civile -rappelé que l'exécution provisoire de la décision est de droit.

[C] et Mme [D] aux dépens ; - rejeté toute autre demande ; - rappelé que l'exécution provisoire de la décision est de droit. 5. M.

de la décision d'annulation de l'association familiale décidée le 2 juillet 2007 à laquelle Mme [Q] épouse [N] a assisté; - de réformer le jugement entrepris en ce qu'il a: * prononcé la nullité de

En effet lors de ma première nuit de travail, celle-ci m'a présentée à ma collègue en ma présence comme « la grosse» qui venait travaillait de nuit.

- débouté la SA Franfinance, prise en la personne de son représentant légal, de sa demande d'indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - dit n'y avoir lieu à écarter l'exécution

Elle affirme que son avocat a démissionné du barreau à effet au 1er janvier 2025 et n'a pas été avisé de l'évolution de la procédure.

civile, de : la déclarer recevable et bien fondée en son appel de la décision déférée ; réformer la décision déférée en toutes ses dispositions ; et statuant à nouveau, juger que l'acte de cautionnement

L'appelant fait valoir, au soutien de sa demande d'infirmation de la décision entreprise, d'une part l'absence d'attestation de conformité des procédures signées numériquement alors que de nombreuses pièces

licenciement illicite comme étant intervenu en violation d'une décision de justice, a notamment prononcé la nullité du licenciement intervenu le 23 octobre 2019 en violation du droit d'agir en justice

[Z] [J] aux dépens Par jugement rendu le 19 septembre 2023, le tribunal judiciaire de Lille a : rejeté l'exception de nullité soulevée par M.

Statuant à nouveau, -Le déclarer recevable et bien fondé en ses demandes. -Prononcer la nullité du contrat de vente.

Saisi de l'orientation de la procédure par assignation en date du 10 septembre 2025, le juge de l'exécution de [Localité 2], par jugement réputé contradictoire en date du 28 novembre 2025, en l'absence

civile, - Dit n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire du jugement.

de la convention de forfait jours et statuant à nouveau, condamner le GIE [1] à lui verser une somme de 10 000 euros à titre de dommages et intérêts pour la nullité de la convention de forfait jours ;

n'a pas suspendu l'exécution provisoire. Par déclaration du 17 mars 2025, M. [K] [X] a relevé appel de cette décision. L'ordonnance de clôture est intervenue le 18 février 2026.

Par décision du 12 mai 2025, le premier président de la cour d'appel de Douai a fait droit à la demande de la société Clean Boz et a ordonné l'arrêt de l'exécution provisoire assortissant le jugement du

Il convient de se reporter aux énonciations de la décision déférée pour un plus ample exposé des faits et de la procédure antérieure et aux conclusions susvisées pour l'exposé des moyens des parties devant

MOTIFS DE LA DECISION - Sur la fin de non recevoir tirée de la prescription de l'action en nullité - concernant la demande de nullité pour vice du consentement Les consorts [A] soutiennent que

DISCUSSION Il ressort des conclusions de la société [J] [E] qu'elle oppose divers moyens aux demandes en paiement, dont l'exception de nullité des conventions.

Signé par Mme Rozenn Le GOFF, conseillère, présidente et par Mme Lucile POMMIER, greffier principal, à laquelle la décision a été remise par le magistrat signataire. ******* FAITS ET PROCÉDURE