de conversion, demande à la cour de fixer ses créances dans la procédure collective de l'entreprise aux sommes reprises au dispositif de ses écritures devant lui être allouées à titre de dommages et intérêts

de conversion, demande à la cour de fixer ses créances dans la procédure collective de l'entreprise aux sommes reprises au dispositif de ses écritures devant lui être allouées à titre de dommages et intérêts

de conversion, demande à la cour de fixer ses créances dans la procédure collective de l'entreprise aux sommes reprises au dispositif de ses écritures devant lui être allouées à titre de dommages et intérêts

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ses bulletins de paie, L'employeur et la SELARL de SAINT-RAPT et [F], en sa qualité de commissaire à l'exécution du plan de redressement, sollicitent le rejet de la demande.

) Auvergne-Rhône-Alpes a homologué le document unilatéral fixant le contenu du plan de sauvegarde de l'emploi de la société Place du Marché.

La société GROUPE UNIC a été placée en redressement judiciaire par le tribunal de commerce de NANTERRE le 13/ 11/ 2001.

Le 5 mai 2015, la société Le Blue Night a été placée en redressement judiciaire et à compter du 28 juin 2016 en liquidation judiciaire.

de conversion, demande à la cour de fixer ses créances dans la procédure collective de l'entreprise aux sommes reprises au dispositif de ses écritures devant lui être allouées à titre de dommages et intérêts

de conversion, demande à la cour de fixer ses créances dans la procédure collective de l'entreprise aux sommes reprises au dispositif de ses écritures devant lui être allouées à titre de dommages et intérêts

de conversion, demande à la cour de fixer ses créances dans la procédure collective de l'entreprise aux sommes reprises au dispositif de ses écritures devant lui être allouées à titre de dommages et intérêts

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Par jugement du 16 septembre 2015, le tribunal de commerce de Créteil l'a placée en redressement judiciaire.

La société CLINIQUE DU RENAISON a contesté le point 3 de ce redressement portant sur « la pénalité due par les entreprises non couvertes par un accord ou un plan en faveur de l'emploi des salariés âgés

de sauvegarde, de redressement ou de cession ; c) Dans les quinze jours, ou vingt et un jours lorsqu'un plan de sauvegarde de l'emploi est élaboré, suivant le jugement de liquidation ; d) Pendant le

de sauvegarde, de redressement ou de cession ; c) Dans les quinze jours, ou vingt et un jours lorsqu'un plan de sauvegarde de l'emploi est élaboré, suivant le jugement de liquidation ; d) Pendant

S'agissant de l'absence de proposition valable de modification des contrats de travail déclenchant l'obligation de mettre en place un plan de sauvegarde de l'emploi : 12.

Dans ce cadre, la société a notamment prévu l'élaboration d'un plan d'évaluation du risque psychosocial et d'un plan d'action réalisé avec l'aide du cabinet " réseau 127 ", la création d'une cellule d'assistance

limitée » et que par ailleurs ils ont élaboré un plan de sauvegarde de l'emploi ne répondant pas totalement aux exigences de L 1233-2 du code du travail.

de sauvegarde, de redressement on de cession ; c) Dans les quinze jours, ou vingt et un jours lorsqu'un plan de sauvegarde de l'emploi est élaboré, suivant le jugement de liquidation; cl) Pendant le