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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c89ebd3db21cbdd85c61
9 janvier 2002
Sur la validité de la créance, dire et juger que la Banque Ippa, de droit belge, agréée en tant qu'établissement de crédit en son pays, n'était pas soumise à l'obligation d'agrément prévu par l'article
Pôle 6 - Chambre 2
679331c131df9338379d2689
23 janvier 2025
agréés.
679331c131df9338379d268b
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC00030_20230202
2 février 2023
Par deux requêtes qu'il y a lieu de joindre, Mme A et M.
Ch. Sociale -Section B
6801dfd4354955cf78ced4e2
17 avril 2025
Il a été jugé que : 6.
6801dfd4354955cf78ced4de
6801dfd4354955cf78ced4e0
2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03089_20250130
30 janvier 2025
Le paragraphe 1 de l'article 20 de cette convention prévoit que les étrangers non soumis à l'obligation de visa peuvent circuler librement sur les territoires des Etats parties pendant une durée maximale
5ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03392_20250422
22 avril 2025
3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01962_20230926
26 septembre 2023
5ème Chambre
DCA_22PA01794_20220930
30 septembre 2022
E B a demandé au tribunal administratif de Paris l'annulation de l'arrêté du 14 février 2022 par lequel le préfet de police a prononcé son transfert aux autorités bulgares aux fins d'examen de sa demande
Juge des référés
ORCA_24TL03114_20250722
22 juillet 2025
Si Mme A soutient que le tribunal administratif a commis une erreur manifeste d'appréciation en écartant à tort le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article 3 de la convention européenne
DCA_20PA02160_20230421
21 avril 2023
A cet égard, elle a relevé que la présence habituelle de M.
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_20VE00930_20220519
19 mai 2022
été accordé à l'étranger ou lorsque l'étranger n'a pas satisfait à cette obligation dans le délai imparti. / Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative ne
8ème Ch Prud'homale
64a50cfdb8594705dbfccc9f
3 juillet 2023
[I] a toujours été sous l'autorité hiérarchique de Mme [U], - l'entretien annuel a été proposé au salarié mais celui-ci a refusé qu'il se déroule avant la fin du mois de janvier, - la société GE HYDRO
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA02273_20230517
17 mai 2023
Aux termes du 1. de l'article 20 de la convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985, signée le 19 juin 1990 : " Les étrangers non soumis à l'obligation de visa peuvent circuler librement
DCA_22DA02272_20230517
Pôle 1 - Chambre 11
69d73a77cdc6046d479b4d9c
8 avril 2026
L'article R.744-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que : "Lorsqu'en raison de circonstances particulières, notamment de temps ou de lieu, des étrangers retenus
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01680_20230105
5 janvier 2023
A B a demandé au tribunal administratif de Lille, d'une part, d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 30 août 2021 par lequel le préfet du Nord a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé
DCA_22DA01682_20230105
, ni qu'il a été adopté par des médecins agréés, ni que le médecin rapporteur n'a pas siégé au sein de ce collège ; - elle méconnaît les dispositions des articles L. 425-9, L. 425-10 et R. 425-11
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