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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cbc5bd3db21cbdd8e357
27 juin 2011
et a supprimé toute pension mise à sa charge avec effet au 30 avril 2010 et, en page 4 de sa décision, qu'il n'y avait plus lieu à versement d'une pension alimentaire en exécution du devoir de secours
6253c8b3bd3db21cbdd86030
3 avril 2002
enfants communs ; Fixe à 300 euros (TROIS CENTS EUROS) par mois la pension alimentaire due à Madame Y... à compter du 1er décembre 2001 jusqu'au 1er avril 2002 ou jusqu'à cessation de son contrat de travail
6253cc81bd3db21cbdd904d1
8 février 2013
à verser une pension alimentaire pour Florane, de fixer à la somme de 80 euros par mois la pension alimentaire due pour l'entretien et l'éducation de l'enfant Jennifer Y... et de condamner Mme Y... aux
6253cc89bd3db21cbdd906ac
14 mai 2013
Sur la pension alimentaire due pour les enfants Monsieur X... demande de fixer la pension alimentaire due pour les enfants à 400 € par mois et par enfant.
Surendettement
62d64966aa6a2f06030d25e6
12 juillet 2022
au titre de son salaire d'infirmière et d'une activité annexe de vente de produits de beauté par correspondance, de même que de la perception d'une pension alimentaire (étant seule avec un enfant à charge
7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00661_20230202
2 février 2023
A, il est demandé à la cour : 1°) d'annuler ce jugement n° 1902026 du 30 décembre 2021 du tribunal administratif de Grenoble ; 2°) de prononcer la condamnation demandée ; 3°) de mettre à la charge
6253cacabd3db21cbdd8c143
22 mai 2008
à la Cour : - de constater l'accord des parties quant à la suppression de la pension alimentaire pour Yann à compter du mois de juillet 2006, date à laquelle cet enfant ayant signé un contrat de travail
Pôle 3 - Chambre 3
6163231c3dbed56e5e2c2fa4
18 juin 2009
[I] [D] les pensions perçues de ce chef, soit 43.003,66 euros quitte à parfaire, - ou subsidiairement si la cour faisait droit à la demande de Mme [R] [T] et fixait à 250 euros par enfant la somme de
6253cbffbd3db21cbdd8ecec
21 novembre 2011
qui est devenue majeure, - de débouter Monsieur X... de sa demande en suppression à compter du 1er septembre 2010 de la pension alimentaire mise à sa charge pour l'enfant Thomas, - de maintenir la pension
Chambre civile 1-6
66878d2105d6f7f678d49558
4 juillet 2024
alimentaire du chef de [Z] et demande la condamnation de Mme [M] à lui rembourser un trop-perçu de 5800 euros.
6253c93fbd3db21cbdd87b83
3 janvier 2006
enfants, avec indexation, - débouté Madame Y... de sa demande relative à l'attribution du domicile conjugal, - fixé à 1.250 ç par mois le montant de la pension alimentaire due par Monsieur X...
6253cc0ebd3db21cbdd8efec
23 janvier 2012
Par dernières conclusions déposées le 03 novembre 2011, l'appelant demande à la cour de : réformer l'ordonnance entreprise en ce qu'elle a fixé au bénéfice de madame Z... une pension alimentaire avec
Pôle 1 - Chambre 10
68fb978211af6ba0065f3d67
23 octobre 2025
[E] a fait assigner Mme [R] devant le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Paris aux fins de mainlevée de la mesure de paiement direct et de remboursement des sommes indûment perçues.
6253cbc3bd3db21cbdd8e2eb
20 juin 2011
DISCUSSION : Attendu que l'appel est limité aux dispositions du jugement relatives à la pension alimentaire pour les enfants et à la prestation compensatoire ; Sur la pension alimentaire pour les
6253cc8fbd3db21cbdd907e3
25 juin 2013
un trop perçu de pension alimentaire de 100 €, - de débouter Mme X... de sa demande de rétroactivité de pension, - de la condamner à une somme de 2000 € à titre de dommages et intérêts, de 2000 € pour
CHAMBRE 8 SECTION 3
63b7ccdb6b63637c907b7aed
5 janvier 2023
[L] [E] dans les livres de la Caisse d'épargne Nord France Europe AG Calais pour un montant de 4 853,85 euros, dont 4 071,29 euros en principal au titre d'un trop perçu de pensions alimentaires.
CHAMBRE 7 SECTION 1
5fdaf3f1672fa4878552534b
2 mai 2019
le montant de la pension alimentaire due par M.
Chambre 3 A
65a77e188121050008662bf2
15 janvier 2024
En l'espèce, l'état détaillé des dettes, non contesté, a été arrêté par la commission de surendettement à la somme de 23 738 euros correspondant à une dette de 1 840 euros au titre d'un trop-perçu auprès
6253cc25bd3db21cbdd8f41c
3 avril 2012
de sa demande de pension alimentaire au titre du devoir de secours, - dit irrecevable la demande de Madame X... aux fins de contribution à l'entretien et l'éducation de l'enfant majeur Antoine, - réservé
6253cb77bd3db21cbdd8d915
3 mars 2011
Par acte du 29 avril 2008, Monsieur X... a fait assigner son épouse en divorce sur le fondement de l'article 237 du Code civil et a sollicité d'être dispensé du paiement de toute pension alimentaire à
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