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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre civile 1-6
6708c064445a086e2bcee19b
10 octobre 2024
du tribunal judiciaire de Paris l'autorisation de poursuivre la saisie immobilière dudit immeuble, en application de l'article 706-146 du code de procédure pénale, par ordonnance du 30 décembre 2022,
3ème chambre
64a9002c03029105dbedc45e
7 juillet 2023
Le texte équivalent devant le Tribunal Judiciaire est l'article 835 qui dispose que': «'Le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence
650bdf5fbeee0f8318b975cf
30 août 2023
[W] avait acquiescé au jugement du juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Perpignan par application des dispositions de l'article 403 du Code de procédure civile, de sorte qu'il ne pouvait qu'être
3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01318_20231219
19 décembre 2023
Par une ordonnance du 25 octobre 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 25 janvier 2023 à 12h00. Vu les autres pièces du dossier.
Chambre sociale
644cb54656c9f0d0f8b6f219
27 avril 2023
Par jugement du tribunal de commerce date du 20 avril 2020, la société sarl AFF était placée en liquidation judiciaire , le jugement fixant la date de cessation des paiements au 6 novembre 2019 et désignant
3ème chambre A
6793332632b173f45a7c8d89
23 janvier 2025
Par jugement contradictoire du 26 avril 2021, le tribunal de commerce de Lyon a : - jugé que la société Confort immobilier a engagé sa responsabilité contractuelle mais que l'opération a achoppé pour
Juge des référés
ORCA_25MA00154_20250325
25 mars 2025
lui délivrer un titre de séjour valant autorisation de travail dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500
2ème Chambre
67d51af72ecfdaf7720ec615
3 octobre 2024
Par ordonnance en date du 20 février 2024, le juge de la mise en état du tribunal judiciaire d'Epinal a : - déclaré irrecevables comme prescrites les demandes de la SA Banque CIC Est, - condamné la SA
Chambre Commerciale
616355d6bf1fa7f870d2a007
9 juin 2011
Par ordonnance du 30 janvier 2008 le juge commissaire du tribunal de grande instance d'Albertville a admis définitivement la caisse CARPIMKO au passif chirographaire de Mme [R] [G] pour la somme de 8 292,73
8ème chambre
5fdd7a5e6dce0a2613eb1548
11 septembre 2018
Par jugement du 16 novembre 2010, le tribunal de grande instance de Sarreguemines a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la société Rodio J, Me Bernard Z... ayant été désigné
1ère chambre
DCA_21TL00261_20221013
13 octobre 2022
Elle soutient que : - la procédure de liquidation judiciaire étant clôturée, sa requête est recevable ; - le jugement attaqué est irrégulier, le tribunal administratif ayant omis de viser deux mémoires
CHAMBRE SOCIALE B
625bae4f44cde4277d1bd523
15 avril 2022
En conséquence, la cour confirme le jugement en ce qu'il a dit et jugé que l'action de la salariée en matière de salaire est prescrite pour la période antérieure au mois d'avril 2015.
Chambre A - Commerciale
6684eabaa0de54ff609f7c54
2 juillet 2024
Une ordonnance du 15 avril 2024 a clôturé l'instruction de l'affaire.
DCA_25BX00714_20250723
23 juillet 2025
Par une ordonnance n° 2403828 du 6 mars 2025, le juge des référés du tribunal administratif de Bordeaux a condamné le syndicat mixte ouvert Périgord Numérique à verser à la société Smartyk Sud-Ouest une
3ème Chambre
DCA_23VE02168_20250612
12 juin 2025
, il emporte alors disparition rétroactive de l'ordonnancement juridique de l'acte contesté, ce qui conduit à ce qu'il n'y ait lieu pour le juge de la légalité de statuer sur le mérite du recours dont
15e Chambre A
6032017ad47662399789bd90
18 mai 2018
Par ordonnance en date du 24 janvier 2018, M.
6a22593dcdc6046d47379fb0
4 juin 2026
Un jugement de désistement de la procédure de saisie immobilière a été prononcé par le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Pontoise le 28 septembre 2021 à la demande de la Société Générale suite
Cour administrative d'appel de Toulouse
DCA_22TL22282_20230104
4 janvier 2023
de ce jugement, l'administration fiscale a adressé à la société Hocy une mise en demeure de payer, en date du 20 octobre 2022, valant commandement de payer.
CHAMBRE 1 SECTION 2
6962239bcdc6046d47d43c98
8 janvier 2026
La société Habitat du Nord a fait assigner la société SMA devant le juge des référés aux fins d'expertise. L'expertise a été ordonnée par ordonnance du 04 juin 2024. M.
Cour d'Appel
6253cdb4bd3db21cbdd94333
3 décembre 2018
La vacance du poste occupé en intérim Mme F...
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