Suivant jugement du 22 janvier 2020, le tribunal de commerce de Lyon a prononcé la liquidation judiciaire de la société Inolys et désigné la société [Z] en qualité de liquidateur judiciaire .

La société [P] et [J] a cessé de régler les échéances du prêt à compter du 5 février 2022.

Il soutient que - même s'il perd son rang privilégié dans l'ordre des paiements de la procédure collective - le créancier postérieur est fondé à agir en paiement pour la totalité de la créance et recevable

[H] [U] à agir en recouvrement de créances, postérieurement à la clôture de la liquidation judiciaire intervenue le 30 novembre 2015, les fonctions du mandataire liquidateur ayant pris fin, il n'en demeure

postérieurement à la date d'ouverture de la procédure collective, qu'elle ne peut donc figurer au rang des créances antérieures et qu'en tout état de cause elle a réglé cette créance qui ne peut plus être

est exact que l'indemnité de résiliation figure dans une rubrique intitulée "II - CREANCE POSTERIEURE AU REDRESSEMENT JUDICIAIRE", elle n'est pas déclarée en revanche par la Sté A dans la sous-rubrique

est exact que l'indemnité de résiliation figure dans une rubrique intitulée "II - CREANCE POSTERIEURE AU REDRESSEMENT JUDICIAIRE", elle n'est pas déclarée en revanche par la Sté A dans la sous-rubrique

La Crcam a déclaré ses créances au passif du redressement judiciaire et a attrait M. [U] es qualité dans la procédure.

postérieure à l'arrêté du plan, arguant qu'il n'est pas chargé de représenter les intérêts des créanciers postérieurs à l'arrêté du plan et que cette saisine va au contraire à l'encontre des créanciers

Selon l'appelante, le juge de la mise en état a cru pouvoir s'affranchir des règles d'ordre public régissant l'obligation faite aux personnes titulaires d'une créance dont le fait générateur est antérieur

, si la créance est née postérieurement au jugement, elle ne peut être prise en compte dans le cadre de la procédure de liquidation judiciaire et devra être recouvrée conformément aux règles de recouvrement

poursuivre celui-ci, soit en exerçant un recours subrogatoire sous réserve que le créancier ait déclaré sa créance, soit en exerçant un recours personnel dés lors qu'elle a elle-même déclaré sa créance

La procédure de liquidation judiciaire secondaire ouverte par le tribunal de commerce de Bobigny au sens du règlement communautaire susvisé, certes régie par la loi française, voit ses effets limités aux

La procédure de liquidation judiciaire secondaire ouverte par le tribunal de commerce de Bobigny au sens du règlement communautaire susvisé, certes régie par la loi française, voit ses effets limités aux

L'arrêt des poursuites individuelles s'applique à tous les créanciers antérieurs à l'ouverture de la procédure collective sans distinguer selon que la créance est chirographaire ou assortie de sûretés.

'; -fixé à 18 mois à compter du terme du délai imparti aux créanciers pour déclarer leurs créances, le délai dans lequel le mandataire judiciaire devra établir la liste des créances déclarées et la transmettre

postérieurement au jugement de redressement judiciaire.

La créance en cause est une créance publique qui est authentifiée par le titre exécutoire que le fisc émet lui-même et qui rend la créance exigible et exécutoire.

Me Y..., mandataire judiciaire, a été désigné comme représentant des créanciers La société EURO DEPOT a déclaré une créance d'un montant total de 66 095 € à titre chirographaire le 17 juin 2004.

MOTIFS Sur le caractère antérieur ou postérieur de la créance invoquée Orange soutient que sa créance est née postérieurement au jugement d'ouverture, ce que le liquidateur aurait reconnu ; que son