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194 résultats pour « décret de libération d'allégeance »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253c8a2bd3db21cbdd85d46

Appel

13 décembre 2001

13 décembre 2001

la notification des griefs et le rapport définitif seraient entachés d'un vice substantiel et irréparable en raison de l'absence de signature de leur auteur, alors que, d'une part, l'article 18 du décret

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8a4bd3db21cbdd85d9b

Appel

13 décembre 2001

13 décembre 2001

la notification des griefs et le rapport définitif seraient entachés d'un vice substantiel et irréparable en raison de l'absence de signature de leur auteur, alors que, d'une part, l'article 18 du décret

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

5fd915b62767dbb0bb2e3824

Appel

17 juin 2020

17 juin 2020

contractuelles en examen Vu les articles 1134 et 1135 du code civil, relatifs à la bonne foi contractuelle, Le jugement entrepris rejette les demandes des appelantes à ce titre, après avoir décrit

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdd3bd3db21cbdd949e2

Appel

20 août 2020

20 août 2020

D... et aux sociétés Zénitude Paysage et Zénitude Services, chacun, une somme de 6000 € au titre des frais irrépétibles liés à la procédure.

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

69f44731cdc6046d472eda94

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Il rappelle qu'il n'est pas contesté qu'une partie des meubles était incluse et énumérée dans le compromis de vente, mais que le jour de la signature de l'acte authentique, de nombreux détritus, déchets

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

627f48c8551627057d32def0

Appel

11 mai 2022

11 mai 2022

[I] la somme de 5.000 euros à titre de dommages intérêts en réparation de son préjudice moral cause par une inexécution de bonne foi du contrat de travail ayant lie les parties ; - rejeté les demandes

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9dbbd3db21cbdd89614

Appel

12 septembre 2007

12 septembre 2007

... qui avait pris ses fonctions depuis le 1er juin 2004 : " Et bien restons en là, j'ai enregistré votre démission et vous confirme par la présente que je mets moi aussi fin à ce contrat qui nous lie

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_22PA05377_20241107

Admin. Appel

7 novembre 2024

7 novembre 2024

Il s'est également rendu coupable de faits, commis le 23 février 2019, de violence sans incapacité par une personne étant ou ayant été conjoint, concubin ou partenaire lié à la victime par un pacte civil

Source officielle
CA

Chambre 1-2

64a7af1e3bcaf505db69629e

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Sur la compétence : La SARL GARAGE DE VILLENEUVE et la SA GRDF font valoir que le juge du fond étant déjà saisi des mêmes demandes concernant la libération de la cour, le juge des référés aurait du

Source officielle
CA

Chambre Sociale

69e318e3cdc6046d47a7fa3a

Appel

17 avril 2026

17 avril 2026

déduit que Mme [E] connaissait le rythme selon lequel elle devait travailler et que c'est à juste titre que les premiers juges ont relevé que son organisation de travail et le fait qu'elle disposait d'un libre

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c850bd3db21cbdd84df3

Appel

8 juin 2000

8 juin 2000

par suite d'une erreur matérielle consécutive au remplacement du chef de région de VOLVO que le territoire de la Principauté de MONACO a été affecté à la société SAM AUTOPORT alors qu'il n'était pas libre

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

62736aeda58162057dac68ab

Appel

4 mai 2022

4 mai 2022

charges dans le cadre de sa demande de déplafonnement de la valeur locative ; - la demande principale de la SAS Immosiris (sic) de fixation du loyer à la somme mensuelle de 21 453,56 euros HT en alléguant

Source officielle
CA

6ème Chambre

652f78eeb053208318995a71

Appel

17 octobre 2023

17 octobre 2023

D'autre part, elle souligne que les parties ont librement accepté de conclure le contrat litigieux, tout en sachant que le statut des baux commerciaux n'était pas applicable en l'espèce.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02297_20230720

Admin. Appel

20 juillet 2023

20 juillet 2023

B n'alléguant pas ne pouvoir bénéficier, d'une prise en charge, même partielle, de ce matériel par un tel organisme.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb23bd3db21cbdd8ce8c

Appel

12 décembre 2008

12 décembre 2008

d'ARGENTAN en date du 28 Janvier 2008- RG no F06 / 0087 COUR D'APPEL DE CAEN TROISIEME CHAMBRE-SECTION SOCIALE 1 ARRET DU 12 DECEMBRE 2008 APPELANT : Monsieur Eric X... ... 61600 MAGNY LE DESERT

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23NC03472_20250612

Admin. Appel

12 juin 2025

12 juin 2025

Pour apprécier les possibilités de desserte du terrain pour le propriétaire ou les tiers, il leur incombe de s'assurer de l'existence d'une desserte suffisante de la parcelle par une voie ouverte à la

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

69cdff12cdc6046d47d29637

Appel

1 avril 2026

1 avril 2026

Le syndicat des copropriétaires sollicite la confirmation du jugement, alléguant notamment que : - les constatations opérées dans le cadre de l'expertise sont claires et le rapport d'expertise conclut

Source officielle
CA

3ème chambre A

60225b913a05ab5c2b35f5c3

Appel

4 février 2021

4 février 2021

L'inexécution d'une prestation contractuelle constitue un fait juridique dont la preuve est libre.

Source officielle
CA

1ère Chambre

60357b53749bc8a0f934c733

Appel

19 avril 2016

19 avril 2016

Elle fonde son action sur les dispositions des articles 40 et 41 du décret du 03 juillet 1978 qui prévoient les modalités selon lesquelles les associés sont convoqués aux assemblées générales et celles

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

69f44130cdc6046d472e6026

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

En deuxième lieu, contrairement à ce que prétend la société Seafood, les pièces 19-1 et 19-3 sont accompagnées d'une traduction libre, figurant au regard de l'échange en langue en anglaise, la société

Source officielle

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