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Il soutient que : - la condition d'urgence est satisfaite car le pôle de recouvrement spécialisé Parisien 1 lui a adressé le 7 février 2025 une lettre lui précisant qu'à défaut du paiement de la somme

Source officielle

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CAA

Cour administrative d'appel de Paris

êt du 6 février 2025 Italgomme Pneumatici S.r.l. et autresc/Italie

DCA_25PA01210_20250404

Admin. Appel

4 avril 2025

Rejet défaut de doute sérieux

Résumé IA — à vérifier

CAA

Juge des référés

DCA_25PA01587_20250618

Admin. Appel

18 juin 2025

Rejet défaut de doute sérieux

Résumé IA — à vérifier

CAA

Cour administrative d'appel de Paris

DCA_25PA01715_20250415

Admin. Appel

15 avril 2025

Rejet défaut de doute sérieux

Résumé IA — à vérifier

CAA

Juge des référés

DCA_25PA02609_20250630

Admin. Appel

30 juin 2025

Rejet défaut de doute sérieux

Résumé IA — à vérifier

CAA

Juge des référés

DCA_25PA02850_20250619

Admin. Appel

19 juin 2025

Rejet défaut de doute sérieux

Résumé IA — à vérifier

CAA

Juge des référés

DCA_25PA02925_20250627

Admin. Appel

27 juin 2025

Rejet défaut de doute sérieux

Résumé IA — à vérifier

CAA

Juge des référés

DCA_25PA02957_20250703

Admin. Appel

3 juillet 2025

Rejet défaut de doute sérieux

Résumé IA — à vérifier

CAA

Juge des référés

DCA_25PA03052_20250704

Admin. Appel

4 juillet 2025

Rejet défaut de doute sérieux

Résumé IA — à vérifier

CAA

Juge des référés

DCA_25PA03099_20250703

Admin. Appel

3 juillet 2025

demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté du 20 mars 2025 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine l'a obligé à quitter le territoire français, a refusé de lui octroyer un délai de départ

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

DCA_24BX00784_20240408

Admin. Appel

8 avril 2024

renouvellement de sa carte de séjour pluriannuelle ; il est avéré que l'administration entend mettre à exécution la mesure d'éloignement édictée à son encontre compte tenu de l'institution dans le département

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

DCA_24BX01443_20240715

Admin. Appel

15 juillet 2024

remise en cause du fait de cette décision ; - le jugement est insuffisamment motivé ; - il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision dès lors que : o elle est entachée d'un défaut

Source officielle

1ère Chambre

5fd92f8cb0c5880f31713974

Appel

20 mai 2020

si ce défaut présente les caractéristiques d'un vice caché (prescrit) ou d'un défaut de conformité (non prescrit).

Source officielle

2ème Chambre

5fdc9912f9607abc069db0fd

Appel

13 novembre 2018

Elle affirme que le bâtiment loué s'est effondré en raison d'un défaut d'entretien.

Source officielle

8ème chambre

69e07804cdc6046d4769b6a6

Appel

15 avril 2026

[D] et à celle de tout occupant de son chef, au besoin avec l'assistance de la force publique et d'un serrurier, à défaut pour M.

Source officielle

Pôle 6 - Chambre 8

6a1923b0cdc6046d47535899

Appel

28 mai 2026

MOTIVATION Sur l'indemnité de départ en retraite L'appelant soutient que la société n'a pas appliqué correctement les dispositions conventionnelles permettant de calculer son indemnité de départ

Source officielle

Chambre 1-1

5fd998be94b2398ab8767cbe

Appel

7 janvier 2020

Par jugement du 18 décembre 2017, le tribunal de grande instance de Grasse a : - rejeté la fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité et d'intérêt à agir du département, - déclaré recevables l'intervention

Source officielle

Pôle 4 - Chambre 1

5fd9b86742ab80ae3e8c5b70

Appel

6 décembre 2019

Sur la demande en annulation de l'assemblée du 28 juin 2012 pour défaut d'autorisation par l'assemblée des travaux de vidéo-surveillance MM.

Source officielle

RETENTIONS

69f43cb0cdc6046d472de21a

Appel

30 avril 2026

interjeté appel de cette ordonnance dont il demande l'infirmation outre sa mise en liberté en invoquant la méconnaissance de l'article L. 742''4 du CESEDA et au visa de l'article L. 741''3 du même code un défaut

Source officielle

Rétention Administrative

69e86311cdc6046d4719b84e

Appel

21 avril 2026

Sur le défaut de diligences: le préfet n'a pas organiser son départ, cet élément entraîne une irrégularité dans la demande de prolongation.

Source officielle

232 359 résultats pour « dénarutation »

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