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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 10
642fb78fcece1704f57478f9
6 avril 2023
En saisissant le conseil de prud'hommes en 2016, le salarié pouvait donc parfaitement faire remonter ses demandes de rappels de salaires jusqu'à l'année 2013.
5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
6791e0001c87724b5e69d9a5
22 janvier 2025
EXPOSE DES MOTIFS : 1/ Sur le rappel de salaire pour la période de septembre 2020 au 27 septembre 2021 et les congés payés : 1-1/ Sur les droits à congés : Le salarié soutient qu'il a acquis 30
66975e8e92a5b3e8ade13e42
16 juillet 2024
Le salarié soulève la prescription de l'article L.1332-4 du code du travail et nie avoir abandonné son poste le 17 mars 2016. La société produit une lettre de M.
Ch. Sociale -Section B
6312f05bef56904f13d44d67
1 septembre 2022
Outre qu'aucun élément n'est produit par les employeurs quant à l'abandon de poste, il ressort des arrêts de travail produits par la salariée qu'elle a été en arrêt à compter du 4 janvier 2018 renouvelé
Pôle 6 - Chambre 7
69d890dccdc6046d47bba940
9 avril 2026
Le salarié a formulé pour la première fois des demandes à titre de rappel de salaire et de primes pour divers motifs ainsi que des dommages et intérêts par écritures du 5 janvier 2021.
21e chambre
64a7b2643bcaf505db696bb5
6 juillet 2023
Ce rappel de salaire entraîne une incidence sur le salaire de référence ainsi que le plaide à juste titre la salariée lequel emportera une incidence sur le calcul des différentes indemnités de licenciement
696a14d0cdc6046d4781c40c
15 janvier 2026
La société sera condamnée à verser au salarié un rappel de salaire d'un montant de 1214,61 euros bruts, outre 121,46 euros bruts de congés payés afférents.
Pôle 6 - Chambre 11
69676414cdc6046d473daaa4
13 janvier 2026
Le mandataire liquidateur réplique que le salarié était en absence injustifiée et qu'il ne peut en conséquence prétendre au paiement de son salaire. Il n'est pas contesté que M.
Pôle 6 - Chambre 6
5fdd73d5a9048d1fe130448e
12 septembre 2018
Sur le rappel de salaire pour novembre 2014 Il appartient à l'employeur de régler au salarié les salaires qui lui sont dus, sauf en cas d'absences injustifiées.
Chambre 4-7
67f0be042b128a29976857ba
4 avril 2025
Le seul fait que la salariée était l'épouse d'un des co-gérant ne peut à lui seul établir sa complicité dans cette manoeuvre.
662b43fbfe25450008314c5a
24 avril 2024
collective intervenus dans la procédure de sauvegarde n'ont jamais mis en cause son statut de salarié, ni ses salaires ni les cotisations sociales afférentes à son emploi, - les nouveaux dirigeants de
Cour d'Appel
6253cb9dbd3db21cbdd8de2b
18 mai 2011
ainsi que de trois autres salariés qui déclarent ne rien avoir à reprocher au chef cuisinier ; Considérant que seule Mme B... était présente lors des faits, si bien que les témoignages des autres salariés
5ème chambre sociale PH
631834d10876004f131a6029
6 septembre 2022
Elle est motivée et notifiée au salarié.
6253ca59bd3db21cbdd8ac86
13 février 2008
Le 6 avril 2006, par lettre réceptionnée le 10 avril 2006, l' employeur adressait au salarié son bulletin de salaire de mars 2006 lui précisant qu' a été déduit la totalité de l' avance consenti pour faire
642fb784cece1704f57478d9
642fb785cece1704f57478db
642fb789cece1704f57478e5
642fb783cece1704f57478d3
642fb78bcece1704f57478ef
9e Chambre A
5fdd5ad5ea711e038c958f84
7 septembre 2018
L'employeur, par courrier du 14 janvier 2013, a informé la salariée qu'il mettait fin à la période d'essai.
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