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10 593 résultats pour « créance contre la succession »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 1-9

69fd8161cdc6046d47048c28

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Le 17 novembre 2023, le juge commissaire a rejeté les contestations de la SCI Base contre les déclarations de créance du fonds commun de titrisation Ornus concernant le solde des prêts et les frais de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd2cbd3db21cbdd927c1

Appel

19 mars 2015

19 mars 2015

le défaut de paiement de sommes dues au défunt n'est pas un avantage indirect rapportable à la succession mais une créance à l'encontre d'un co-partageant ; - Elle a acquis avec son père une villa sise

Source officielle
CA

2ème Chambre

634a4f97acdcd6adff75aaa9

Appel

14 octobre 2022

14 octobre 2022

avoir pour effet de priver celui-ci de son droit d'agir en paiement de sa créance, exercé dès le 29 juillet 2015 contre des héritiers réputés acceptant pour ne pas avoir renoncé à la succession dans le

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c93bbd3db21cbdd87a60

Appel

12 janvier 2006

12 janvier 2006

Z... désintéresser ses créanciers sur la seule quote part.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

615e0c12c25a97f0381f4a5f

Appel

18 décembre 2014

18 décembre 2014

de la créance étaient manifestes

Source officielle
CA

Chambre de la Proximité

66a33c4602a12a235bae6ed8

Appel

25 juillet 2024

25 juillet 2024

Mme [T] ne démontre pas avoir informé le créancier de l'acceptation de la succession de [C] [Z] dans un délai lui permettant d'agir avant l'expiration de la prescription.

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

6163a2474e100fed5ecc2ec6

Appel

16 février 2010

16 février 2010

Il fait valoir que même à supposer que les conditions de la pension successorale ne sont pas réunies il a une créance à l'encontre de la succession et que la prescription est suspendue tant que l'indivision

Source officielle
CA

Chambre des Urgences

69d5e93bcdc6046d477ba473

Appel

1 avril 2026

1 avril 2026

[N] [P] veuve [C] souhaitait conserver l'immeuble contre règlement d'une soulte aux successibles ; un désaccord apparaissait.

Source officielle
CA

3e chambre

6036175ba1b9927b23827a78

Appel

17 décembre 2015

17 décembre 2015

Cette modification est opposable aux créanciers dont la créance est née antérieurement au changement de régime, auxquels a précisément été reconnu un droit d'opposition dans l'hypothèse où ce changement

Source officielle
CA

1ère chambre section JEX

661f660a2313f20008a526fd

Appel

16 avril 2024

16 avril 2024

Alors que l'endettement global déclaré par Mme [C] et ses créanciers s'élève à 51 233,06 euros, dont 42 115,83 euros au titre du crédit hypothécaire sur le bien immobilier inclus dans la succession de

Source officielle
CA

Chambre civile 1-6

6789f230e53fca3659f672a6

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

Sur le titre exécutoire et la créance liquide et exigible Aux termes de l'article L. 311-2 du code des procédures civiles d'exécution, tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

642d14d6cb8fa004f57da31b

Appel

4 avril 2023

4 avril 2023

Les moyens dirigés contre le contrôleur, relativement à la contestation en cours de la créance déclarée par la banque, sont inopérants dans la présente instance.

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

695e2cd875782d5f060fdbcc

Appel

6 janvier 2026

6 janvier 2026

, - dit que cette créance devra être partagée entre les trois héritiers en proportion de leur part dans la succession de [I] [U], - rejeté le surplus des demandes formées par les consorts [U] contre

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_21TL01542_20231212

Admin. Appel

12 décembre 2023

12 décembre 2023

les héritiers connus ont renoncé à la succession ; 3° Lorsque, après l'expiration d'un délai de six mois depuis l'ouverture de la succession, les héritiers connus n'ont pas opté, de manière tacite ou

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 7

6785fda9e1c1941b1ee980f5

Appel

13 janvier 2025

13 janvier 2025

en vertu de l'article 13 précité, 39 créances, dont 6 créances d'un montant inférieur à 152 euros et 33 créances d'un montant supérieur.

Source officielle
CA

Chambre 1-11 OP

68df5f1838ac3a658931de1f

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Ces derniers versent au dossier trois déclarations de succession établies successivement pour chacun des défunts par maître [I] , soit un total de six déclarations, entre les 18 août et 11 octobre 2021

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

62c52999a2c4236379079b92

Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

la créance a son origine antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception des salariés, adressent la déclaration de leurs créances au représentant des créanciers.

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CA

Chambre civile 1-7

6969e8cecdc6046d477dea5b

Appel

14 janvier 2026

14 janvier 2026

, que ces deux créances ont été cédées à la société NACC, que la société NACC a tenté de recouvrer ses créances, que Monsieur [H] est décédé le 26.06.2008, que la société NACC a déclaré ses créances par

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CA

Chambre civile 1-1

6a1fb626cdc6046d47e894c4

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

La succession a été ouverte en l'étude de M. [R] [A], notaire à [Localité 5] (Essonne).

Source officielle
CA

8e Chambre A

61633c157eadebb7307d1f27

Appel

16 juin 2011

16 juin 2011

dernière dans la succession, et au nom de '[B] [X]', que l'analyse de l'expert comptable, M.

Source officielle

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