Sur l'existence d'un état civil probant, le tribunal a relevé que Monsieur [T] produisait la copie intégrale du jugement supplétif d'acte de naissance n° 129 délivré par la commune de [Localité 1] le 18

, à savoir un arrêt de la cour d'appel d'Amiens du 26 juin 2013 ; 3) la notification de ce titre exécutoire à son client.

La requête d'appel a été régulièrement signifiée à la société Pégase Plomberie par acte remis le 20 octobre 2025 à Mme [B] [N], gérante.

de Matoto (Guinée), transcrit sous le n° 11988 sur la base du jugement supplétif et que Monsieur [P] produisait la copie intégrale d'un acte de naissance émanant de l'ambassade de Guinée à Paris établissant

Copies exécutoires République française délivrées aux parties le : Au nom du peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 5 ORDONNANCE DU 14 AVRIL 2026 (n° /2026, 3 pages)

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: à : Copie certifiée conforme délivrée le: à: RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 08 AVRIL 2026 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES

Le formalisme afférent à la copie exécutoire de l'acte est prévu par l'article 34 de ce même décret, qui prévoit que les copies exécutoires et les copies authentiques sont établies de façon lisible et

Il déclare : 'J'ai fait appel parce que je souhaite sortir d'ici. J'ai une adresse ici, je peux être assigné à résidence.

copie recto-verso de la carte nationale d'identité de M.

2024 et s'est vue signifier une copie conforme de la déclaration d'appel du 22 février 2024, une copie conforme de l'ordonnance du 20 septembre 2024, une copie conforme des conclusions d'appel des appelants

CA CONSUMER FINANCE Notifiée par RPVA le : 1 ccc à : - Me PINAZZI - Me MARFAING DIDIER 1 copie dossier 2 copies au service expertise

Le 27 août 2025, Mme [G] [O] a interjeté appel de cette décision.

Au soutien de son appel, le ministère public fait valoir en substance que : - le jugement supplétif d'acte de naissance n'est pas produit en expédition conforme mais en simple copie, qu'il n'est pas

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 3 ARRÊT DU 28 MAI 2026 (n° 167 , 11 pages) Numéro d'inscription

La société Sia Habitat à laquelle la déclaration d'appel et les conclusions de l'appelant ont été signifiées par acte du 3 septembre 2025, à personne habilitée à recevoir la copie de l'acte, ne comparaît

Enfin, dans ses conclusions, elle précise l'assiette de calcul des cotisations 2019, 2020 et 2021. MOTIFS DE LA DECISION Il convient de constater qu'en appel M.

de l'appel.

La déclaration d'appel lui a été signifiée par acte de commissaire de justice à personne morale le 14 octobre 2025.

Au soutien de ses prétentions, le ministère public fait valoir pour l'essentiel : - que ce n'est qu'en appel que la requérante verse désormais aux débats une copie de sa requête comportant le cachet