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275 résultats pour « contrat souscrit par l'intermédiaire d'un comité central d'entreprise »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

3e chambre

6160621860f63c4194dfffaf

Appel

12 mars 2015

12 mars 2015

La compagnie d'assurance conteste subsidiairement l'application de l'article 1384 alinéa premier du code civil compte tenu du fait que la rampe ne présentait rien d'anormal et était fixe.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8cebd3db21cbdd86537

Appel

2 juillet 2002

2 juillet 2002

XXX, conseiller, avec l'assistance de Madame XXX, Greffier Et lors du délibéré, par : - Madame BERAUDO, Président, qui a rendu compte des plaidoiries - Madame Z..., Conseiller - Monsieur BETOUS, Conseiller

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE C

63c108a2bf9fd47c90a139d6

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

nationale ; - la refonte du comité de direction appartient au seul pouvoir de direction de l'employeur ; - à sa sortie du comité, le salarié n'a émis aucune contestation ; - les deux attestations produites

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 1

6036a64ab7bea047efd1b259

Appel

17 septembre 2015

17 septembre 2015

le banquier compte tenu de l'intervention d'un intermédiaire, n'est pas particulièrement attirée sur le risque de change contrairement aux recommandations de l'Autorité de Contrôle Prudentiel.

Source officielle
CA

13e chambre

5fde3c25a7f24c18ebc4df34

Appel

3 juillet 2018

3 juillet 2018

Il n'est pas contesté que compte tenu des travaux nécessaires la société Enedis disposait d'un délai de trois mois pour répondre.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cab7bd3db21cbdd8bd50

Appel

5 mai 2008

5 mai 2008

- :- :- :- :- :- :- EXPOSE DU LITIGE Dans des conditions de régularité de forme et de délai non discutées, Christophe X... a interjeté appel contre toutes parties du Jugement rendu par

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

633e7029f8faf13e2e973dc3

Appel

5 octobre 2022

5 octobre 2022

Il n'est pas allégué que l'émetteur du document contesté (GRG) a mis en place des mesures de protection pour en conserver, compte tenu des circonstances, le caractère prétendument secret.

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_24BX01874_20241223

Admin. Appel

23 décembre 2024

23 décembre 2024

A compter de 2017, l'apparition de fissures sur les dalles en béton composant les cinq étages du parking a été constatée.

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

5fd9801002cf266ee5309c1b

Appel

21 janvier 2020

21 janvier 2020

[R] [V], En conséquence : - Mettre hors de cause les sociétés MMA, A titre principal : - Constater que la société Associés patrimoine n'a commis aucune faute, - Constater l'absence de lien

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cde6bd3db21cbdd94e56

Appel

4 mars 2021

4 mars 2021

[O] [V] et Mme [A] [V] née [Y] ; - constaté et au besoin prononcé la nullité du contrat de crédit souscrit le 4 juin 2013 par M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca35bd3db21cbdd8a5a5

Appel

11 décembre 2007

11 décembre 2007

que le contrat souscrit par les parties se bornait à garantir au franchisé l'exclusivité territoriale dans un secteur déterminé et que la création d'un site Internet n'était pas assimilable à l'implantation

Source officielle
CA

Chambre commerciale

63b546f1c9018405dfcaad61

Appel

3 janvier 2023

3 janvier 2023

À compter du 14 mars 2014, la société EDB a donc conclu avec la société Team intérim Languedoc plusieurs contrats de mise à disposition de travailleurs intérimaires, qui ont donné lieu à l'édition de neuf

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

6163de15e9a173d6d859cbe0

Appel

22 mars 2010

22 mars 2010

[K] [D] de son système informatique et de la dégradation des relations entre ce dernier et LA VOIX DU NORD, amorcée à compter de son refus de signer un contrat de dépositaire central de presse relatif

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

696a1bdbcdc6046d47825f9d

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

Lors d'opérations sur contrats financiers, les entreprises d'investissement et les sociétés de gestion de portefeuille peuvent également communiquer des informations couvertes par le secret professionnel

Source officielle
CA

Chambre commerciale

63577c9c21f86b05a77f6ed9

Appel

12 octobre 2022

12 octobre 2022

Enfin, dans le doute, la convention s'interprète contre celui qui a stipulé et en faveur de celui qui a contracté l'obligation.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbd7bd3db21cbdd8e6ed

Appel

18 octobre 2011

18 octobre 2011

1792 du code civil, constater en conséquence qu'aucune des garanties souscrites auprès de la compagnie MMA lARD n'est susceptible d'être mise en œ uvre, confirmer en conséquence le jugement contesté du

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

635a21d5c549ea05a7cd2d38

Appel

26 octobre 2022

26 octobre 2022

MOTIFS 1) Sur la demande d'annulation du contrat Aux termes de l'article 1128 du code civil, pour être valide, le contrat doit avoir un contenu licite et certain.

Source officielle
CA

Chambre 2-3

5fdbb3ea80459e930fc494ce

Appel

7 février 2019

7 février 2019

Exposant que le 08 novembre 2017, le père a soustrait l'enfant qui se trouvait sur le territoire polonais pour l'emmener en France, Alina Y... a saisi le 09 novembre 2017 l'autorité centrale de Pologne

Source officielle
CA

Section D

6901af3f748a422ad953c9b4

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

En l'espèce, il n'est pas contesté que la société Oriani 1 était titulaire au jour de la cession d'un contrat d'assurance souscrit auprès d'Allianz ce quoi est par ailleurs justifié par la production du

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

68edd8f887178132e19350d6

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Compte tenu de l'annulation du contrat principal, l'annulation du contrat de crédit affecté souscrit par M.

Source officielle

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