constats d'huissier effectués les 3 décembre 2007 et 9 avril 2008 par Maître [Q] ainsi que de leurs annexes constitués par des cd roms, ou à tout le moins leur irrecevabilité, comme ayant été obtenus

Se fondant sur l'article 1377 du code civil, la société ECB conteste la décision du premier juge en faisant valoir que l'acte sous-seing-privé contenant le prêt à usage n'a pas été enregistré ni constaté

Le tribunal a considéré que l'action était régulière aucune des pièces communiquées n'ayant été obtenues de manière illicite ou au mépris des règles de confidentialité entre avocats.

B, à l'exception d'un second constat d'huissier réalisé postérieurement à la procédure disciplinaire et à l'établissement d'un premier constat, sous les indications de Mme A, directrice de la sûreté ;

Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Juger que par les pièces communiquées, l'appelante n'a pas justifié l'existence d'une réception régulière des travaux comme opérée en conséquence de convocation régulière et dans le respect des procédures

[U], de son intervention volontaire ; - constaté le dessaisissement du conseiller de la mise en état de l'incident de radiation du rôle de l'affaire ; - dit que la fin de non recevoir soulevée par M.

Par dernières écritures du 24 novembre 2025, régulièrement notifiées par voie de communication électronique, M.

; le procès-verbal de saisie contrefaçon ne lui a pas non plus été remis, ce qui constitue une nullité de fond; - la société MANE ne donne pour son préjudice pharaonique aucun justificatif, aucun compte

: 259 - 19 No RG 18/02929 - No Portalis DBVN-V-B7C-FZI7 DÉCISION ENTREPRISE : Jugement du Juge de l'exécution d'ORLEANS en date du 06 Juillet 2018 PARTIES EN CAUSE APPELANTE :- Timbre fiscal dématérialisé

ni elle ni ceux qu'elle représente n'ont été présents ou régulièrement appelés dans l'instance ayant abouti à cette décision. ".

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 21 décembre 2021 et un mémoire (non communiqué) enregistré le 17 janvier 2023, M.

de la décision attaquée.

C B les sommes de 900 euros et 439,99 euros correspondant, respectivement, à la franchise d'assurance contractuelle restée à sa charge et au coût du constat d'huissier.

, de sorte qu'ils lui ont envoyé une demande officielle, puis une sommation de communication de pièces, et une itérative sommation de communiquer.

Elles soutiennent que : - le jugement attaqué est entaché d'une irrégularité, les premiers juges ayant fondé leur décision sur des éléments relevés d'office et non soumis au débat contradictoire ;

par l'huissier et remise de l'avis de passage au gardien de l'immeuble.

pas fait l'objet d'une communication régulière.

Lorsqu'il constate que la décision contestée devant lui aurait pu être prise, en vertu du même pouvoir d'appréciation, sur le fondement d'un autre texte que celui dont la méconnaissance est invoquée, le

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la fin de non-recevoir tirée de la prescription : L'appelant invoque la prescription de l'action en répétition de l'indu en se fondant sur le délai triennal de prescription