MCS et associés, venant aux droits de la Société Générale, en toutes ses demandes, fins et conclusions - Déclarer recevable et bien fondé l'appel formé par le Fonds commun de titrisation [N], ayant pour

litige, étaient achevées avant le 13 mai 2013, juger irrecevable toute action et demande de la commune de [Localité 1] pour défaut de qualité à agir, juger prescrite l'action intentée par la commune

de la propriété dudit garage ne relevait pas d'un débat devant le juge des référés mais devant le juge du fond.

Par déclaration du 10 octobre 2022, la commune de [Localité 1] a interjeté appel de ce jugement.

personnel, distinct de la créance déclarée au passif, la société Groupe Com'Unique - Cristal étant tierce à la procédure collective, elle ne peut arguer du gage commun des créanciers de la société Com'Unique

F n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté cette demande. Sur la déclaration de jugement commun : 17.

Le 22 octobre 2024, la commission de surendettement susvisée a déclaré cette demande recevable et le 21 décembre 2024, ladite commission a imposé un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire

Par ordonnance du 25 mars 2016, le juge des libertés et de la détention a fait droit à la demande de maintien en hospitalisation de M. [K].

Il demande l'infirmation de l'ordonnance uniquement en ce qu'elle déclare M. [R] hors de cause et : - de déclarer commun et opposable à M.

; - déboute les parties de leurs demandes d'indemnités sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - déclare le jugement commun et opposable à la société d'expertise comptable

une seconde déclaration d'appel contre ce jugement, en intimant « M. 

de la commune de SANARY et sur la demande reconventionnelle de dommages et intérêts présentée par la société 2VW, mais attendu que le juge-commissaire qui s'est déclaré à juste titre incompétent sur

est demandé à la Cour d'Appel de POITIERS : - A TITRE PRINCIPAL : o DECLARER prescrite l'exception de nullité invoquée par la commune de [Localité 1] ; o A défaut DECLARER infondée l'exception

Par la décision dont appel du 17 mai 2022, le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Bayonne a notamment : - débouté Mme [S] de sa demande tendant à voir juger que le divorce n'est pas

Par acte du 19 mars 2025 la SARL VL Automobile a fait assigner la SA BMW France devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Toulouse, afin de lui voir déclarer communes les opérations d'expertise

Le liquidateur a conclu au débouté des demandes de M. et Mme [D] et demandé au juge de l'exécution de déclarer inopposable à la procédure de saisie immobilière la décision de la Commission de surendettement

Le jugement doit donc être infirmé en ce qu'il a, implicitement jugé les demandes recevables puisqu'il y a fait droit.

les demandes d'indemnisation concernant les désordres affectant le bâtiment B ainsi que ses parties communes pour défaut de qualité à agir , - déclarer irrecevables comme prescrites les demandes d'indemnisation

Considérant que les opérations d'expertise devaient être déclarées communes et opposables à Mme [P] [Y], en sa qualité de démonstratrice des produits de la marque Nu skin en ce qu'elle avait appliqué le

Par déclaration du 18 juillet 2025, la SCI du Fer a interjeté appel du jugement.