sur la régularité de la procédure de validation de cette saisie et sur celle de la signification à C du jugement de validité.

Il ne lui appartient pas d'apprécier la régularité et la validité des opérations de saisie-contrefaçon, ce qui relève du juge du fond saisi en nullité des opérations de saisie-contrefaçon.

d'immeuble « pour paiement de la somme de 51.106,48 euros » alors que la SCI demanderesse à l'action avait saisi le juge de l'exécution d'une contestation de la validité des deux saisies-attribution pratiquées

SUR CE Le 3 mai 2021, la SAS EOS FRANCE a signifié à [M] [H] un acte de cession de créance détenue par la SA CREDIT LYONNAIS à la SAS EOS FRANCE, avec commandement aux fins de saisie vente.

Par ordonnance du 27 mai 2025, le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Dunkerque saisi par Me [D] a : - déclaré M.

le 18 décembre 2018 une décision explicite rejetant les contestations de la société [1] et validant la mise en demeure du 2 janvier 2018

L-La validité de la saisie C'est à juste titre que la CAMEFI soutient que M.

pour connaître de la validité des droits et obligations constatées par l'acte authentique fondant la saisie, - Déboutait les époux X... de leur demande tendant au sursis des poursuites dans l'attente

[R], - constater la validité de la mesure de saisie-attribution signifiée au CIC le 8 décembre 2022 et dénoncée à M.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la validité de la saisie-attribution du 3 novembre 2011 L'article R. 211-1 du code des procédures civiles d'exécution prévoit que « le créancier procède à la saisie par

Il ne justifie pas de ressources et ne possède pas de documents d'identité ou de voyage en cours de validité.

dissolution des sociétés ou personnes morales ayant leur siège sur le territoire d'un État membre, ou de validité des décisions de leurs organes, les tribunaux de cet état membre.

délai de validité du commandement.

- signé par Mme Muriel DURAND, Présidente et par Mme Camille LEPAGE, Greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Pour obtenir l'infirmation de la décision attaquée, M.

Par conséquent, elle prie la cour de : - recevoir l'UCB en son appel, - l'y dire bien fondée, Y faisant droit, - infirmer la décision entreprise en toutes ses dispositions, Et statuant à nouveau, - dire

à intervenir dans l'attente qu'une décision de la cour d'appel portant sur la réformation du jugement du juge de l'exécution près le tribunal judiciaire de Nice portant sur la validité des actes de signification

Le représentant de la préfecture : depuis mai 2022, il sait qu'il doit quitter le territoire. Les autorités consulaires algériennes ont été saisies le 6 janvier.

Alléguant par ailleurs que les objets saisis sont des biens propres, elle soutient qu'ils ne pouvaient faire l'objet du procès-verbal de saisie ventes au regard des dispositions de l'article 38 du décret

de la créance, non visée par ce texte, n'est pas une condition de validité de la saisie-attribution ; Que l'indisponibilité de la créance, qui appartient toujours au tiers saisi, prive seulement la