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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_21PA04105_20230706
6 juillet 2023
du 15 mars 2018 ; - les décisions attaquées ont été prises au terme d'une procédure irrégulière, dès lors que les agents de la mission " contrôle des opérations dans le secteur agricole " qui ont établi
4eme Chambre Section 1
68e9e47c154299c7318fb2b2
10 octobre 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION I/ Sur la rupture du contrat de travail M.
3ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02488_20230411
11 avril 2023
pour effet de nuire à l'information complète de la population ou si elle a été de nature à exercer une influence sur la décision de l'autorité administrative.
Cour d'Appel
6253cd95bd3db21cbdd93c0e
19 janvier 2017
Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de prud'hommes-Formation de départage d'ANNECY en date du 11 Mars 2016, RG 14/ 00365 APPELANTS : Monsieur Paul X... ...
Chambre sociale 4-6
66ff85eea4ff9ec259c09aa4
3 octobre 2024
Le 21 juillet 2021, la société Les délices d'[UF] a relevé appel de cette décision par voie électronique.
9ème Chambre
DCA_23PA01843_20241220
20 décembre 2024
En dernier lieu, en l'absence d'obligation pour le juge de l'impôt de se prononcer sur la charge de la preuve lorsque ce point n'est pas débattu, le moyen tiré de ce que les premiers juges auraient omis
5e chambre civile
659e468b5537980008847242
9 janvier 2024
[AZ] [Z] et consorts ont interjeté appel de cette décision.
3ème chambre
DCA_21TL04384_20231205
5 décembre 2023
indemnisation n'est plus en débat puisqu'il a été admis par une décision revêtue de l'autorité de la chose jugée ; - à titre principal, eu égard, d'une part, à la portée de l'annulation prononcée par
5ème chambre
DCA_21NT02505_20230725
25 juillet 2023
d'occupation ou d'utilisation du sol régie par le présent code, ou d'une demande tendant à l'annulation ou à la réformation d'une décision juridictionnelle concernant une telle décision, les parties ne
8ème chambre
DCA_22PA02275_20241119
19 novembre 2024
n° 14-410 de l'agence régionale de santé d'Ile-de-France du 28 mai 2014 est illégal en l'absence de décision expresse prise dans les six mois de sa réception et en raison de l'illégalité de la décision
1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01668_20251127
27 novembre 2025
selon le cas, au début du processus.
DCA_22NT00392_20241015
15 octobre 2024
Elle soutient que : - le jugement du 24 octobre 2022 est irrégulier du fait de l'exercice irrégulier par le tribunal administratif de Rennes de ses attributions juridictionnelles ; les procédures de
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