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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Sociale
6811aeb881f47e994feb26c7
29 avril 2025
Le 1er février 2019, le comité central d'entreprise de la société COPIREL a rendu un avis défavorable sur le projet présenté par l'employeur.
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Cour d'Appel
6253ca4abd3db21cbdd8a927
19 novembre 2007
leur ancien employeur ; La BEARN MATERIAUX soutient que la clientèle a spontanément suivi Mr B... avec lequel elle entretenait de bonnes relations et que la société SOPYMAT qui a été défaillante dans
6253c9fcbd3db21cbdd89be3
24 octobre 2007
Participation à la création et au développement d'un réseau concurrent.
5e Chambre
6033431fc63a77b37b344e73
6 juillet 2017
La faute grave résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui rend impossible son maintien dans l'entreprise ; la charge de la preuve de la faute grave incombe à l'employeur.
Chambre A - Commerciale
677e184725a73d43aa4ae14d
7 janvier 2025
Sur le débauchage Le principe de la liberté du travail et celui de la libre concurrence impliquent qu'un employeur a la liberté d'engager d'anciens salariés d'une entreprise concurrente, s'ils ne sont
69707bc7cdc6046d47135191
20 janvier 2026
La [42], anciennement [40], surtout connue sous son acronyme [42], est une entreprise française du secteur du tabac.
Pôle 6 - Chambre 2
633fc387e633183e2ee17c05
6 octobre 2022
[G] travaille au sein d'une entreprise concurrente exerçant une activité « similaire » ; - l'application de la clause de non-concurrence poursuit un objectif proportionné par rapport au but recherché
15e chambre
5fdd9ed2d8762e484153cb8d
22 août 2018
Elle indique que le cabinet de reclassement compétent pour apprécier sa demande d'aide à la création d'entreprise dans le cadre du plan de sauvegarde de l'emploi a émis un avis favorable à sa demande,
Pôle 5 - Chambre 1
6440d81ee704a005d1ed70cd
19 avril 2023
La création dissimulée de la société LGM FACILITIES, directement concurrente, par M.
Pôle 6 - Chambre 11
6162d672a2a5768a176c5566
21 juin 2012
d'une entreprise concurrente sur la même commune que l'agence qui l'emploie.
6253caa8bd3db21cbdd8babc
31 mars 2008
CIFSI, n'étaient liés à leur employeur respectif par une clause de non concurrence ; qu'ils étaient donc libres, immédiatement après la rupture de leur contrat de travail, de créer pour leur compte personnel
Chambre sociale
6032e45125d6f2584bb95953
9 novembre 2017
entreprise susceptible de concurrencer la Société ABALONE TT LANDES.
7ème Ch Prud'homale
5fd961c742795d4cc544de9a
12 février 2020
Nous vous avons également précisé qu'il était de jurisprudence constante qu'un salarié se rend coupable de concurrence déloyale lorsqu'il participe à la création d'une entreprise concurrente à ce/le de
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La [56], anciennement [54], surtout connue sous son acronyme [52], est une entreprise française du secteur du tabac.
697078f3cdc6046d4712e70f
La [57], anciennement [55], surtout connue sous son acronyme [53], est une entreprise française du secteur du tabac.
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