Dans ces conditions, la société requérante doit être regardée comme ayant exercé une activité économique au sens de l'article 256 A du code général des impôts et comme ayant conservé sa qualité d'assujettie

et les pénalités appliquées conformément aux articles 1727 et 1731 du code général des impôts.

-1, L. 653- du code de commerce, de l'article L. 267 du livre des procédures fiscales, des articles 1741 et 1743 du code général des impôts et de l'article 700 du code de procédure civile, de : la

Le directeur régional des finances publiques demande à la cour de statuer comme suit : Vu l'article 885-0 V bis du code général des impôts et l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales ;

En deuxième lieu, aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.

commis courant 2007, à une peine de 2 ans d'emprisonnement, a reçu la DRFIP en sa constitution de partie civile et a dit qu'en application de l'article 1745 du code général des impôts Mme [I] était solidairement

années 2012 et 2013 est réduit du montant correspondant à la majoration de 25 % prévue au 7 de l'article 158 du code général des impôts, ' accordé à M.

et 1741 du code civil, Vu l'article L.123-11-1 du code de commerce, Débouter M.

Aux termes de l'article 151 du code général des impôts : " Pour l'application de l'article L. 69 du livre des procédures fiscales, l'impôt sur les revenus des avoirs à l'étranger est établi sur le produit

[F] à verser à Maître [E], avocat de Mme [Z], la somme de 1 200 euros en vertu de l'article 700 du code de procédure civile et de l'artic1e 37 de la loi du 10 juillet 1991 ; - Condamné M.

1741 al.1, al.2, 1750 al.1 du Code Général des Impôts ; en répression, l'a condamné à DIX HUIT MOIS d'emprisonnement dont QUINZE MOIS avec sursis, prononcé l'interdiction d'exercer directement ou par

Le directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France et de Paris demande à la cour de  statuer comme suit : Vu l'article 885-0 V bis du code général des impôts et l'article L. 80 A du livre

[T] [Y], appelant, demande à la cour de : Vu les dispositions de l'article 267 du LPF, Vu les dispositions des article L 57 A et L 57 du LPF, Vu les dispositions de l'article 1741 du LPF, - déclarer

procédures civiles d'exécution, 1134, 1165, 1842 du code civil, 885-0-V-bis, 885 I ter, 1740 A, 299 septies et 350 terdecies annexe III du code général des impôts, - Infirmer le jugement entrepris en

1791 et 1794-6o du code général des impôts.

comme une souscription directe a une société opérationnelle éligible en cela à une réduction d'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) au titre de l'article 885-O-V-bis du code général des impots.

Selon l'article R. 244-2 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au litige, toute action ou poursuite effectuée en application de l'article précédent ou des articles L. 244-6 et L. 244

L'article 1840 A du code général des impôts dans sa version en vigueur du 1er juillet 1979 au 1er janvier 2006 disposait : 'Sans préjudice, le cas échéant, de l'application des dispositions de l'article

en application de l'article 699 du code de procédure civile.

700 du Nouveau Code de Procédure Civile ainsi qu' aux dépens Elle expose que : - en application des dispositions de l' article 1840 A du Code Général des Impôts applicable à la date de la signature