L'indemnité légale de licenciement due, s'élève selon le salarié, à un cinquième de mois de salaire brut, soit 2. 536 euros/ 5 = 507 euros. En ce qui concerne les heures supplémentaires, M.

[C] de sa demande d'exécution provisoire du jugement au-delà de l'exécution provisoire de droit.

De sorte que le seul constat du dépassement de la durée maximale de travail de 13 heures ouvre droit à réparation.

légale du travail une durée de présence supérieure ; Attendu qu'un accord-cadre du 4 mai 2000 sur l'aménagement et la réduction du temps de travail des personnels des entreprises de transport sanitaire

La durée du travail du salarié ne peut être portée à un niveau égal ou supérieur à la durée légale hebdomadaire, 6° Les modalités selon lesquelles le programme indicatif de la répartition de la durée

Par un avenant, le bail a été renouvelé pour une nouvelle durée de 9 ans, soit du 1er janvier 2001, pour se terminer le 31 décembre 2009, avec maintien des conditions initiales et des autorisations pour

Dépassement de la durée hebdomadaire : " Chaque heure effectuée au-delà de la durée légale de travail effectif hebdomadaire donne lieu soit à une récupération d'une durée égale majorée de 25 %, soit au

En effet, le contrat de travail a prévu une durée de travail hebdomadaire de 30 heures et 48 minutes soit 30,8 heures. Aucune heure complémentaire au delà de 30,8 heures n'est revendiquée.

L'indemnité légale de licenciement due, s'élève selon le salarié, à un cinquième de mois de salaire brut, soit 3. 946 euros x 1/ 5 = 789 euros. En ce qui concerne les heures supplémentaires, M.

En effet, le fait de mentionner sur les bulletins de paye 10% d'heures accomplies au-delà de la durée légale, sans procéder au paiement relève d'une volonté intentionnelle.

En effet, le fait de mentionner sur les bulletins de paye 10% d'heures accomplies au-delà de la durée légale, sans procéder au paiement relève d'une volonté intentionnelle.

[U] a saisi le conseil de prud'hommes de [S] pour obtenir la requalification des trois contrats à durée déterminée en trois contrats à durée indéterminée, ainsi que la condamnation de la société à lui

du travail ou sur la base de la durée du travail prévue au contrat si celle-ci est inférieure à la durée légale, laquelle s'entend de la durée effective de travail.

La durée du travail du salarié ne peut être portée à un niveau égal ou supérieur à la durée légale hebdomadaire, 6° Les modalités selon lesquelles le programme indicatif de la répartition de la durée

forfaitaire, sur la durée légale du travail sans que celle-ci soit précisément quantifiées, ou le cas échéant sur une durée supérieure.

[G] ne saurait donc valablement réclamer des sommes dues antérieurement au 26 novembre 2017, - qu'en outre, selon l'article 5 du décret du 17 novembre 1936, la durée du travail effectif journalier peut

En effet, le fait de mentionner sur les bulletins de paye 10% d'heures accomplies au-delà de la durée légale, sans procéder au paiement relève d'une volonté intentionnelle.

En effet, le fait de mentionner sur les bulletins de paye 10% d'heures accomplies au-delà de la durée légale, sans procéder au paiement relève d'une volonté intentionnelle.

En effet, le fait de mentionner sur les bulletins de paye 10% d'heures accomplies au-delà de la durée légale, sans procéder au paiement relève d'une volonté intentionnelle.

En effet, le fait de mentionner sur les bulletins de paye 10% d'heures accomplies au-delà de la durée légale, sans procéder au paiement relève d'une volonté intentionnelle.