Le 23 octobre 2023, Mme [V] [R] a interjeté appel de cette décision.

Par jugement en date du 27 avril 2023, le conseil de prud'hommes de Rennes a : - Dit et jugé abusive la rupture de la période d'essai de M. [M] - Condamné la SAS [3] à verser à M.

L'ONIAM sollicite la confirmation du jugement qui a retenu que les pièces transmises à la société Axa, en particulier les décisions rendues par la juridiction administratives communiquées à l'appui de

Par ordonnance du même jour, le juge des libertés et de la détention de cette juridiction l'a placée en détention provisoire à la maison d'arrêt de [Localité 2] Santé.

L'appel est formé, instruit et jugé comme en matière gracieuse. S'il est fait droit à la requête, tout intéressé peut en référer au juge qui a rendu l'ordonnance'.

Affaire : [H] [M] C/ [U] [F] Nous, Rémi LE HORS, Premier Président de la cour d'appel de Pau, Après débats en audience publique le 15 février 2024, Avons prononcé la décision

[R], représentée par Mme [N] [R] née [Q] demande à la cour de : Confirmer le jugement du 21 janvier 2022 en ce qu'il a : - jugé que la rupture du contrat de travail à durée déterminée de M.

Le conseiller de la mise en état ne peut, par ses mesures d'instruction ou ses décisions, remettre en cause la décision objet du recours.

APPELANTE Madame [T] [O] (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro C-13001-2025-6295 du 15/07/2025 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 2]) née le 20 Avril 1933 à

Par jugement du 22 mars 2021, le pôle social du tribunal judiciaire d'Annecy a rejeté la demande d'inopposabilité de la société, fondée sur l'inobservation des délais d'instruction impartis par le code

chargé du contrôle des expertises, pour surveiller l'exécution de la mesure d'instruction, ' dit que l'expert devra faire connaître sans délai son acceptation au juge chargé du contrôle de l'expertise

[D] [Q] a fait appel de ce jugement le 8 mai 2025, précision donnée qu'il précise n'avoir jamais été destinataire de la décision notifiée le 29 octobre 2024.

L'instruction de l'affaire a été close par ordonnance en date du 3 mars 2026.

Par ordonnance du même jour, le juge des libertés et de la détention de cette juridiction l'a placée en détention provisoire à la maison d'arrêt de [Localité 2].

VEOLIA EAU D'ILE DE FRANCE Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 22 Janvier 2025 par le Tribunal des Activités Economiques de NANTERRE N° Chambre : 6 N° RG : 2023F00492 Expéditions

2024, mesure révoquée par le juge des libertés et de la détention en date du 23 juin 2024.

[E] a saisi la juridiction prud'homale le 1er avril 2022. Par jugement du 12 juillet 2023, le conseil de prud'hommes de Paris a : - débouté M.

, sous réserve du dépôt de la décision d'aide juridictionnelle au greffe avant la même date que celle indiquée ci-dessus ; * commis Mme Willemotte, vice-présidente et à défaut tout autre juge du siège

La décision a été notifiée aux parties le 11 octobre 2024. M.

[K] demande à la cour de : - dire et juger son appel recevable, régulier et bien fondé, - en conséquence, infirmer le jugement du pôle social du tribunal judiciaire de Mulhouse du 7 décembre 2023