CodexAI
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
5fd912c8cfd3eead3966a705
17 juin 2020
Le 30 mai 2014, Mme [G] a saisi le conseil de prud'hommes de Bordeaux aux fins de voir dire son licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et de demander des dommages et intérêts afférents, outre
15e chambre
63b91b13b63d827c909cadc8
5 janvier 2023
Les relations entre les parties sont soumises à la convention collective nationale des personnels des sociétés anonymes et fondations d'HLM.
Pôle 6 - Chambre 11
5fdc26a452dd1b4ac0d542bd
18 décembre 2018
Il était affecté à l'établissement Paris Diffusion Presse (PDP) de la société et les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective nationale des ouvriers de la
65ab717a36bfc00008d68bfa
17 janvier 2024
, a été engagé en qualité de responsable commercial France (région Ouest), adjoint au directeur médical commercial, statut cadre, coefficient 108, position 2 de la convention collective nationale des ingénieurs
12e chambre
603373926b5a3d27ff27bfd4
13 juin 2017
Il est précisé que la présente clause constitue une indexation conventionnelle et ne se réfère pas à la révision triennale prévue par les articles 26 et 27 du décret du 30 septembre 1953.
Cour d'Appel
6253cd3fbd3db21cbdd92c00
8 décembre 2015
pour femmes.
6253cd3fbd3db21cbdd92c0c
6253cd40bd3db21cbdd92c37
6253c987bd3db21cbdd88966
26 octobre 2006
de paie - pour calculer la prime d'ancienneté et l'indemnité de licenciement versées à sa salariée ; Considérant que Mme X... sollicite l'application de la convention collective nationale de travail
Ch. Sociale -Section A
627218d5228a02057de67499
3 mai 2022
collective nationale.
6253ccdbbd3db21cbdd9183d
24 juin 2014
Confirmer le jugement sur les dommages-intérêts et sur l'article 700 du code de procédure civile. Il soutient essentiellement que : Sur l'application de la convention collective : .
6253ccdcbd3db21cbdd91872
Confirmer le jugement sur les dommages-intérêts et sur l'article 700 du code de procédure civile. Elle soutient essentiellement que : Sur l'application de la convention collective : .
6253cd3fbd3db21cbdd92c23
6253ccdbbd3db21cbdd91834
6253ccdcbd3db21cbdd91867
6253ccdcbd3db21cbdd9186b
5fd91307d458d0ad7c749651
1972 par la SAS MA.
6253ccdcbd3db21cbdd9187f
6253ccdbbd3db21cbdd9183e
CHAMBRE SOCIALE A
635a217dc549ea05a7cd2c2a
26 octobre 2022
La relation de travail était régie par les dispositions de la convention collective nationale de l'inspection d'assurance du 27 juillet 1992.
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