judiciaire présentée par la société Base Interiors Ltd, de placer les sociétés MEQ Realisations et MINT Equities 'in administration' et de nommer 'joint administrators'('administrateurs judiciaires')

Alors que conformément aux dispositions des articles 3.5 et 3.7 de la convention collective applicable, la rémunération effective à prendre en considération pour vérifier si le salaire minimum conventionnel

A..., ès qualité de Mandataire Judiciaire à la liquidation judiciaire de la SARL DECATECH ET DE MME Danielle X...

Par jugement du 28 juillet 2021, le tribunal de commerce de Nîmes a prononcé la liquidation judiciaire de la société Aquasport et a désigné Maître [T] [K] en qualité de liquidateur judiciaire.

Mosellane d'Aide aux Personnes Agées (ci-après désignée l'AMAPA), association régie par le code civil local, inscrite au registre des associations du tribunal judiciaire de Metz sous le numéro 159, folio

Par jugement du 22 septembre 2020, la SARLJRAF a été placée en redressement judiciaire puis en liquidation judiciaire par jugement du 13 octobre 2020.

judiciaire et d'autre part au fait que le salarié ayant adhéré à la convention de Conversion , il n'y a pas eu, à proprement parler, licenciement mais rupture d'un commun accord; Attendu que Alberto X

Par application des règles régissant l'indivision, elle considère que la demande du liquidateur en licitation du bien immobilier indivis est irrecevable, puisqu'elle ne peut être formée qu'à l'occasion

SECTION A ARRET DU 27 Mai 2026 Numéro d'inscription au répertoire général : 1 A N° RG 24/03705 - N° Portalis DBVW-V-B7I-IMS5 Décision déférée à la Cour : 24 Septembre 2024 par le Tribunal judiciaire

Par jugement du 29 novembre 2022, la SFMI a été placée en liquidation judiciaire. Maître [H] [N] a été désigné en qualité de mandataire liquidateur. M.

et de la disposition de ses biens tant que la liquidation judiciaire n'est pas clôturée.

La conversions du redressement judiciaire en liquidation judiciaire a été prononcée par jugement du 17 février 2009 avec désignation de Me [W] [Z] en qualité de liquidateur judiciaire.

Par arrêt confirmatif en date du 4 novembre 1993, la cour de céans a étendu à la société M.J.S. la liquidation judiciaire de la société CASA VERDE.

Par jugement en date du 4 mai 2010, la société E-M-T O.N.E.R. a été placée en liquidation judiciaire et, par un jugement en date du 31 janvier 2013, le tribunal de commerce de Paris a prononcé la clôture

d'exciper de toute compensation entre les créances dues par ses filiales et la dette de MA France à l'égard de Stellantis et règlement du poste clients auprès du factor ou de la liquidation judiciaire

en liquidation judiciaire.

et de son liquidateur judiciaire M.

des référés qui assortit sa décision d'une astreinte à s'en réserver la liquidation.

conseil de prud'hommes) au 9 mai 2023 (date du redressement judiciaire)

Par jugement du 22 décembre 2025, le tribunal de commerce de Nîmes a prononcé la conversion en liquidation judiciaire, et a désigné la société Etude Balincourt comme liquidateur judiciaire. *** Par