Aux termes de l'article L. 312-3-1 du code de la sécurité intérieure : " L'autorité administrative peut interdire l'acquisition et la détention des armes () aux personnes dont le comportement laisse craindre

Vu les autres pièces du dossier, Vu : - le code de la sécurité intérieure ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Aux termes des dispositions de l'article L. 312-3 du code de la sécurité intérieure alors applicables : " Sont interdites d'acquisition et de détention d'armes, de munitions et de leurs éléments des catégories

est détenu son client ; 2) l'intégralité des relevés de compte nominatif de son client depuis son arrivée dans l'établissement, mentionnant un prélèvement au titre de la location d'un téléviseur en détention

Enfin, et alors qu'aucune disposition du code de la sécurité intérieure ne prévoit une obligation de fixer une durée pour une interdiction de détention ou d'acquisition d'armes, le requérant ne peut utilement

Aux termes de l'article L. 312-3-1 du code de la sécurité intérieure : " L'autorité administrative peut interdire l'acquisition et la détention des armes () aux personnes dont le comportement laisse craindre

L'intéressé a ensuite exercé un recours hiérarchique, qui est resté sans réponse. Par un jugement, dont M.

Par ailleurs, la note de renseignements produite par le ministre de l'intérieur relève que l'intéressé s'est signalé en détention en raison de liens noués avec plusieurs individus incarcérés pour des faits

[S] [A] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire jusqu'au 05 mai 2021 à 08h40 ; - Vu l'appel interjeté le 09 avril 2021, à 12h57, par M.

l'appel interjeté le 09 avril 2021, à 11h12, par M.

Le 5 février 2019, il a demandé, sur le fondement de l'article L. 312-13 du code de la sécurité intérieure, la levée de l'interdiction d'acquisition et de détention d'armes et le retrait de son inscription

Vu : – le code pénal ; – le code de procédure pénale ; – le code de la sécurité intérieure ; – le code de justice administrative.

Par l'arrêté en litige du 3 juin 2021, le préfet de l'Ardèche a ordonné la saisie définitive de toutes les armes et munitions de l'intéressé. M.

D'une part, aux termes de l'article L. 312-3-1 du code de la sécurité intérieure, dans sa rédaction alors applicable : " L'autorité administrative peut interdire l'acquisition et la détention des armes

d'armes visé à l'article L. 312-16 du code de la sécurité intérieure ". 7.

août 2019, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication de la copie des documents suivants relatifs à son client incarcéré au centre de détention

Vu : - le code de la sécurité intérieure ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

B... de lui renouveler les autorisations d’acquisition et de détention d’armes, d’éléments d’armes et de munitions, dès lors que l’intéressé n’a pas respecté le délai de présentation de sa demande de renouvellement

Par un arrêté en date du 17 juillet 2024, le ministre de l'intérieur et des outre-mer a, sur le fondement des articles L. 228-1 à L. 228-7 du code de la sécurité intérieure, pris à l'encontre de M.

Sur le bien-fondé du jugement attaqué : Aux termes de l’article L. 312-3 du code de la sécurité intérieure : « Sont interdites d'acquisition et de détention d'armes, de munitions et de leurs éléments