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23 977 résultats pour « décision mentionnant à tort que rendue en dernier ressort »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

1ère Chambre

DCA_20NT00381_20220415

Admin. Appel

15 avril 2022

15 avril 2022

Il résulte des dispositions de l'article R. 811-1 du code de justice administrative que si le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort sur les litiges concernant la taxe foncière, les

Source officielle
CA

Rétention Administrative

67fdeb5e5af6a3e85961c97f

Appel

12 avril 2025

12 avril 2025

En l'espèce il n'est pas contesté que devant le premier juge la copie du registre ne mentionnait pas la dernière ordonnance rendue par la cour d'appel d'Aix-en-Provence le 27 mars 2025.

Source officielle
CA

Chambre Sécurité Sociale

64acf3f703c09105db6c05a0

Appel

4 juillet 2023

4 juillet 2023

ARRÊT : - Réputé contradictoire, en dernier ressort.

Source officielle
CA

Chbre Sociale Prud'Hommes

6780bc7f7876e75543d1c65a

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Ce compte-rendu mentionne que M.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_23TL00751_20250204

Admin. Appel

4 février 2025

4 février 2025

Il ressort des termes du jugement attaqué que les premiers juges, en relevant que la rectrice mentionnait, dans la décision attaquée, les textes applicables et les termes de la demande de reconnaissance

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23PA00524_20230621

Admin. Appel

21 juin 2023

21 juin 2023

En deuxième lieu, il ne ressort ni des termes de la décision attaquée, ni des pièces du dossier que le préfet de la Seine-Saint-Denis n'aurait pas procédé à un examen particulier de la situation de M.

Source officielle
CA

4ème Chambre Section 3

6a0fe649cdc6046d47875b3b

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

- Déclarer la décision à intervenir opposable à [2] en qualité d'assureur de la société [1] tous droits et moyens étant réservés en ce qui concerne [2] ; - Rejeter toute demande formalisée au titre

Source officielle
CA

Chambre civile section A

69e85e0acdc6046d47195af2

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

[W] demande à la cour, au visa des articles 1103 et 1353 du code civil, de : -réformer le jugement en toutes ses dispositions et notamment en ce qu'il : *l'a débouté de sa demande en paiement du

Source officielle
CA

1re chambre sociale

6629f362dc6faf0009588835

Appel

24 avril 2024

24 avril 2024

à tout harcèlement.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_21MA00828_20230306

Admin. Appel

6 mars 2023

6 mars 2023

Enfin l'article L. 522-5 du même code précise que : " Avant toute décision, l'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation informe par écrit la personne mise en cause de la sanction

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23MA01603_20231130

Admin. Appel

30 novembre 2023

30 novembre 2023

Dès lors que la décision attaquée n'a pas été notifiée à l'adresse dont l'administration était informée en dernier lieu, et alors que celle-ci n'établit pas, par ailleurs, que cette décision aurait été

Source officielle
CA

1ère Chambre

69f2e771cdc6046d470cbbab

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

L'Equité demandent à la cour de confirmer la décision entreprise en toutes ses dispositions, de débouter M. [I] de ses demandes et l'ONIAM de son appel incident et de condamner M.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_21NT01343_20220705

Admin. Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

En premier lieu, il ressort des pièces du dossier que la décision en litige comporte l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca93bd3db21cbdd8b6a8

Appel

25 juin 2008

25 juin 2008

Elle conclut à la réformation du jugement et à l'admission de ses demandes.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccd6bd3db21cbdd91703

Appel

24 avril 2014

24 avril 2014

C'est dans ces conditions que par jugement rendu le 12 juillet 2010 et qualifié « en dernier ressort » le tribunal de première instance de Nouméa donnait acte à la SARL Sorena de son " désistement relatif

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

680b1a582364a383b77474e0

Appel

22 avril 2025

22 avril 2025

En tout état de cause, pour justifier le grief reproché, l'appelante produit un rapport du 28 juin 2021 contenant un relevé de la température des frigos à cette date et mentionnant ensuite 'Réception marchandises

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CA

Chambre 3 A

69f043e9cdc6046d47ccec39

Appel

27 avril 2026

27 avril 2026

Il a considéré que l'appel interjeté à l'encontre de la décision rendue par le tribunal judiciaire de Metz le 8 août 2024 était sans incidence et qu'il n'y avait pas lieu de surseoir à statuer.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

67134c07208351cec6586749

Appel

18 octobre 2024

18 octobre 2024

EXPOSÉ DES PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Par dernières conclusions remises le 9 septembre 2024, soutenues oralement à l'audience, la société demande à la cour de : - infirmer la décision rendue

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_21DA01339_20220609

Admin. Appel

9 juin 2022

9 juin 2022

, ainsi que l'annulation de la décision mentionnant le pays de destination et de la décision d'interdiction de retour sur le territoire français qui l'accompagnent le cas échéant ".

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

DBVJ-V-B7G-MUR7 CPAM DE LA DORDOGNEc/S.A

671b35502edfb0b58c05eaa9

Appel

24 octobre 2024

24 octobre 2024

Certifié par le Greffier en Chef, Grosse délivrée le : à : Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 17 mars 2022 (R.G. n°20/00214) par le pôle social du TJ de PERIGUEUX, suivant déclaration

Source officielle

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