du 1er mars 1993 de Dominique X... en contrat de travail à durée indéterminée, que, de surcroît, le nombre de contrats de travail à durée déterminée conclus entre le 1er

requalification en contrat à durée indéterminée s'impose.

Appelante de cette décision, [L] [Q] demande à la cour de l'infirmer et statuant à nouveau, de : - requalifier ses contrats de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée à temps plein

à durée indéterminée.

Si, à l'issue de cette durée, ces contrats sont reconduits, ils ne peuvent l'être que par décision expresse et pour une durée indéterminée. ".

A a demandé la requalification de son dernier contrat en contrat de travail à durée indéterminée.

reconduit tacitement pour une période indéterminée.

contrat à durée indéterminée mais seulement la faculté pour eux de bénéficier d'un recrutement dit réservé.

aidés, tels les contrats d'accompagnement dans l'emploi à durée déterminée, à défaut de laquelle lesdits contrats doivent être requalifiés en contrat à durée indéterminée.

aidés, tels les contrats d'accompagnement dans l'emploi à durée déterminée, à défaut de laquelle lesdits contrats doivent être requalifiés en contrat à durée indéterminée.

aidés, tels les contrats d'accompagnement dans l'emploi à durée déterminée, à défaut de laquelle lesdits contrats doivent être requalifiés en contrat à durée indéterminée.

aidés, tels les contrats d'accompagnement dans l'emploi à durée déterminée, à défaut de laquelle lesdits contrats doivent être requalifiés en contrat à durée indéterminée.

La résiliation prend effet au terme du contrat de location, qu'il s'agisse du contrat initial ou d'un contrat reconduit ou renouvelé au cours duquel le bailleur reçoit notification de la résiliation "

2003 ne changent rien à l'affaire, qu'il porte sur la qualification de contrat à durée indéterminée donnée par les juges du fond à un contrat à durée déterminée reconduit tacitement à plusieurs reprises

Attendu qu'à défaut, le contrat d'avenir ou le CAE doit être requalifié en contrat à durée indéterminée (Cass. soc. 11 juillet 2012, no11-13. 827).

Le 3 septembre 2018, ce salarié signait avec la société Start People un contrat de travail à durée indéterminée intérimaire.