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297 résultats pour « decisions determinant les zones d'activites respectives de deux concurrents »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cc24bd3db21cbdd8f3ee

Appel

4 avril 2012

4 avril 2012

Les contraintes à respecter concernent particulièrement les inclinaisons des sous faces afin d'amortir les résonances.

Source officielle
CA

Chambre commerciale

625fa52d8361df277dc59843

Appel

19 avril 2022

19 avril 2022

Il lui appartient de démontrer que ces manoeuvres dolosives ont été la cause déterminante de son engagement.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

6789f55ab7cff8efb73575db

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

Il s'agit de locaux d'activité de contrôle technique automobile. Le bien a été placé en zone UM par le PLUi de [Localité 31] Commune exécutoire depuis le 30 mars 2020.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_22NT01245_20240712

Admin. Appel

12 juillet 2024

12 juillet 2024

En deuxième lieu, il résulte de l'instruction que la moyenne générale de l'activité chiroptérologique, telle que mesurée sur l'ensemble des points d'écoute active lors des inventaires, a été de 140 contacts

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

B7G-MXK6 S.A.R.L. AMG - 'ATELIER MECANIQUE GENERALE'c/SAS TVI DEVELOPPEMENT

6704cb652f5f3246ff3814aa

Appel

7 octobre 2024

7 octobre 2024

Lorsque le versement d'une somme est exigé préalablement à la signature du contrat mentionné ci-dessus, notamment pour obtenir la réservation d'une zone, les prestations assurées en contrepartie de cette

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_23NT03475_20240716

Admin. Appel

16 juillet 2024

16 juillet 2024

Par un mémoire enregistré le 11 avril 2024, M. et Mme C et D Le Du, représentés par Me Collet, concluent au rejet de la requête et demandent de mettre à la charge respective de l'Etat et de la société

Source officielle
CA

Chambre A - Commerciale

679b1a8538d42752285cff4d

Appel

28 janvier 2025

28 janvier 2025

respectée.

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01819_20240409

Admin. Appel

9 avril 2024

9 avril 2024

Le fleuve la Garonne, a été désigné zone spéciale de conservation ou " aire Natura 2000 " par arrêté de la ministre de la transition écologique en date du 5 avril 2016.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

60336d8820bb1b21fcb9cc1e

Appel

16 juin 2017

16 juin 2017

Responsable de Zone Europe de l'Est.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8dcbd3db21cbdd8674b

Appel

2 décembre 2002

2 décembre 2002

LA DEPECHE ET LE PETIT TOULOUSAIN RG N : 01/00505 - A R R E T N° - ----------------------------- Prononcé à l'audience publique du deux Décembre deux mille deux, par Jean-Louis BRIGNOL, Président de Chambre

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8b8bd3db21cbdd8610e

Appel

13 mars 2002

13 mars 2002

COUR D'APPEL DE LYON 6ème Chambre ARRET du 13 MARS 2002 Décision déférée : JUGEMENT du TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE de VILLEFRANCHE / SAONE en date du 28 Juin 2000 (RG : 199800461) N° RG Cour : 2000/04517

Source officielle
CA

Chambre commerciale

63d0d60681a7b805de12b61e

Appel

24 janvier 2023

24 janvier 2023

Lorsque le versement d'une somme est exigé préalablement à la signature du contrat mentionné ci-dessus, notamment pour obtenir la réservation d'une zone, les prestations assurées en contrepartie de cette

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

6871efa657f38d6b27c27663

Appel

11 juillet 2025

11 juillet 2025

Le dossier de visite faisait état d'un bâtiment d'activité de 320 m² environ, se décomposant de la manière suivante : rez-de-chaussée 20 m² (bureaux) , rez-de-chaussée de 280 m² (activités), sous-sol 20

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01814_20240409

Admin. Appel

9 avril 2024

9 avril 2024

de pêche qu'il organise, est susceptible d'affecter de manière significative les espèces à la protection desquelles ces sites sont dédiés.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

6025eaccb7eb2271e969d3e5

Appel

11 février 2021

11 février 2021

UP2 qui est "la zone économique des [Adresse 43]" ; en outre, les zones jouxtant le bien sont soit dédiées à l'habitat individuel, collectif, soit mixtes à prédominance résidentielle et le front bâti

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21NC02363_20250528

Admin. Appel

28 mai 2025

28 mai 2025

Les dispositions de l'article L. 181-18 du code de l'environnement, qui concernent les pouvoirs du juge de l'autorisation environnementale, sont applicables aux recours formés contre une décision d'enregistrement

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_19PA01644_20220413

Admin. Appel

13 avril 2022

13 avril 2022

et a ainsi rehaussé les résultats et la valeur ajoutée de la société ST Dupont à concurrence de ces renonciations à recettes.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

60324b5c2b7d9981353fc922

Appel

7 mars 2018

7 mars 2018

du Groupe situé au [Localité 3] », - aux conséquences déloyales et parasitaires de la concurrence exercée par la société Barailler, concessionnaire Alfa Roméo sur la zone de chalandise attribuée à GTA

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01700_20240220

Admin. Appel

20 février 2024

20 février 2024

pour constituer un site d'importance nationale, n'est pas évoquée dans la notice d'impact, qui livre une vision tronquée du patrimoine naturel du site ; - deux zones Natura 2000 n'ont pas été prises

Source officielle
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

626b814bd1fb03057d9a4f49

Appel

25 avril 2022

25 avril 2022

Il est précisé dans ce document : »...le responsable d'activité protège son chantier (activité) au moyen d'un signal d'arrêt à main(SAM)(lumineux obligatoire de nuit) ou drapeau rouge dans les deux cas

Source officielle

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