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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1-9
69fd8161cdc6046d47048c28
7 mai 2026
Le 17 novembre 2023, le juge commissaire a rejeté les contestations de la SCI Base contre les déclarations de créance du fonds commun de titrisation Ornus concernant le solde des prêts et les frais de
Cour d'Appel
6253cd2cbd3db21cbdd927c1
19 mars 2015
le défaut de paiement de sommes dues au défunt n'est pas un avantage indirect rapportable à la succession mais une créance à l'encontre d'un co-partageant ; - Elle a acquis avec son père une villa sise
2ème Chambre
634a4f97acdcd6adff75aaa9
14 octobre 2022
avoir pour effet de priver celui-ci de son droit d'agir en paiement de sa créance, exercé dès le 29 juillet 2015 contre des héritiers réputés acceptant pour ne pas avoir renoncé à la succession dans le
6253c93bbd3db21cbdd87a60
12 janvier 2006
Z... désintéresser ses créanciers sur la seule quote part.
Pôle 5 - Chambre 9
615e0c12c25a97f0381f4a5f
18 décembre 2014
de la créance étaient manifestes
Chambre de la Proximité
66a33c4602a12a235bae6ed8
25 juillet 2024
Mme [T] ne démontre pas avoir informé le créancier de l'acceptation de la succession de [C] [Z] dans un délai lui permettant d'agir avant l'expiration de la prescription.
1ère chambre civile B
6163a2474e100fed5ecc2ec6
16 février 2010
Il fait valoir que même à supposer que les conditions de la pension successorale ne sont pas réunies il a une créance à l'encontre de la succession et que la prescription est suspendue tant que l'indivision
Chambre des Urgences
69d5e93bcdc6046d477ba473
1 avril 2026
[N] [P] veuve [C] souhaitait conserver l'immeuble contre règlement d'une soulte aux successibles ; un désaccord apparaissait.
3e chambre
6036175ba1b9927b23827a78
17 décembre 2015
Cette modification est opposable aux créanciers dont la créance est née antérieurement au changement de régime, auxquels a précisément été reconnu un droit d'opposition dans l'hypothèse où ce changement
1ère chambre section JEX
661f660a2313f20008a526fd
16 avril 2024
Alors que l'endettement global déclaré par Mme [C] et ses créanciers s'élève à 51 233,06 euros, dont 42 115,83 euros au titre du crédit hypothécaire sur le bien immobilier inclus dans la succession de
Chambre civile 1-6
6789f230e53fca3659f672a6
16 janvier 2025
Sur le titre exécutoire et la créance liquide et exigible Aux termes de l'article L. 311-2 du code des procédures civiles d'exécution, tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance
Pôle 5 - Chambre 8
642d14d6cb8fa004f57da31b
4 avril 2023
Les moyens dirigés contre le contrôleur, relativement à la contestation en cours de la créance déclarée par la banque, sont inopérants dans la présente instance.
695e2cd875782d5f060fdbcc
6 janvier 2026
, - dit que cette créance devra être partagée entre les trois héritiers en proportion de leur part dans la succession de [I] [U], - rejeté le surplus des demandes formées par les consorts [U] contre
2ème chambre
DCA_21TL01542_20231212
12 décembre 2023
les héritiers connus ont renoncé à la succession ; 3° Lorsque, après l'expiration d'un délai de six mois depuis l'ouverture de la succession, les héritiers connus n'ont pas opté, de manière tacite ou
Pôle 1 - Chambre 7
6785fda9e1c1941b1ee980f5
13 janvier 2025
en vertu de l'article 13 précité, 39 créances, dont 6 créances d'un montant inférieur à 152 euros et 33 créances d'un montant supérieur.
Chambre 1-11 OP
68df5f1838ac3a658931de1f
2 octobre 2025
Ces derniers versent au dossier trois déclarations de succession établies successivement pour chacun des défunts par maître [I] , soit un total de six déclarations, entre les 18 août et 11 octobre 2021
3ème Chambre Commerciale
62c52999a2c4236379079b92
5 juillet 2022
la créance a son origine antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception des salariés, adressent la déclaration de leurs créances au représentant des créanciers.
Chambre civile 1-7
6969e8cecdc6046d477dea5b
14 janvier 2026
, que ces deux créances ont été cédées à la société NACC, que la société NACC a tenté de recouvrer ses créances, que Monsieur [H] est décédé le 26.06.2008, que la société NACC a déclaré ses créances par
Chambre civile 1-1
6a1fb626cdc6046d47e894c4
2 juin 2026
La succession a été ouverte en l'étude de M. [R] [A], notaire à [Localité 5] (Essonne).
8e Chambre A
61633c157eadebb7307d1f27
16 juin 2011
dernière dans la succession, et au nom de '[B] [X]', que l'analyse de l'expert comptable, M.
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