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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
626a2f7771469e057d789b24
27 avril 2022
Il est constant que l'intention de nover, lorsqu'elle n'est pas exprimée dans un acte, doit être appréciée au vu des éléments, des circonstances ayant entouré l'opération et des relations entretenues entre
Juge des référés
ORCA_23BX03078_20250625
25 juin 2025
En ce qui concerne l'applicabilité au litige des dispositions de l'article 112, 1° du code général des impôts dans sa rédaction issue de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 : 3.
Pôle 4 - Chambre 10
6a19252ccdc6046d4753a8cb
28 mai 2026
prévus aux articles 908 à 910 (allongement de deux jours du délai prévu pour notifier les conclusions d'appelant à l'avocat de l'intimé constitué et réduction de deux jours du délai dont dispose l'intimée
Pôle 4 - Chambre 5
63b67787a853827c9026d1f4
4 janvier 2023
La demande de réfaction du prix formulée par l'appelant se fonde, en réalité, sur l'article 1223 du code civil dans sa rédaction issue de l'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016, non applicable à la
Chambre 4-8a
69f2edbecdc6046d470d5696
28 avril 2026
Le 13 janvier 2025, l'URSSAF a relevé appel du jugement dans des conditions de forme et de délai qui ne sont pas discutées.
1ère Chambre
5fdc8b0c99d853ae64bb42c5
15 novembre 2018
E... à leur payer la somme de 50 390,87 € en réfaction du prix, indexée à compter du mois de juillet 2015, condamné in solidum les époux Y...
4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA02029_20260203
3 février 2026
vingt-quatre mois suivant l’établissement du premier arrêt de travail considéré. / En cas de nouvel envoi tardif dans le délai mentionné à l’alinéa précédent, le montant de la rémunération afférente à
Cour d'Appel
6253cdd4bd3db21cbdd94a0c
10 janvier 2020
avaient connaissance du mauvais état de la toiture qui devait faire l'objet d'une réfection complète, de sorte que leur action sur la garantie des vices cachés n'est pas fondée.
Avis
CADA:20101000
11 mars 2010
bilatérales entre la France et la Centrafrique. 1979. b) 5 AG 3/1024 relations bilatérales entre la France et la Libye. 1975-1981. c) 5 AG 3/1080 relations bilatérales entre la France et le Tchad. 1975
7ème chambre
DCA_21PA03432_20221012
12 octobre 2022
Il soutient que : - le vérificateur n'a pas respecté le délai de trente jours qui a été donné au requérant pour répondre à la demande de renseignements ; - la proposition de rectification n'est pas
2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00490_20231116
16 novembre 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme A B a demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la réduction des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu
3e chambre sociale
6a226141cdc6046d47390bf6
4 juin 2026
Mme [A] plaide que les relations financières entre l'État et la CIPAV, étrangères à la question de comptabilisation des droits à la retraite, n'intéressent pas l'adhérent.
Pôle 1 - Chambre 4
P0003c/DÉFENDEURS
69ddcd63cdc6046d472a6a5b
13 avril 2026
Sur le fond, il conteste la réduction de sa rémunération de 2 018,98 euros, à raison des diligences accomplies en 2021 et 2022 qui n'auraient consisté qu'en la rédaction et l'envoi de courriers et courriels
CHAMBRE SOCIALE D (PS)
64ae4af7a1775905dba3bbdc
4 juillet 2023
où l'URSSAF aurait dû, pour chaque salarié, vérifier que l'application de la déduction forfaitaire avant le calcul de la réduction salariale n'entraînait pas une réduction de l'assiette des cotisations
12e chambre
63ca433f9066fd7c90fc2940
19 janvier 2023
Ce délai ne peut être inférieur à cinq jours ouvrés. Ce délai minimal est ramené à deux jours ouvrés en cas de vol et à vingt-quatre heures en cas de mortalité du bétail.
ETRANGERS
6a1e67d9cdc6046d47cb05e2
30 mai 2026
est modérée; les faits poursuivis commis après usage de stupéfiants sont graves, la menace à l'ordre public est bien caractérisée,quand bien même le juge de l'application des peines a accordé une réduction
CADA:20160235
18 février 2016
administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 janvier 2016, à la suite du refus opposé par le directeur chargé des Archives de France à sa demande de communication, par dérogation aux délais
3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01326_20240521
21 mai 2024
qui consiste en une réduction de prix selon l'étendue des imperfections constatées ". 7.
4eme Chambre Section 1
69fc1e3bcdc6046d47e08120
6 mai 2026
Au dernier état de la relation contractuelle, Mme [M] occupait les fonctions de responsable de la relation client et des fonctions support au sein de la DESC (direction de l'excellence de service client
TAXES
6a1a78d2cdc6046d47752f73
d'un montant de 1.800 euros HT, soit 2.160 euros TTC dont l'objet est procédure devant le juge aux affaires familiales de [Localité 3] - reprise du dossier, étude des pièces, recherches juridiques, rédaction
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