L'illégalité de la nomination du bâtonnier [S] étant invoquée par M [I] notamment sur le fondement de l'article 7 du décret du 27 novembre 1991 et au motif que son nom ne figure pas sur la liste établie

du 27 novembre 1991 ; LA COUR, Vu l'appel régulièrement interjeté le 18 novembre 2006 par Madame Karima X..., à l'encontre de la décision rendue le 2 novembre 2006 par Monsieur le

du 27 novembre 1991 ; Vu la saisine de Monsieur le Bâtonnier de l'ordre des avocats à la cour de Paris par Monsieur [T] [L] tendant à contester le montant de la facture émise le 06 avril 2007 par son

du 27 novembre 1991 ; *** Statuant en application des articles 174 et suivants du décret du 27 novembre 1991, Monsieur le Bâtonnier de l'Ordre des Avocats de Paris a rendu une décision

du 27 novembre 1991 ; Vu la décision en date du 13 juin 2016, par laquelle le bâtonnier de l'ordre des avocats du barreau de Paris, saisi par M.

du 27 novembre 1991 ; Vu l'affaire suivie sous le No 07/00402 ; Maître MEIMON Y... a formé un recours, le 15 juin 2007, contre la décision de par Monsieur le Bâtonnier de l'Ordre des Avocats à la

et des articles 174 et suivants du décret du 27 novembre 1991, l'article 176 de ce décret prévoyant que la décision du bâtonnier est susceptible de recours devant le premier président de la cour d'appel

Ils soutiennent que la décision du Bâtonnier doit être déclarée nulle comme n'ayant pas été rendue dans le délai de 3 mois prévu par l'article 175 du décret du 27 novembre 1991.

2010 : Vu les articles 174 et suivants du décret du 27 novembre 1991 ; Vu le recours formé le 31 mai 2010 par Monsieur [T] [I] à l'encontre de la décision rendue le 26 avril 2010 par Monsieur le

du 27 novembre 1991 ; Vu le recours formé le 19 octobre 2006 par Monsieur Olivier X... à l'encontre de la décision rendue le 19 septembre 2006 par le bâtonnier de l'ordre des avocats de PARIS

du 27 novembre 1991 ; Statuant en application des articles 174 et suivants du décret du 27 novembre 1991, Monsieur le Bâtonnier de l'Ordre des Avocats de Paris a rendu une décision

[U] ne relève pas des dispositions de l'article 15 du décret du 27 novembre 1991, - constater qu'en l'absence de démission effective, M.

Il fait valoir qu'en matière de procédure disciplinaire concernant les avocats, l'article 16 du décret du 27 novembre 1991 prévoit des formes spécifiques, consistant en un acte écrit devant être remis

Vu les conclusions du 27/ 01/ 2015 de l'appelante demandant en application des articles 452, 454 et 458 du CPC, de l'article 6 de la CEDH et de l'article 145 du décret du 27 novembre 1991, de prononcer

n°91-1197 du 27 novembre 1991, l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971 modifiée par la loi du 28 mars 2011 et les articles 10 et suivants du décret n°2005-790 du 12 juillet 2005; Par lettre du

du 27 novembre 1991 ; *** Statuant en application des articles 174 et suivants du décret du 27 novembre 1991, Monsieur le Bâtonnier de l'Ordre des Avocats de Paris a rendu une décision

du 27 novembre 1991 ; *** Statuant en application des articles 174 et suivants du décret du 27 novembre 1991, Monsieur le Bâtonnier de l'Ordre des Avocats du Val de Marne a rendu une décision

2010 ; Vu les articles 174 et suivants du décret du 27 novembre 1991 ; Vu le recours formé le 20 avril 2009 par Mme [X] [F] à l'encontre de la décision rendue le 3 mars 2009 par Monsieur le bâtonnier

du 27 novembre 1991; Considérant qu'il n'est pas contesté par la SCP Lefevre Pelletier & Associés que la décision déférée a été prononcée hors du délai de 4 mois fixé par l'article 175 du décret du

MOTIFS DE LA DÉCISION : Aux termes de l'article 176 du décret du 27 novembre 1991, le délai de recours contre la décision du bâtonnier est d'un mois.