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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
659f94a83328fa00087a248b
10 janvier 2024
de licenciement, en application de la convention collective du personnel au sol des entreprises du transport aérien ; - à titre subsidiaire, la somme de 295 216,18 euros au titre de l'indemnité conventionnelle
Pôle 6 - Chambre 9
6285e16b6a1876057df5d4ca
18 mai 2022
[N] [I] a été engagé à compter du 20 juin 2013 par la société Cargo Group, en qualité de chauffeur qualifié, niveau I, coefficient 170 de la convention collective nationale du personnel au sol des entreprises
Pôle 6 - Chambre 7
6033077962ecc379d9a7c605
12 octobre 2017
collective du Personnel au sol des entreprises de transport aérien, moyennant une rémunération mensuelle brute de 4 300 €.
Pôle 6 - Chambre 8
653b59c8502b828318c4e639
26 octobre 2023
Les relations de travail étaient soumises aux dispositions de la convention collective nationale du personnel au sol des entreprises de transport aérien.
Pôle 6 - Chambre 5
662c94feb787c4000862f6df
25 avril 2024
Elle emploie au moins 11 salariés et applique la convention collective nationale du personnel au sol des entreprises de transport aérien du 22 mai 1959.
662c94feb787c4000862f6e1
5fda9f894f2bd7300cf6c1d2
12 juin 2019
L'entreprise, qui employait habituellement au moins onze salariés lors de la rupture de la relation contractuelle, applique la convention collective nationale du personnel au sol des entreprises de transport
Chambre sociale 4-6
65a0f905383a880008fd09a4
11 janvier 2024
a pour activité le transport des voyages pour la société Aéroports de Paris, emploie plus de dix salariés et relève de la convention collective du personnel au sol des entreprises de transport aérien.
8ème chambre
DCA_24PA02459_20250429
29 avril 2025
du personnel au sol des entreprises de transport aérien.
DCA_24PA02465_20250429
DCA_24PA02466_20250429
DCA_24PA02467_20250429
651fa5b1c601f08318991921
5 octobre 2023
[A] reproche à l'employeur de ne pas avoir respecté les dispositions de la convention collective du personnel au sol des entreprises de transports aériens qu'un jugement du tribunal judiciaire de Bobigny
651fa5b1c601f0831899191f
6033077962ecc379d9a7c604
collective du Personnel au sol des entreprises de transport aérien, moyennant une rémunération mensuelle brute de 5 050 €.
DCA_24PA02470_20250429
définitive de son activité ; - le non-respect en février 2022 des critères d'ordre de licenciement prévus par la convention collective nationale du personnel au sol des entreprises de transport aérien
DCA_24PA02471_20250429
du personnel, suppression qui est de toute façon établie par la cessation totale et définitive de son activité ; - le non-respect des critères d'ordre de licenciement prévus par la convention collective
DCA_24PA02472_20250429
DCA_24PA02473_20250429
Pôle 6 - Chambre 3
60332e312ee8579f541426f7
12 septembre 2017
fonctions d'agent de fret sans être rémunéré, Les documents contractuels d'embauche des 24 septembre 2001 et 31 mars 2002 justifient que Monsieur [V] a été engagé en qualité d'agent de trafic; La convention
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