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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3e chambre
6160621860f63c4194dfffaf
12 mars 2015
La compagnie d'assurance conteste subsidiairement l'application de l'article 1384 alinéa premier du code civil compte tenu du fait que la rampe ne présentait rien d'anormal et était fixe.
Cour d'Appel
6253c8cebd3db21cbdd86537
2 juillet 2002
XXX, conseiller, avec l'assistance de Madame XXX, Greffier Et lors du délibéré, par : - Madame BERAUDO, Président, qui a rendu compte des plaidoiries - Madame Z..., Conseiller - Monsieur BETOUS, Conseiller
CHAMBRE SOCIALE C
63c108a2bf9fd47c90a139d6
12 janvier 2023
nationale ; - la refonte du comité de direction appartient au seul pouvoir de direction de l'employeur ; - à sa sortie du comité, le salarié n'a émis aucune contestation ; - les deux attestations produites
CHAMBRE 8 SECTION 1
6036a64ab7bea047efd1b259
17 septembre 2015
le banquier compte tenu de l'intervention d'un intermédiaire, n'est pas particulièrement attirée sur le risque de change contrairement aux recommandations de l'Autorité de Contrôle Prudentiel.
13e chambre
5fde3c25a7f24c18ebc4df34
3 juillet 2018
Il n'est pas contesté que compte tenu des travaux nécessaires la société Enedis disposait d'un délai de trois mois pour répondre.
6253cab7bd3db21cbdd8bd50
5 mai 2008
- :- :- :- :- :- :- EXPOSE DU LITIGE Dans des conditions de régularité de forme et de délai non discutées, Christophe X... a interjeté appel contre toutes parties du Jugement rendu par
Pôle 5 - Chambre 4
633e7029f8faf13e2e973dc3
5 octobre 2022
Il n'est pas allégué que l'émetteur du document contesté (GRG) a mis en place des mesures de protection pour en conserver, compte tenu des circonstances, le caractère prétendument secret.
Juge des référés
DCA_24BX01874_20241223
23 décembre 2024
A compter de 2017, l'apparition de fissures sur les dalles en béton composant les cinq étages du parking a été constatée.
3ème Chambre Commerciale
5fd9801002cf266ee5309c1b
21 janvier 2020
[R] [V], En conséquence : - Mettre hors de cause les sociétés MMA, A titre principal : - Constater que la société Associés patrimoine n'a commis aucune faute, - Constater l'absence de lien
6253cde6bd3db21cbdd94e56
4 mars 2021
[O] [V] et Mme [A] [V] née [Y] ; - constaté et au besoin prononcé la nullité du contrat de crédit souscrit le 4 juin 2013 par M.
6253ca35bd3db21cbdd8a5a5
11 décembre 2007
que le contrat souscrit par les parties se bornait à garantir au franchisé l'exclusivité territoriale dans un secteur déterminé et que la création d'un site Internet n'était pas assimilable à l'implantation
Chambre commerciale
63b546f1c9018405dfcaad61
3 janvier 2023
À compter du 14 mars 2014, la société EDB a donc conclu avec la société Team intérim Languedoc plusieurs contrats de mise à disposition de travailleurs intérimaires, qui ont donné lieu à l'édition de neuf
CHAMBRE 1 SECTION 1
6163de15e9a173d6d859cbe0
22 mars 2010
[K] [D] de son système informatique et de la dégradation des relations entre ce dernier et LA VOIX DU NORD, amorcée à compter de son refus de signer un contrat de dépositaire central de presse relatif
Pôle 1 - Chambre 2
696a1bdbcdc6046d47825f9d
15 janvier 2026
Lors d'opérations sur contrats financiers, les entreprises d'investissement et les sociétés de gestion de portefeuille peuvent également communiquer des informations couvertes par le secret professionnel
63577c9c21f86b05a77f6ed9
12 octobre 2022
Enfin, dans le doute, la convention s'interprète contre celui qui a stipulé et en faveur de celui qui a contracté l'obligation.
6253cbd7bd3db21cbdd8e6ed
18 octobre 2011
1792 du code civil, constater en conséquence qu'aucune des garanties souscrites auprès de la compagnie MMA lARD n'est susceptible d'être mise en œ uvre, confirmer en conséquence le jugement contesté du
4ème chambre commerciale
635a21d5c549ea05a7cd2d38
26 octobre 2022
MOTIFS 1) Sur la demande d'annulation du contrat Aux termes de l'article 1128 du code civil, pour être valide, le contrat doit avoir un contenu licite et certain.
Chambre 2-3
5fdbb3ea80459e930fc494ce
7 février 2019
Exposant que le 08 novembre 2017, le père a soustrait l'enfant qui se trouvait sur le territoire polonais pour l'emmener en France, Alina Y... a saisi le 09 novembre 2017 l'autorité centrale de Pologne
Section D
6901af3f748a422ad953c9b4
9 octobre 2025
En l'espèce, il n'est pas contesté que la société Oriani 1 était titulaire au jour de la cession d'un contrat d'assurance souscrit auprès d'Allianz ce quoi est par ailleurs justifié par la production du
Chambre Commerciale
68edd8f887178132e19350d6
Compte tenu de l'annulation du contrat principal, l'annulation du contrat de crédit affecté souscrit par M.
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