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2 190 résultats pour « création d'une entreprise concurrente par d'anciens employés »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre Sociale

6811aeb881f47e994feb26c7

Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

Le 1er février 2019, le comité central d'entreprise de la société COPIREL a rendu un avis défavorable sur le projet présenté par l'employeur.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6811aebc81f47e994feb26f9

Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

Le 1er février 2019, le comité central d'entreprise de la société COPIREL a rendu un avis défavorable sur le projet présenté par l'employeur.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6811aebc81f47e994feb2701

Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

Le 1er février 2019, le comité central d'entreprise de la société COPIREL a rendu un avis défavorable sur le projet présenté par l'employeur.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6811aebe81f47e994feb2713

Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

Le 1er février 2019, le comité central d'entreprise de la société COPIREL a rendu un avis défavorable sur le projet présenté par l'employeur.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6811aebe81f47e994feb2719

Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

Le 1er février 2019, le comité central d'entreprise de la société COPIREL a rendu un avis défavorable sur le projet présenté par l'employeur.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6811aebe81f47e994feb271b

Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

Le 1er février 2019, le comité central d'entreprise de la société COPIREL a rendu un avis défavorable sur le projet présenté par l'employeur.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca4abd3db21cbdd8a927

Appel

19 novembre 2007

19 novembre 2007

leur ancien employeur ; La BEARN MATERIAUX soutient que la clientèle a spontanément suivi Mr B... avec lequel elle entretenait de bonnes relations et que la société SOPYMAT qui a été défaillante dans

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9fcbd3db21cbdd89be3

Appel

24 octobre 2007

24 octobre 2007

Participation à la création et au développement d'un réseau concurrent.

Source officielle
CA

5e Chambre

6033431fc63a77b37b344e73

Appel

6 juillet 2017

6 juillet 2017

La faute grave résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui rend impossible son maintien dans l'entreprise ; la charge de la preuve de la faute grave incombe à l'employeur.

Source officielle
CA

Chambre A - Commerciale

677e184725a73d43aa4ae14d

Appel

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Sur le débauchage Le principe de la liberté du travail et celui de la libre concurrence impliquent qu'un employeur a la liberté d'engager d'anciens salariés d'une entreprise concurrente, s'ils ne sont

Source officielle
CA

Chambre Sociale

69707bc7cdc6046d47135191

Appel

20 janvier 2026

20 janvier 2026

La [42], anciennement [40], surtout connue sous son acronyme [42], est une entreprise française du secteur du tabac.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

633fc387e633183e2ee17c05

Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

[G] travaille au sein d'une entreprise concurrente exerçant une activité « similaire » ; - l'application de la clause de non-concurrence poursuit un objectif proportionné par rapport au but recherché

Source officielle
CA

15e chambre

5fdd9ed2d8762e484153cb8d

Appel

22 août 2018

22 août 2018

Elle indique que le cabinet de reclassement compétent pour apprécier sa demande d'aide à la création d'entreprise dans le cadre du plan de sauvegarde de l'emploi a émis un avis favorable à sa demande,

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 1

6440d81ee704a005d1ed70cd

Appel

19 avril 2023

19 avril 2023

La création dissimulée de la société LGM FACILITIES, directement concurrente, par M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

6162d672a2a5768a176c5566

Appel

21 juin 2012

21 juin 2012

d'une entreprise concurrente sur la même commune que l'agence qui l'emploie.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caa8bd3db21cbdd8babc

Appel

31 mars 2008

31 mars 2008

CIFSI, n'étaient liés à leur employeur respectif par une clause de non concurrence ; qu'ils étaient donc libres, immédiatement après la rupture de leur contrat de travail, de créer pour leur compte personnel

Source officielle
CA

Chambre sociale

6032e45125d6f2584bb95953

Appel

9 novembre 2017

9 novembre 2017

entreprise susceptible de concurrencer la Société ABALONE TT LANDES.

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

5fd961c742795d4cc544de9a

Appel

12 février 2020

12 février 2020

Nous vous avons également précisé qu'il était de jurisprudence constante qu'un salarié se rend coupable de concurrence déloyale lorsqu'il participe à la création d'une entreprise concurrente à ce/le de

Source officielle
CA

Chambre Sociale

697078b5cdc6046d4712d6d9

Appel

20 janvier 2026

20 janvier 2026

La [56], anciennement [54], surtout connue sous son acronyme [52], est une entreprise française du secteur du tabac.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

697078f3cdc6046d4712e70f

Appel

20 janvier 2026

20 janvier 2026

La [57], anciennement [55], surtout connue sous son acronyme [53], est une entreprise française du secteur du tabac.

Source officielle

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