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702 résultats pour « convention soumise a l 'agrement des autorites etrangeres »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253c89ebd3db21cbdd85c61

Appel

9 janvier 2002

9 janvier 2002

Sur la validité de la créance, dire et juger que la Banque Ippa, de droit belge, agréée en tant qu'établissement de crédit en son pays, n'était pas soumise à l'obligation d'agrément prévu par l'article

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

679331c131df9338379d2689

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

agréés.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

679331c131df9338379d268b

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

agréés.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC00030_20230202

Admin. Appel

2 février 2023

2 février 2023

Par deux requêtes qu'il y a lieu de joindre, Mme A et M.

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section B

6801dfd4354955cf78ced4e2

Appel

17 avril 2025

17 avril 2025

Il a été jugé que : 6.

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section B

6801dfd4354955cf78ced4de

Appel

17 avril 2025

17 avril 2025

Il a été jugé que : 6.

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section B

6801dfd4354955cf78ced4e0

Appel

17 avril 2025

17 avril 2025

Il a été jugé que : 6.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23NC03089_20250130

Admin. Appel

30 janvier 2025

30 janvier 2025

Le paragraphe 1 de l'article 20 de cette convention prévoit que les étrangers non soumis à l'obligation de visa peuvent circuler librement sur les territoires des Etats parties pendant une durée maximale

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23NC03392_20250422

Admin. Appel

22 avril 2025

22 avril 2025

Le paragraphe 1 de l'article 20 de cette convention prévoit que les étrangers non soumis à l'obligation de visa peuvent circuler librement sur les territoires des Etats parties pendant une durée maximale

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22NC01962_20230926

Admin. Appel

26 septembre 2023

26 septembre 2023

Le paragraphe 1 de l'article 20 de cette convention prévoit que les étrangers non soumis à l'obligation de visa peuvent circuler librement sur les territoires des Etats parties pendant une durée maximale

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_22PA01794_20220930

Admin. Appel

30 septembre 2022

30 septembre 2022

E B a demandé au tribunal administratif de Paris l'annulation de l'arrêté du 14 février 2022 par lequel le préfet de police a prononcé son transfert aux autorités bulgares aux fins d'examen de sa demande

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24TL03114_20250722

Admin. Appel

22 juillet 2025

22 juillet 2025

Si Mme A soutient que le tribunal administratif a commis une erreur manifeste d'appréciation en écartant à tort le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article 3 de la convention européenne

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_20PA02160_20230421

Admin. Appel

21 avril 2023

21 avril 2023

A cet égard, elle a relevé que la présence habituelle de M.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_20VE00930_20220519

Admin. Appel

19 mai 2022

19 mai 2022

été accordé à l'étranger ou lorsque l'étranger n'a pas satisfait à cette obligation dans le délai imparti. / Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative ne

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

64a50cfdb8594705dbfccc9f

Appel

3 juillet 2023

3 juillet 2023

[I] a toujours été sous l'autorité hiérarchique de Mme [U], - l'entretien annuel a été proposé au salarié mais celui-ci a refusé qu'il se déroule avant la fin du mois de janvier, - la société GE HYDRO

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA02273_20230517

Admin. Appel

17 mai 2023

17 mai 2023

Aux termes du 1. de l'article 20 de la convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985, signée le 19 juin 1990 : " Les étrangers non soumis à l'obligation de visa peuvent circuler librement

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA02272_20230517

Admin. Appel

17 mai 2023

17 mai 2023

Aux termes du 1. de l'article 20 de la convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985, signée le 19 juin 1990 : " Les étrangers non soumis à l'obligation de visa peuvent circuler librement

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

69d73a77cdc6046d479b4d9c

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

L'article R.744-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que : "Lorsqu'en raison de circonstances particulières, notamment de temps ou de lieu, des étrangers retenus

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_22DA01680_20230105

Admin. Appel

5 janvier 2023

5 janvier 2023

A B a demandé au tribunal administratif de Lille, d'une part, d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 30 août 2021 par lequel le préfet du Nord a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_22DA01682_20230105

Admin. Appel

5 janvier 2023

5 janvier 2023

, ni qu'il a été adopté par des médecins agréés, ni que le médecin rapporteur n'a pas siégé au sein de ce collège ; - elle méconnaît les dispositions des articles L. 425-9, L. 425-10 et R. 425-11

Source officielle

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