Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective nationale de la branche d'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile du 21 mai 2010.

de la jurisprudence civile interne consacrant un principe de liberté d'adhésion aux entreprises entrant dans le champ d'application de la convention collective en cause ; - dire que l'article L. 912-

de la convention collective.

les entreprises relevant du champ d'application de la convention collective de la boulangerie aux organismes assureurs désignés par les partenaires sociaux, ou bien encore, de l'acte de nature conventionnelle

L'application volontaire par l'employeur d'une convention collective ne vaut que dans les relations individuelles de travail, car dans les relations collectives de travail la seule convention applicable

L'application volontaire par l'employeur d'une convention collective ne vaut que dans les relations individuelles de travail, car dans les relations collectives de travail la seule convention applicable

L'application volontaire par l'employeur d'une convention collective ne vaut que dans les relations individuelles de travail, car dans les relations collectives de travail la seule convention applicable

L'application volontaire par l'employeur d'une convention collective ne vaut que dans les relations individuelles de travail, car dans les relations collectives de travail la seule convention applicable

[G] en raison d'une procédure collective ouverte à son encontre. En réponse, M. [I] a indiqué avoir cédé ses parts le 16 septembre 2010 à M. [U].

[F] [D] été embauché en qualité d'assistant responsable de magasin, statut employé - classification 6 de la convention collective applicable, dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée

entrant dans le champ d'application de la convention collective en cause.

Par un jugement en date du 21 décembre 2006, le Conseil de prud'hommes a dit, que la convention collective applicable est la convention collective du personnel des organismes de sécurité sociale, qu'il

La société Dispeo qui a fait l'objet d'une procédure collective n'est pas partie au litige dans lequel n'est pas invoquée l'application du droit des procédures collectives pour trancher la contestation

de la jurisprudence civile interne consacrant un principe de liberté d'adhésion aux entreprises entrant dans le champ d'application de la convention collective en cause ; - dire que l'article L. 912-

Le jugement qui a traité de manière séparée l'action en application de la convention collective et l'action en paiement des salaires sera réformé.

Cyril X...n'occupait pas un poste de dessinateur niveau II position 2 de la convention collective des cabinets d'architectes, - débouté M.

Dans le dernier état des relations contractuelles régies par la convention collective nationale des services de l'automobile, le salarié percevait une rémunération mensuelle brute de 2 237,61 euros.

Les relations contractuelles étaient régies par la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie. A compter du 1er novembre 2009, M.

de l'article 332 de la convention collective.

L'application volontaire par l'employeur d'une convention collective ne vaut que dans les relations individuelles de travail, car dans les relations collectives de travail la seule convention applicable