La société SRMG 'Le Salon de Passy' qui exploite un salon de coiffure et un institut de beauté de luxe est soumise à la convention collective de la coiffure et des professions connexes du 10 juillet 2006

Ces indemnités de coupure doivent être inclues dans l'assiette de calcul de l'indemnité de congés payés dans la mesure où elles ne couvrent pas l'ensemble de l'année, mais seulement les temps de travail

République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 8 SECTION 1 ARRÊT DU 13/02/2020 N° de MINUTE : 20/199 N° RG 17/04023 - N° Portalis DBVT-V-B7B-QZWN Jugement (N° 16

[Adresse 2] Représentée par Me Dominique BERGMANN, avocat au barreau de COLMAR COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 23 octobre 2023, en audience publique, devant la cour composée

Mme X... 28156 euros Compte-courant M.

ART ET COIFFURE COUR D'APPEL DE LYON AUDIENCE SOLENNELLE ARRET DU 18 Janvier 2005 APPELANTE : Mademoiselle Johanna X... Y... par Monsieur Pierre Z..., délégué syndical INTIMEE : S.A.R.L.

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-3 ARRÊT AU FOND DU 24 JANVIER 2025 N° 2025/13 Rôle N° RG 20/02995 - N° Portalis DBVB-V-B7E-BFVLK [J] [G] [O] [X] C/ [N] [B] S.A.S.U

Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 5 ARRET DU 12 MARS 2015 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire

SUR QUOI, LA COUR La cour se réfère à la décision entreprise et aux conclusions récapitulatives susdites pour plus ample exposé des faits, prétentions et moyens des parties.

COUR D'APPEL d'ANGERS Chambre Sociale ARRÊT N 14/ al/ vb Numéro d'inscription au répertoire général : 12/ 00871.

Elle conclut de ces arrêtés que la canalisation devait être munie d'un appareil de coupure automatique et d'un organe de coupure à fermeture rapide et commande manuelle ce qui n'était pas le cas.

PAR CES MOTIFS, LA COUR, ' Confirme le jugement déféré en ce qu'il a dit que la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail par M.

R.G : 11/00027 [I] C/ SAS ALLOIN TRANSPORTS APPEL D'UNE DÉCISION DU : Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de SAINT-ETIENNE du 30 Novembre 2010 RG : F 10/00206 COUR

Réponse de la cour Il ne saurait être fait droit à la demande d'indemnité d'occupation présentée par la société [F] [D] [A] pour la période au cours de laquelle elle n'était pas propriétaire de la cave

La cour n'en est donc pas saisie.

Toutefois, ce délai ne court en cas de sinistre, que du jour où les intéressés en ont eu connaissance, s'ils prouvent qu'ils l'ont ignoré jusque- là.

entre 18 h 30 et 22 heures ; b) Le personnel qui dispose à son lieu de travail d'une coupure ou d'une fraction de coupure, d'une durée ininterrompue d'au moins 1 heure, soit entre 11 heures et 14 h 30

C/ SARL AUTOCARS CORTENAIS ----------------------Décision déférée à la Cour du : 26 décembre 2017 Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BASTIA 17/00033 ------------------ COUR D'APPEL