[D] [H] [K], né le [Date naissance 1] 1993, a été condamné par jugement définitif du tribunal correctionnel en date du 26 novembre 2017, pour avoir incendié la voiture du gardien de l'immeuble, ainsi que

Par arrêté du 26 septembre 2013, le Président du Conseil Général de Seine et Marne a prononcé la fermeture définitive de cet établissement Domaine de Morfondé à effet du 5 octobre 2013 Le 3 janvier

Le dépôt du rapport définitif d'expertise n'est pas précisé. Le juge des référés a ordonné une expertise judiciaire. L'expert [J] a déposé son rapport définitif le 28 février 2021.

aux consorts [M]/[X] une provision de 29 490 euros correspondant aux travaux de remise en état de leur appartement, déménagement et relogement pendant les travaux, à valoir sur leur indemnisation définitive

Inapte définitivement à son poste de peintre.

12 juin 2017, le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Bordeaux a : - rejeté la demande reconventionnelle en divorce pour faute, - prononcé le divorce pour altération définitive

MOTIFS DE L'ARRÊT Sur les limites de la saisine de la Cour de renvoi Les parties s'accordent à dire que le différend les opposant toujours ne porte plus sur la nullité du bail définitivement tranchée

Par arrêté du 26 septembre 2013, le Président du Conseil Général de Seine et Marne a prononcé la fermeture définitive de cet établissement Domaine de Morfondé à effet du 5 octobre 2013 Le 3 janvier

Par jugement du 30 janvier2014, aujourd'hui définitif, le tribunal de grande instance de Toulouse a notamment : - invalidé les conclusions de désistement et dit que [L] et [R] [C] ne peuvent ignorer le

de Montaigu-de-Quercy à sa demande de copie de la liasse relative à la réception sans réserve ni réfaction remplie et signée avec le responsable des travaux de l'entreprise X concernant le paiement définitif

La Cour d'appel constate que l'appel a été formé en dehors du délai légal d'un mois prévu par le Code de procédure civile, rendant la décision définitive et non susceptible d'être remise en cause.

Une expertise définitive "culture spécialisée" du 12 octobre 2017 mentionne sur la parcelle [Cadastre 1] : 72 arbres à remplacer et 34 arbres abroutis.

Bruno, le bénéfice d'une pension d'invalidité totale et définitive, demande dont il est constant qu'elle a été rejetée. Le 23 novembre 2011, la commission de recours amiable, saisie par M. C...

La SA BNP Paribas a inscrit sur ce bien une hypothèque judiciaire provisoire le 28 juin 2012, convertie en hypothèque judiciaire définitive le 20 septembre 2012.

Inapte définitivement au poste de technicien après vente. 1 ère visite le 3/10/2016, étude de poste et des conditions de travail le 17/10/2016, 2 ème visite ce jour).

l'injonction , Mme [J] a saisi le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Toulon aux fins de liquidation de l'astreinte pour un montant de 23.050 euros et la fixation d'une astreinte définitive

bâtonnier en ce qu'elle a retenu ce taux qui ne repose pas sur une décision des associés prise en assemblée générale et qui ne tient pas compte du redressement opéré par l'administration fiscale, définitif

gestion, soit judiciairement, soit dans le cadre d'un accord amiable », Dire et juger que cette mission a pris fin le 30 juillet 2013, le jour de la signature d'un protocole d'accord mettant un terme définitif