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803 résultats pour « demande de remboursement d'un trop perçu sur une pension alimentaire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cbc5bd3db21cbdd8e357

Appel

27 juin 2011

27 juin 2011

et a supprimé toute pension mise à sa charge avec effet au 30 avril 2010 et, en page 4 de sa décision, qu'il n'y avait plus lieu à versement d'une pension alimentaire en exécution du devoir de secours

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8b3bd3db21cbdd86030

Appel

3 avril 2002

3 avril 2002

enfants communs ; Fixe à 300 euros (TROIS CENTS EUROS) par mois la pension alimentaire due à Madame Y... à compter du 1er décembre 2001 jusqu'au 1er avril 2002 ou jusqu'à cessation de son contrat de travail

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc81bd3db21cbdd904d1

Appel

8 février 2013

8 février 2013

à verser une pension alimentaire pour Florane, de fixer à la somme de 80 euros par mois la pension alimentaire due pour l'entretien et l'éducation de l'enfant Jennifer Y... et de condamner Mme Y... aux

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc89bd3db21cbdd906ac

Appel

14 mai 2013

14 mai 2013

Sur la pension alimentaire due pour les enfants Monsieur X... demande de fixer la pension alimentaire due pour les enfants à 400 € par mois et par enfant.

Source officielle
CA

Surendettement

62d64966aa6a2f06030d25e6

Appel

12 juillet 2022

12 juillet 2022

au titre de son salaire d'infirmière et d'une activité annexe de vente de produits de beauté par correspondance, de même que de la perception d'une pension alimentaire (étant seule avec un enfant à charge

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00661_20230202

Admin. Appel

2 février 2023

2 février 2023

A, il est demandé à la cour : 1°) d'annuler ce jugement n° 1902026 du 30 décembre 2021 du tribunal administratif de Grenoble ; 2°) de prononcer la condamnation demandée ; 3°) de mettre à la charge

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cacabd3db21cbdd8c143

Appel

22 mai 2008

22 mai 2008

à la Cour : - de constater l'accord des parties quant à la suppression de la pension alimentaire pour Yann à compter du mois de juillet 2006, date à laquelle cet enfant ayant signé un contrat de travail

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 3

6163231c3dbed56e5e2c2fa4

Appel

18 juin 2009

18 juin 2009

[I] [D] les pensions perçues de ce chef, soit 43.003,66 euros quitte à parfaire, - ou subsidiairement si la cour faisait droit à la demande de Mme [R] [T] et fixait à 250 euros par enfant la somme de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbffbd3db21cbdd8ecec

Appel

21 novembre 2011

21 novembre 2011

qui est devenue majeure, - de débouter Monsieur X... de sa demande en suppression à compter du 1er septembre 2010 de la pension alimentaire mise à sa charge pour l'enfant Thomas, - de maintenir la pension

Source officielle
CA

Chambre civile 1-6

66878d2105d6f7f678d49558

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

alimentaire du chef de [Z] et demande la condamnation de Mme [M] à lui rembourser un trop-perçu de 5800 euros.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c93fbd3db21cbdd87b83

Appel

3 janvier 2006

3 janvier 2006

enfants, avec indexation, - débouté Madame Y... de sa demande relative à l'attribution du domicile conjugal, - fixé à 1.250 ç par mois le montant de la pension alimentaire due par Monsieur X...

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc0ebd3db21cbdd8efec

Appel

23 janvier 2012

23 janvier 2012

Par dernières conclusions déposées le 03 novembre 2011, l'appelant demande à la cour de : réformer l'ordonnance entreprise en ce qu'elle a fixé au bénéfice de madame Z... une pension alimentaire avec

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 10

68fb978211af6ba0065f3d67

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

[E] a fait assigner Mme [R] devant le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Paris aux fins de mainlevée de la mesure de paiement direct et de remboursement des sommes indûment perçues.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbc3bd3db21cbdd8e2eb

Appel

20 juin 2011

20 juin 2011

DISCUSSION : Attendu que l'appel est limité aux dispositions du jugement relatives à la pension alimentaire pour les enfants et à la prestation compensatoire ; Sur la pension alimentaire pour les

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc8fbd3db21cbdd907e3

Appel

25 juin 2013

25 juin 2013

un trop perçu de pension alimentaire de 100 €, - de débouter Mme X... de sa demande de rétroactivité de pension, - de la condamner à une somme de 2000 € à titre de dommages et intérêts, de 2000 € pour

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CA

CHAMBRE 8 SECTION 3

63b7ccdb6b63637c907b7aed

Appel

5 janvier 2023

5 janvier 2023

[L] [E] dans les livres de la Caisse d'épargne Nord France Europe AG Calais pour un montant de 4 853,85 euros, dont 4 071,29 euros en principal au titre d'un trop perçu de pensions alimentaires.

Source officielle
CA

CHAMBRE 7 SECTION 1

5fdaf3f1672fa4878552534b

Appel

2 mai 2019

2 mai 2019

le montant de la pension alimentaire due par M.

Source officielle
CA

Chambre 3 A

65a77e188121050008662bf2

Appel

15 janvier 2024

15 janvier 2024

En l'espèce, l'état détaillé des dettes, non contesté, a été arrêté par la commission de surendettement à la somme de 23 738 euros correspondant à une dette de 1 840 euros au titre d'un trop-perçu auprès

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc25bd3db21cbdd8f41c

Appel

3 avril 2012

3 avril 2012

de sa demande de pension alimentaire au titre du devoir de secours, - dit irrecevable la demande de Madame X... aux fins de contribution à l'entretien et l'éducation de l'enfant majeur Antoine, - réservé

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb77bd3db21cbdd8d915

Appel

3 mars 2011

3 mars 2011

Par acte du 29 avril 2008, Monsieur X... a fait assigner son épouse en divorce sur le fondement de l'article 237 du Code civil et a sollicité d'être dispensé du paiement de toute pension alimentaire à

Source officielle

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