Lorsque l'intéressé désire être réintégré avant l'achèvement d'une période de disponibilité, il doit en faire la demande au moins deux mois à l'avance. / A l'issue de sa mise en disponibilité le praticien

de fonctions : " La mise en disponibilité sur demande de l'intéressé peut être accordée, sous réserve des nécessités du service, dans les cas suivants : / () b) Pour convenances personnelles : la durée

Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire en réplique qui n'a pas été communiqué, enregistrés les 25 juin 2024 et 21 avril 2025, Mme B, représentée par Me Maujeul, demande à la Cour :

d'avis portant sur la mise en disponibilité d'office de Mme A.

litige : " Sauf dans le cas où la période de mise en disponibilité n'excède pas trois mois, le fonctionnaire mis en disponibilité sur sa demande fait connaître à son administration d'origine sa décision

de communication de pièces sous astreinte et les demandes réciproques au titre de l'article 700 du code de procédure civile, dit que l'affaire serait rappelée à l'audience de mise en état électronique

Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 5 août 2021, sous le n° 21LY02716, Mme A, représentée par Me Cayuela demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2000353 du 9 juin 2021

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme A B a demandé au tribunal administratif de Lyon : - d'annuler la décision du maire de Saint-Etienne la plaçant en disponibilité

La mise en disponibilité d'office pour raisons de santé, son renouvellement et l'aménagement des conditions de travail après la fin de la mise en disponibilité ; / 7.

La disponibilité est prononcée, soit à la demande de l'intéressé, soit d'office à l'expiration des congés prévus aux 2°, 3° et 4° de l'article 34 () ".

Par jugement n° 2000748 lu le 2 juin 2021 le tribunal a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par requête enregistrée le 31 juillet 2021, M.

cessation définitive de fonctions : " La mise en disponibilité sur demande de l'intéressé peut être accordée, sous réserve des nécessités du service, dans les cas suivants : / () / b) Pour convenances

Le dernier vice de procédure affectant la décision de mise en disponibilité d’office de M. 

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 5 décembre 2024, Mme A..., représentée par Me Renoult, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement en tant qu’il a rejeté sa demande tendant

En premier lieu, les articles 31 et 38 du décret du 13 octobre 1988 disposent respectivement : " La mise en disponibilité peut être accordée, sur demande du fonctionnaire et sous réserve des nécessités

disponibilité et mise à la retraite afin de s'opposer à son retour au sein de la collectivité ; - son préjudice matériel et de carrière résulte directement du placement en disponibilité d'office et

Procédure devant la cour : Par une requête sommaire enregistrée le 27 février 2023 et un mémoire ampliatif enregistré le 26 mars suivant, Mme A, représentée par Me Inungu, demande à la cour : 1°)

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 14 janvier et 28 juillet 2022, Mme B, représentée par Me Cavelier, demande à la cour : 1°) d'annuler ce

Par un jugement n° 2210504 du 8 janvier 2024, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.   Procédure devant la cour :   Par une requête, enregistrée le 6 mars 2024, M.

Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 5 août 2021, sous le n° 21LY02714, Mme A, représentée par Me Cayuela demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2007260 du 9 juin 2021