[J] a exposé que l'arrêt comportait une erreur matérielle sur la date de la résiliation judiciaire, qui doit être portée au 30 septembre 2022, date de la rupture du contrat de travail, et non au 20 septembre

de son contrat de travail est imputable à l'employeur • fixer la date de rupture au 12 décembre 2008 • fixer la créance de Mme Y... au passif de la Société NGS, aux sommes suivantes : * 1. 953 € à titre

qui ne peut être inférieure à l'indemnité de licenciement et elle fixe la date de la rupture qui ne peut intervenir avant le lendemain du jour de l'homologation ; à compter de la signature de la convention

En application de l'article 1237-7 du code du travail, la convention de rupture fixe la date de la rupture du contrat de travail qui ne peut intervenir avant le lendemain du jour de l'homologation.

Mme Y... ayant, à la date de la rupture de son contrat de travail, une ancienneté de 10 ans, 11 mois et 12 jours, comprenant les périodes du 1er août 1999 au 30 septembre 2009, puis celle de 1er octobre

précitées de suspension de la période d'essai, il s'en déduit que, contrairement à ce qu'ont à nouveau retenu de manière erronée les premiers juges, ladite période d'essai était toujours en cours à la date

La SAS Normasys devra rembourser à Pôle Emploi les allocations de chômage versées à Mme [X] entre la date de la rupture du contrat et la date du jugement dans la limite de trois mois d'allocations.

- constaté, dans tous les cas, qu'à la date de la rupture, le délai de trente jours d'une supposée période d'essai prévue par la convention collective nationale des boulangers pâtissiers, était, dans

des dommages et intérêts pour exécution fautive du contrat de travail à la somme de 5.000 euros et à lui allouer une somme de 1.378,48 euros à titre d'indemnité de congés payés acquis et non pris à la date

l'assurance-maladie, et demandé à son médecin traitant la prolongation de son arrêt de travail qui lui était accordé jusqu'au 30 septembre 2004 ; son contrat de travail était donc toujours suspendu à la date

Par conséquent, il sera fait droit à la demande de résiliation, qui prendra effet au 17 septembre 2024, date de la rupture effective du contrat.

[K] soutient que les congés payés non réglés sont reportés à la date de la rupture de sorte que ses demandes ne sont pas prescrites. La RATP soutient que M.

compensatrice de préavis : 3.000 euros (brut), - indemnité compensatrice de congés payés y afférents : 300 euros (brut), - indemnité légale de licenciement : aucune, Madame [K] n'ayant pas eu à la date

de la rupture de sa période d'essai et la date de sa réintégration effective.

Le salarié justifiant par ailleurs d'une ancienneté de 21 années complètes à la date de la rupture, dans une société de moins de 11 salariés, le montant de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle

à laquelle elle avait cessé toute activité salariée bien que restant en congé sans solde jusqu'au 15 novembre 2011, date de la rupture conventionnelle de son contrat de travail.

Ainsi, le salarié qui a perdu son travail et qui veut en bénéficier, doit faire la demande dans les six mois suivant la date de la rupture du contrat. Toutefois, compte tenu que M.

l'identité des associés de la société concessionnaire n'apparaît dans cet acte, il est vrai concernant une personne physique, ni, de toute évidence, dans l'accord verbal conclu avec la société Z... ; qu'à la date