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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c923bd3db21cbdd875b4
4 mai 2005
des Dessins et Modèles, de sorte que la titularité des modèles allégués (7) n'est pas opposable aux tiers et qu'elle n'a pas qualité à s'en prévaloir - que la société BOLLÉ PROTECTION, qui n'intervient
Pôle 5 - Chambre 2
61627e9f38d18b7ebf63d200
4 octobre 2013
communautaire enregistré : Considérant qu'à titre principal, les sociétés appelantes, qui se fondent sur les dispositions des articles 24 et 86 du Règlement CE n° 6/2002 sur les dessins et modèles
6253c8b1bd3db21cbdd85ff7
22 mars 2002
DEBOUZA de sa demande en contrefaçon de dessins et modèles dirigée contre la SARL MARBRERIE L.
603766dd620c8743d0df6e17
27 mars 2015
l'annulation dudit modèle, avec inscription au Registre national des dessins et modèles subséquente une fois la décision devenue définitive, débouté la société PCA de l'ensemble de ses demandes au titre
4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00418_20240430
30 avril 2024
Par un arrêté du 3 novembre 2021, le préfet de la Moselle a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination
3ème chambre - formation à 3
DCA_24NC02164_20260205
5 février 2026
le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination.
60321c8a19d54a53f9ada74e
13 avril 2018
et modèles industriels, ainsi que les conditions de protection de ces 'uvres, dessins et modèles, compte tenu des dispositions de l'article 7.4) de la présente Convention.
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC01107_20230512
12 mai 2023
Dans ces conditions, le préfet de la Moselle ne peut être regardé comme ayant porté au droit de M.
615e0c35c25a97f0381f4a68
30 janvier 2015
enregistré n° 942417 déposé à l'Institut National de la Propriété Industrielle (INPI) le 25 avril 1994 représentant un buste masculin, la marque figurative française n° 95 587 225 déposée en couleur
9ème Chambre
DCA_22PA03033_20231006
6 octobre 2023
d'annuler l'arrêté du 6 août 2020 par lequel le préfet de Seine-et-Marne lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français et a fixé le pays de destination
5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00944_20241128
28 novembre 2024
Aux termes de l'article R. 752-34 du code de commerce : " () / Quinze jours au moins avant la réunion de la commission nationale, les parties, et le membre de la commission départementale désigné en application
6253ca12bd3db21cbdd89f83
9 octobre 2007
Or, au regard de l'article L.511-3, selon lequel un dessin ou modèle est regardé comme nouveau si, à la date de dépôt de la demande d'enregistrement, aucun dessin ou modèle identique n'a été divulgué,
CHAMBRE 1 SECTION 1
6618cf077935f50008be421f
11 avril 2024
droits indirects (DGDDI), auquel les agents des douanes avaient soumis quatre échantillons prélevés dans les locaux de la société Sagemcom, a rendu un rapport d'étude technique qui précisait que le module-modem
Chambre Sociale
6162a32436ab09eb9a2fd7ff
3 janvier 2012
[E] [M], embauché à compter du 12 novembre 2002 en tant que distributeur dans le cadre d'un contrat de travail à temps partiel modulé avec rattachement au dépôt de Pontarlier par la société Adrexo, dont
Juge des référés
DCA_25TL00558_20251023
23 octobre 2025
Le Centre national de la recherche scientifique a constaté que des dysfonctionnements existaient lors de l’intégration des modules sur une caméra « QM ».
5ème chambre
DCA_23NC01101_20231219
19 décembre 2023
Sa demande d'asile a été rejetée par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et la Cour nationale du droit d'asile.
5fd9b86642ab80ae3e8c5b6b
6 décembre 2019
Il sera simplement rappelé que Mme [P], de nationalité hongroise, née le [Date naissance 1] 1991, et titulaire depuis 2014 de la marque verbale européenne [V] [P] VIP COUTURE notamment pour désigner des
ORCA_20NC02256_20221020
20 octobre 2022
Sur l'intervention volontaire du syndicat CFDT Interco Moselle : 4.
ORCA_20NC02257_20221020
ORCA_20NC02258_20221020
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