MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande de nullité des saisies attribution : A titre principal, les appelants invoquent la nullité du procès-verbal de signification de l'ordonnance de référé rendue

de la demande ayant donné lieu à la décision précitée, adressés aux membres de la commission ; 4) la preuve de la date de réception des documents visés au point précédent par les personnes intéressées

Son avocate, régulièrement entendue et dont les observations ont été consignées dans le procès-verbal d'audience, reprend les termes de la déclaration d'appel et demande l'infirmation de l'ordonnance du

Ce délai court à compter de la date la signification régulière de la décision.

Elle est donc infondée.

Son avocate, régulièrement entendue et dont les observations ont été consignées dans le procès-verbal d'audience, reprend les termes de la déclaration d'appel et demande l'infirmation de l'ordonnance du

Son avocate, régulièrement entendue et dont les observations ont été consignées dans le procès-verbal d'audience, reprend les termes de la déclaration d'appel et demande l'infirmation de l'ordonnance du

Son avocat, régulièrement entendu et dont les observations ont été consignées dans le procès-verbal d'audience, reprend les termes de la déclaration d'appel et demande l'infirmation de l'ordonnance du

de base légale à sa décision.

Il y a donc lieu de considérer que le décompte figurant au procès-verbal de saisie-attribution du 10 mars 2025 n'est entaché d'aucune erreur ou irrégularité de nature à entraîner la nullité de l'acte.

[N] et ayant donné lieu au procès-verbal de non-conciliation du 10 décembre 2019.

Expéditions Copies délivrées le : à : Me Asma MZE de la SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS, avocat au barreau de VERSAILLES Me Mathieu CENCIG, avocat au barreau de VERSAILLES

le 26 octobre 2016, il a démissionné le 1er février 2019 ayant donné lieu à un procès-verbal d'assemblée générale entregistré au greffe du tribunal de commerce de Toulouse le 5 mars 2019.

Le représentant de la préfecture, dont les déclarations sont également consignées dans le procès-verbal d'audience, verse au dossier le mail de saisine de l'ambassade de Colombie en date du 2 avril 2026

Il y aura donc lieu d'infirmer le jugement en ce qu'il a : - débouté M.

CHAMBRE DES URGENCES COPIES EXECUTOIRES + EXPÉDITIONS : Me Benjamin MARTINOT-LAGARDE Me Amelie TOTTEREAU - RETIF ARRÊT du : 03 JUIN 2026 n° : N° RG 24/03103 - N° Portalis DBVN-V-B7I-HDFY DÉCISION

[R] a interjeté appel de cette décision.

L'audition est donc parfaitement régulière. Par ailleurs, aucun texte ne prévoit qu'une copie du procès-verbal d'audition soit remise à la personne intéressée.

* * * * EXPOSE Suivant bail verbal du 1er janvier 2010, Mme [E] [Y] a donné en location à la SARL Pains et Compagnie un local commercial à destination de boulangerie-pâtisserie moyennant un loyer

Son avocate, régulièrement entendue et dont les observations ont été consignées dans le procès-verbal d'audience, reprend les termes de la déclaration d'appel et demande l'infirmation de l'ordonnance du