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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cc38bd3db21cbdd8f832
27 février 2012
S. dans la limite du plafond de garantie, que le solde de cette créance salariale, soit la somme de 2160, 29 euros a été régulièrement inscrit au passif de l'AFPA et en conséquence admise au rang des créances
6253cb08bd3db21cbdd8cb5a
19 août 2008
rentier ; que seules constituent une charge incompressible celles destinées à la satisfaction des besoins primaires, ou des obligations légales ; qu'il doit être rappelé que la dette d'aliment est une créance
6253cd80bd3db21cbdd938ac
21 décembre 2016
6253ca92bd3db21cbdd8b68c
20 juin 2006
dans les délais impartis - infiniment subsidiairement : - dire que les créances ont perdu leur caractère privilégié faute pour le créancier d'avoir déclaré dans les délais légaux Vu l'assignation du
6253c97abd3db21cbdd88720
exécutoire dans les délais impartis - infiniment subsidiairement : - dire que les créances ont perdu leur caractère privilégié faute pour le créancier d'avoir déclaré dans les délais légaux Vu
2ème chambre
636ca5ec6c7633dcd15b3960
3 novembre 2022
En l'espèce, la banque verse aux débats le compte rendu de fin de mission du liquidateur auquel est annexé la reddition des comptes dont il résulte que seules ont été réglées au rang des créances privilégiées
6253cd34bd3db21cbdd9294b
29 octobre 2015
Mme X...ayant contesté cette créance, le juge-commissaire a, par ordonnance du 21 octobre 2014, prononcé l'admission de la créance de la Carpimko pour un montant de 122 299, 90 euros à titre privilégié
1ère Chambre
679089a1a212a19f662df6a0
21 janvier 2025
[F], en règlement de sa créance privilégiée d'un montant de 34.594,79 €, 2) Mme [D], en règlement de sa créance hypothècaire, laquelle aura vocation à absorber le solde des fonds à répartir, - modifier
Pôle 6 - Chambre 7
6032608bce0a659591f24e79
15 février 2018
Par jugement du 21 juillet 2015, le conseil de prud'hommes a débouté Mme [Y] [V] de l'ensemble de ses demandes et dit que les frais et éventuels dépens entreront dans la masse des créances privilégiées
Pôle 6 - Chambre 3
60366a730862aa0b9b68daec
27 octobre 2015
opposables à l'AGS CGEA dans la limite des articles L 32 53-6 et suivants du code du travail; - a dit que les dépenses seront inscrits au titre des créances privilégiées conformément à l'article L6122
Pôle 5 - Chambre 8
61626b9ae62f7c490f224efd
5 novembre 2013
Le 22 juillet 2009, la société LCL Crédit Lyonnais a déclaré au passif de cette procédure, au titre d'un prêt en date du 26 juin 2006, une créance privilégiée de 2.914.774,02 euros se décomposant comme
6253cdd5bd3db21cbdd94a66
20 août 2020
Par courrier recommandé du 9 août 2012, M. et Mme X... ont déclaré entre les mains de Maître T..., mandataire judiciaire au redressement judiciaire de Mme I..., une créance privilégiée d'un montant de
6253c8dabd3db21cbdd866f5
2 juillet 2002
Par conclusions du 21 novembre 2001 elle demande à la Cour d'infirmer l'ordonnance entreprise, de dire et juger que sa créance sera inscrite sur la liste des créances privilégiées pour un montant de 1.857.872,18
6253ca91bd3db21cbdd8b630
Par conclusions du 21 novembre 2001 elle demande à la Cour d'infirmer l'ordonnance entreprise, de dire et juger que sa créance sera inscrite sur la liste des créances privilégiées pour un montant de 1.
6253c98dbd3db21cbdd88a1e
26 octobre 2006
Le trésorier du 18ème arrondissement conclut à ce qu'il soit relevé de la forclusion et autorisé à déclarer sa créance privilégiée au passif de la procédure collective de Madame X...
6253cd12bd3db21cbdd92358
15 avril 2015
6253ca4bbd3db21cbdd8a972
6 février 2008
et 8.183,66€ à titre privilégié.
6253ca1dbd3db21cbdd8a164
14 février 2008
, elle a déclaré une créance privilégiée de 23. 313 euros échue, le reste étant des taxations d'office (85. 899 + 163. 818 euros) janvier 2008, régularisations AGS, etc...
6253cbc9bd3db21cbdd8e457
1 juillet 2011
à 300 euros, dans la limite de 5 % du passif : dès l'adoption du plan -créances privilégiées et chirographaires : paiement à 100 % sur une durée de 8 ans en 8 annuités progressives, soit 5 % les annuités
Ch. civile et commerciale
69e1c67acdc6046d4788cfea
16 avril 2026
[U] [D] Normandie Seine ne démontre pas qu'elle aurait eu une quelconque chance de recouvrer sa créance ; il existait des créances privilégiées à l'égard d'un salarié en litige prudhommal avec la S.A.S
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