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112 résultats pour « décision écartant des débats une expertise irrégulière »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

1ère chambre

DCA_21PA04105_20230706

Admin. Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

du 15 mars 2018 ; - les décisions attaquées ont été prises au terme d'une procédure irrégulière, dès lors que les agents de la mission " contrôle des opérations dans le secteur agricole " qui ont établi

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

68e9e47c154299c7318fb2b2

Appel

10 octobre 2025

10 octobre 2025

MOTIFS DE LA DÉCISION I/ Sur la rupture du contrat de travail M.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20NC02488_20230411

Admin. Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

pour effet de nuire à l'information complète de la population ou si elle a été de nature à exercer une influence sur la décision de l'autorité administrative.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd95bd3db21cbdd93c0e

Appel

19 janvier 2017

19 janvier 2017

Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de prud'hommes-Formation de départage d'ANNECY en date du 11 Mars 2016, RG 14/ 00365 APPELANTS : Monsieur Paul X... ...

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

66ff85eea4ff9ec259c09aa4

Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

Le 21 juillet 2021, la société Les délices d'[UF] a relevé appel de cette décision par voie électronique.

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_23PA01843_20241220

Admin. Appel

20 décembre 2024

20 décembre 2024

En dernier lieu, en l'absence d'obligation pour le juge de l'impôt de se prononcer sur la charge de la preuve lorsque ce point n'est pas débattu, le moyen tiré de ce que les premiers juges auraient omis

Source officielle
CA

5e chambre civile

659e468b5537980008847242

Appel

9 janvier 2024

9 janvier 2024

[AZ] [Z] et consorts ont interjeté appel de cette décision.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21TL04384_20231205

Admin. Appel

5 décembre 2023

5 décembre 2023

indemnisation n'est plus en débat puisqu'il a été admis par une décision revêtue de l'autorité de la chose jugée ; - à titre principal, eu égard, d'une part, à la portée de l'annulation prononcée par

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_21NT02505_20230725

Admin. Appel

25 juillet 2023

25 juillet 2023

d'occupation ou d'utilisation du sol régie par le présent code, ou d'une demande tendant à l'annulation ou à la réformation d'une décision juridictionnelle concernant une telle décision, les parties ne

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_22PA02275_20241119

Admin. Appel

19 novembre 2024

19 novembre 2024

n° 14-410 de l'agence régionale de santé d'Ile-de-France du 28 mai 2014 est illégal en l'absence de décision expresse prise dans les six mois de sa réception et en raison de l'illégalité de la décision

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_23DA01668_20251127

Admin. Appel

27 novembre 2025

27 novembre 2025

selon le cas, au début du processus.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_22NT00392_20241015

Admin. Appel

15 octobre 2024

15 octobre 2024

Elle soutient que : - le jugement du 24 octobre 2022 est irrégulier du fait de l'exercice irrégulier par le tribunal administratif de Rennes de ses attributions juridictionnelles ; les procédures de

Source officielle

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