Christophe GROS (Délégué syndical ouvrier) INTIMEE S.A.R.L.

Elle soutient que : - les fonctions de délégué syndical exercées par M.

[P] n'avait plus la qualité de délégué syndical à la suite des élections professionnelles de novembre 2019.

Le 2 mars 2000 Monsieur Y..., délégué syndical, au nom de Mme Christine X..., a relevé appel de la décision du Conseil de prud'hommes qui avait été notifiée à celle-ci le 23 février précédent.

à l'intranet et trois boîtes aux lettres Lotus Notes étant attibuées respectivement au délégué syndical national, au délégué syndical national adjoint et à la délégation nationale ; Qu'au sujet de

[K] dont les fonctions de délégué syndical ont été interrompues entre sa démission avec remise de mandat envoyée au syndicat Cfdt le 17 mars 2009 et le mandat donné par la Cgt entre les 3 avril et 6 novembre

représentatif, qui constitue une section syndicale dans les entreprises et organismes qui emploient au moins cinquante salariés, désigne un ou plusieurs délégués syndicaux pour le représenter auprès du

[F] exerçait les mandats de délégué syndical et représentant syndical auprès du comité d'entreprise , la Sarl Miki Travel Agency a sollicité l'autorisation de licencier M.Y.

X... comme délégué syndical concomitamment au déclenchement de la procédure de licenciement disciplinaire, précisant que ce dernier ne remplissait pas les conditions pour pouvoir être désigné délégué syndical

Le 15 avril 2004 a été signé avec le seul syndicat CFTC un accord ayant pour objet les règles de fonctionnement applicables aux délégués du personnel et aux délégués syndicaux de la société.

CFDT avant d'être désignée délégué syndicale gérante par le syndicat CGT le 04 janvier 2007 ; Elle voyait son contrat résilié le 20 avril 2007, La Société appelante observe tout d'abord : - que

CFDT avant d'être désignée délégué syndicale gérante par le syndicat CGT le 04 janvier 2007 ; Elle voyait son contrat résilié le 20 avril 2007, La Société appelante observe tout d'abord : - que

[U] en qualité de délégué syndical en évoquant des informations révélées à M. [E] par Mme [G] et indique que M.

Le 21 Décembre 2006, le délégué syndical Monsieur [W] a saisi Madame [Y] [P] (DRH) au sujet de la présentation de Monsieur [N] [B] des délégués syndicaux au cours du «petit déjeuner du 20 Décembre 2006

(Délégué syndical ouvrier) Syndicat CGT DES SALARIES DE L'UES LOUVRE HOTELS 3 Place du Général Koenig 75017 PARIS représentée par M. Claude Y...

Bernard X... en qualité de délégué syndicale de la Confédération Nationale des Travailleurs du Pacifique (CNTP) et l'annulation de la section syndicale de ce même syndicat.

(Délégué syndical CGT) INTIME : S. A. S.

Mariano X..., délégué syndical du Syndicat CGT-NC, es-qualités de représentant syndical au Comité d'Entreprise de la Société I. R.

syndicales, ni les délégués syndicaux ; que par conséquent, l'accord litigieux n'avait pas à s'appliquer postérieurement à la fusion ; Considérant que si l'accord du 7 avril 2006 octroyait expressément

- 03 rue Unger à la Vallée du Tir - BP. 14586 - 98803 NOUMEA CEDEX représentée par la SELARL AGUILA-MORESCO Mme Santianré Y..., es-qualité de déléguée syndicale de CSTNC née le 03 Février 1973 à NOUMEA