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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c8a2bd3db21cbdd85d46
13 décembre 2001
la notification des griefs et le rapport définitif seraient entachés d'un vice substantiel et irréparable en raison de l'absence de signature de leur auteur, alors que, d'une part, l'article 18 du décret
6253c8a4bd3db21cbdd85d9b
Pôle 5 - Chambre 4
5fd915b62767dbb0bb2e3824
17 juin 2020
contractuelles en examen Vu les articles 1134 et 1135 du code civil, relatifs à la bonne foi contractuelle, Le jugement entrepris rejette les demandes des appelantes à ce titre, après avoir décrit
6253cdd3bd3db21cbdd949e2
20 août 2020
D... et aux sociétés Zénitude Paysage et Zénitude Services, chacun, une somme de 6000 € au titre des frais irrépétibles liés à la procédure.
2ème CHAMBRE CIVILE
69f44731cdc6046d472eda94
30 avril 2026
Il rappelle qu'il n'est pas contesté qu'une partie des meubles était incluse et énumérée dans le compromis de vente, mais que le jour de la signature de l'acte authentique, de nombreux détritus, déchets
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
627f48c8551627057d32def0
11 mai 2022
[I] la somme de 5.000 euros à titre de dommages intérêts en réparation de son préjudice moral cause par une inexécution de bonne foi du contrat de travail ayant lie les parties ; - rejeté les demandes
6253c9dbbd3db21cbdd89614
12 septembre 2007
... qui avait pris ses fonctions depuis le 1er juin 2004 : " Et bien restons en là, j'ai enregistré votre démission et vous confirme par la présente que je mets moi aussi fin à ce contrat qui nous lie
6ème Chambre
DCA_22PA05377_20241107
7 novembre 2024
Il s'est également rendu coupable de faits, commis le 23 février 2019, de violence sans incapacité par une personne étant ou ayant été conjoint, concubin ou partenaire lié à la victime par un pacte civil
Chambre 1-2
64a7af1e3bcaf505db69629e
6 juillet 2023
Sur la compétence : La SARL GARAGE DE VILLENEUVE et la SA GRDF font valoir que le juge du fond étant déjà saisi des mêmes demandes concernant la libération de la cour, le juge des référés aurait du
Chambre Sociale
69e318e3cdc6046d47a7fa3a
17 avril 2026
déduit que Mme [E] connaissait le rythme selon lequel elle devait travailler et que c'est à juste titre que les premiers juges ont relevé que son organisation de travail et le fait qu'elle disposait d'un libre
6253c850bd3db21cbdd84df3
8 juin 2000
par suite d'une erreur matérielle consécutive au remplacement du chef de région de VOLVO que le territoire de la Principauté de MONACO a été affecté à la société SAM AUTOPORT alors qu'il n'était pas libre
Chambre Commerciale
62736aeda58162057dac68ab
4 mai 2022
charges dans le cadre de sa demande de déplafonnement de la valeur locative ; - la demande principale de la SAS Immosiris (sic) de fixation du loyer à la somme mensuelle de 21 453,56 euros HT en alléguant
652f78eeb053208318995a71
17 octobre 2023
D'autre part, elle souligne que les parties ont librement accepté de conclure le contrat litigieux, tout en sachant que le statut des baux commerciaux n'était pas applicable en l'espèce.
6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02297_20230720
20 juillet 2023
B n'alléguant pas ne pouvoir bénéficier, d'une prise en charge, même partielle, de ce matériel par un tel organisme.
6253cb23bd3db21cbdd8ce8c
12 décembre 2008
d'ARGENTAN en date du 28 Janvier 2008- RG no F06 / 0087 COUR D'APPEL DE CAEN TROISIEME CHAMBRE-SECTION SOCIALE 1 ARRET DU 12 DECEMBRE 2008 APPELANT : Monsieur Eric X... ... 61600 MAGNY LE DESERT
3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03472_20250612
12 juin 2025
Pour apprécier les possibilités de desserte du terrain pour le propriétaire ou les tiers, il leur incombe de s'assurer de l'existence d'une desserte suffisante de la parcelle par une voie ouverte à la
Pôle 4 - Chambre 8
69cdff12cdc6046d47d29637
1 avril 2026
Le syndicat des copropriétaires sollicite la confirmation du jugement, alléguant notamment que : - les constatations opérées dans le cadre de l'expertise sont claires et le rapport d'expertise conclut
3ème chambre A
60225b913a05ab5c2b35f5c3
4 février 2021
L'inexécution d'une prestation contractuelle constitue un fait juridique dont la preuve est libre.
1ère Chambre
60357b53749bc8a0f934c733
19 avril 2016
Elle fonde son action sur les dispositions des articles 40 et 41 du décret du 03 juillet 1978 qui prévoient les modalités selon lesquelles les associés sont convoqués aux assemblées générales et celles
CHAMBRE 2 SECTION 2
69f44130cdc6046d472e6026
En deuxième lieu, contrairement à ce que prétend la société Seafood, les pièces 19-1 et 19-3 sont accompagnées d'une traduction libre, figurant au regard de l'échange en langue en anglaise, la société
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