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1 925 résultats pour « correspondance du juge d'instruction ne valant pas ordonnance judiciaire »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre civile 1-6

6708c064445a086e2bcee19b

Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

du tribunal judiciaire de Paris l'autorisation de poursuivre la saisie immobilière dudit immeuble, en application de l'article 706-146 du code de procédure pénale, par ordonnance du 30 décembre 2022,

Source officielle
CA

3ème chambre

64a9002c03029105dbedc45e

Appel

7 juillet 2023

7 juillet 2023

Le texte équivalent devant le Tribunal Judiciaire est l'article 835 qui dispose que': «'Le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence

Source officielle
CA

3ème chambre

650bdf5fbeee0f8318b975cf

Appel

30 août 2023

30 août 2023

[W] avait acquiescé au jugement du juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Perpignan par application des dispositions de l'article 403 du Code de procédure civile, de sorte qu'il ne pouvait qu'être

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01318_20231219

Admin. Appel

19 décembre 2023

19 décembre 2023

Par une ordonnance du 25 octobre 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 25 janvier 2023 à 12h00. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CA

Chambre sociale

644cb54656c9f0d0f8b6f219

Appel

27 avril 2023

27 avril 2023

Par jugement du tribunal de commerce date du 20 avril 2020, la société sarl AFF était placée en liquidation judiciaire , le jugement fixant la date de cessation des paiements au 6 novembre 2019 et désignant

Source officielle
CA

3ème chambre A

6793332632b173f45a7c8d89

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Par jugement contradictoire du 26 avril 2021, le tribunal de commerce de Lyon a : - jugé que la société Confort immobilier a engagé sa responsabilité contractuelle mais que l'opération a achoppé pour

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25MA00154_20250325

Admin. Appel

25 mars 2025

25 mars 2025

lui délivrer un titre de séjour valant autorisation de travail dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500

Source officielle
CA

2ème Chambre

67d51af72ecfdaf7720ec615

Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

Par ordonnance en date du 20 février 2024, le juge de la mise en état du tribunal judiciaire d'Epinal a : - déclaré irrecevables comme prescrites les demandes de la SA Banque CIC Est, - condamné la SA

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

616355d6bf1fa7f870d2a007

Appel

9 juin 2011

9 juin 2011

Par ordonnance du 30 janvier 2008 le juge commissaire du tribunal de grande instance d'Albertville a admis définitivement la caisse CARPIMKO au passif chirographaire de Mme [R] [G] pour la somme de 8 292,73

Source officielle
CA

8ème chambre

5fdd7a5e6dce0a2613eb1548

Appel

11 septembre 2018

11 septembre 2018

Par jugement du 16 novembre 2010, le tribunal de grande instance de Sarreguemines a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la société Rodio J, Me Bernard Z... ayant été désigné

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_21TL00261_20221013

Admin. Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

Elle soutient que : - la procédure de liquidation judiciaire étant clôturée, sa requête est recevable ; - le jugement attaqué est irrégulier, le tribunal administratif ayant omis de viser deux mémoires

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

625bae4f44cde4277d1bd523

Appel

15 avril 2022

15 avril 2022

En conséquence, la cour confirme le jugement en ce qu'il a dit et jugé que l'action de la salariée en matière de salaire est prescrite pour la période antérieure au mois d'avril 2015.

Source officielle
CA

Chambre A - Commerciale

6684eabaa0de54ff609f7c54

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Une ordonnance du 15 avril 2024 a clôturé l'instruction de l'affaire.

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_25BX00714_20250723

Admin. Appel

23 juillet 2025

23 juillet 2025

Par une ordonnance n° 2403828 du 6 mars 2025, le juge des référés du tribunal administratif de Bordeaux a condamné le syndicat mixte ouvert Périgord Numérique à verser à la société Smartyk Sud-Ouest une

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_23VE02168_20250612

Admin. Appel

12 juin 2025

12 juin 2025

, il emporte alors disparition rétroactive de l'ordonnancement juridique de l'acte contesté, ce qui conduit à ce qu'il n'y ait lieu pour le juge de la légalité de statuer sur le mérite du recours dont

Source officielle
CA

15e Chambre A

6032017ad47662399789bd90

Appel

18 mai 2018

18 mai 2018

Par ordonnance en date du 24 janvier 2018, M.

Source officielle
CA

Chambre civile 1-6

6a22593dcdc6046d47379fb0

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

Un jugement de désistement de la procédure de saisie immobilière a été prononcé par le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Pontoise le 28 septembre 2021 à la demande de la Société Générale suite

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

DCA_22TL22282_20230104

Admin. Appel

4 janvier 2023

4 janvier 2023

de ce jugement, l'administration fiscale a adressé à la société Hocy une mise en demeure de payer, en date du 20 octobre 2022, valant commandement de payer.

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 2

6962239bcdc6046d47d43c98

Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

La société Habitat du Nord a fait assigner la société SMA devant le juge des référés aux fins d'expertise. L'expertise a été ordonnée par ordonnance du 04 juin 2024. M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdb4bd3db21cbdd94333

Appel

3 décembre 2018

3 décembre 2018

La vacance du poste occupé en intérim Mme F...

Source officielle

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