CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 3
69734141cdc6046d4766d168
22 janvier 2026
' Sur la mise à disposition à titre onéreux d'un immeuble à usage agricole Les parties ne contestent pas le caractère onéreux de la location ni l'usage agricole du centre équestre et des éléments
2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01425_20230414
14 avril 2023
S'agissant des modalités de détermination de la valeur locative de la propriété : 8. L'administration a fixé la valeur vénale de la villa à 10 260 000 euros.
1ère chambre
DCA_23TL00728_20250327
27 mars 2025
Elle soutient que la valeur locative des habitations légères de loisir installées dans le parc résidentiel qu'elle exploite et dont elle assure la simple gestion locative ne doit pas être incluse dans
DCA_22MA00182_20230922
22 septembre 2023
laquelle il se serait trouvé de mettre en location le bien sur le reste de l'année.
2ème chambre
DCA_23PA05375_20250305
5 mars 2025
Elle soutient que : - les subventions en cause n'ont pas de caractère exceptionnel ; - elles ont un caractère normal et courant et relèvent du modèle économique de l'entreprise ; - les subventions
DCA_24LY02219_20260205
5 février 2026
une autre forme, sans qu’il y ait cessation d’activité, elle n’a pas le caractère d’un contrat de location-gérance au sens des articles L. 144-1 et suivants du code de commerce.
2ème Chambre
6864bea7f8541312a816c4b6
1 juillet 2025
pour une durée déterminée, librement fixée par les parties.
5ème Chambre
DCA_21PA01920_20221021
21 octobre 2022
établissements industriels visés à l'article 1499 est déterminée au moyen de l'une des méthodes indiquées ci-après : 1° Pour les biens donnés en location à des conditions de prix normales, la valeur locative
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00484_20240411
11 avril 2024
Ce bien a, ensuite, été de nouveau donné en location à compter du 1er juillet 2020.
Chambre 2 A
62c52960a2c42363790796f5
1 juillet 2022
ELSASS LOCATIONS prise en la personne de son représentant légal audit siège ayant son siège social [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Me Anne CROVISIER, avocat à la cour Nous, Catherine
Sociale D salle 1
6639c3ca941311000823864f
19 avril 2024
[S] [A] a été engagé par la société AVIS LOCATION DE VOITURES suivant contrat à durée déterminée en date du 17 octobre 2006 puis par contrat à durée indéterminée à compter du 1er septembre 2010 en qualité
3ème chambre A
635b71e3b201587f74be029c
27 octobre 2022
Air demande à la cour, par voie d'infirmation du jugement, de : - la déclarer recevable et bien fondée en son appel, - déclarer le caractère ferme et irrévocable de la durée du contrat de location,
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01684_20250512
12 mai 2025
Les charges de la propriété déductibles pour la détermination du revenu net comprennent : / 1° Pour les propriétés urbaines : / a) Les dépenses de réparation et d'entretien effectivement supportées par
5ème chambre
DCA_22VE00213_20240711
11 juillet 2024
avant la signature des bons de commande ; il existe trois types de conditions générales sans qu'il soit possible de déterminer à quelles conditions de location correspond chaque contrat ; les conditions
3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00495_20260212
12 février 2026
Pour déterminer le montant de cette renonciation à recettes, l’administration a recouru à la méthode de l’appréciation directe, par application d’un taux de rendement locatif à la valeur vénale du bien
DCA_20NC01793_20221201
1 décembre 2022
Si les requérants soutiennent que les " carports " ont été créés pour être loués avec les appartements mis en location dans l'immeuble sis au 221 place de la mairie, ils ne l'établissent pas.
Cour d'Appel
6253c8b4bd3db21cbdd86051
4 mars 2003
Suivant acte en date du 8 décembre 2000, la société LOCA DIN a fait assigner Monsieur X... afin de le voir condamner au paiement de l'arriéré locatif d'un véhicule.
3ème Chambre
DCA_20VE01866_20230531
31 mai 2023
ou sous-location des immeubles situés à l'intérieur des aérogares ; - la restitution partielle de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, de taxe additionnelle et de frais de gestion auxquels
Pôle 6 - Chambre 2
615e0da6c25a97f0381f4e86
10 avril 2014
son revenu net dans le cadre du contrat de location au vu de ses déclarations fiscales telles qu'elles ont été transmises par l'administration fiscale, * déterminer quel revenu net il aurait perçu dans
DCA_20MA03722_20230413
13 avril 2023
en vue de la location est apportée.
Page 6 sur 304