fixant le pays de destination : - elle est, par voie d'exception, illégale du fait de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français.

[U] a fait appel de cette décision le 27 mars 2025.

Sur la décision fixant le pays de destination : 14.

attaquée ainsi qu'aux dernières conclusions visées.

Il a demandé à la cour de : - Infirmer la décision attaquée en ce qu'elle a rétracté la mesure de saisie hypothécaire et rejeté la demande de condamnation au titre de l'article 700 de première instance

Il soutient que : S'agissant du jugement attaqué : - il est insuffisamment motivé ; S'agissant de la décision de refus de titre de séjour : - elle n'est pas suffisamment motivée ; - elle est

En ce qui concerne la légalité de la décision fixant le pays de destination : 8.

En outre, la motivation de la décision attaquée s'apprécie indépendamment du bien-fondé des motifs retenus par le préfet du Val-d'Oise.

[R] [U] a relevé appel de cette décision. Suivant arrêt du 6 juillet 2023 cette cour a déclaré cet appel irrecevable. La société VF a également relevé appel de cette décision.

Il y a lieu de les joindre pour y statuer par une seule décision. 3.

En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : 21.

En quatrième lieu, il résulte des motifs de la décision attaquée comme des pièces du dossier que le préfet des Alpes-Maritimes n'a pas entaché l'arrêté attaqué d'un défaut d'examen de la situation de M

B présentait, à la date de la décision attaquée, des garanties de représentation suffisantes au sens et pour l'application des dispositions du 8° de l'article L. 612-3 précité.

Sur la décision fixant le pays de destination : En premier lieu, il résulte de ce qui est jugé aux points 5 à 12 que M.

A au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire, a, par son article 2, annulé la décision fixant le pays de destination pour l'éloignement de M.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 27 Mai 2026.

[X] [E] Nature de la décision : AU FOND Grosse délivrée le : aux avocats Décision déférée à la cour : jugement rendu le 04 décembre 2020 par le TJ hors

, reproductions d'art, films, vidéos, animations, dessins graphiques, dessins pour collages, images d'actualité, données audio et illustrations, par l'intermédiaire de réseaux informatiques et de réseaux

Elle soutient que : - le jugement attaqué est entaché d'une erreur de droit ; - les décisions contestées méconnaissent les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

MR/SL COUR D'APPEL de CHAMBÉRY Chambre civile - Première section Arrêt du Mardi 05 Mai 2026 N° RG 23/01061 - N° Portalis DBVY-V-B7H-HJF3 Décision attaquée : Jugement du TJ hors