AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 4 A
66bc4884a5822c82a7cbdfd7
9 août 2024
9 août 2024
dommages et intérêts, avec les intérêts légaux à compter de la décision, * 9.061,88 € à titre d'heures supplémentaires avec les intérêts légaux à compter de la réception par l'employeur de la convocation
Source officiellePage 6 sur 2838
Cour d'Appel
6253cc2bbd3db21cbdd8f566
30 avril 2012
30 avril 2012
Les parties ont été avisées à l'issue des débats de ce que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour le 30 avril 2012 GREFFIER Lors des débats Mme Maryse PLOMQUITTE, Greffière
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